Site : https://www.legifiscal.fr
Classement : 611 / 780
2 articles sélectionnés
Adoption de la loi de financement de la Sécurité Sociale ...
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 vient d'être adoptée et promulguée (loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012). Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'essentiel des dispositions du projet de loi.
En ce qui concerne les cotisations sociales des travailleurs indépendants, les principales réformes à retenir sont décrites...
Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale pour 2013 / cotisation sociales auto entrepreneur / loi de financement de la securite sociale / plafond annuel de la securite sociale / taux cotisation securite sociale plafonnee
Contribution sociale impot societe IS 2013 LégiFiscal
LégiFiscal Textes & lois Chiffres et taux L'impôt sociétés
Contribution sociale Impôt Société (IS) 3.3%
Vous consultez actuellement la version de l'année 2017 de cette page "Chiffre & taux". Voir une autre année ? -
Dernière mise à jour le 14 février 2017
Chiffre & taux
Cette contribution est distincte de l'impôt sociétés lui-même. Elle ne constitue pas une charge déductible des résultats, tout comme l'impôt sociétés. L'assiette Elle est constituée du montant de l'impôt sociétés au...
Thèmes liés : contribution sociale impot societe / montant charge sociale societe / societe sociale
2 Ressources