Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013

Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013

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Loi relative à la sécurisation de l'emploi

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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, le 15 mai 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Patrick BALKANY,...

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Date: 2017-09-15 09:01:42
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

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La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2018-03-27 11:58:43
Site : https://www.inc-conso.fr

Mutuelle d'entreprise : obligatoire dès le 1er janvier ...

A partir du 1er janvier 2016, chaque employeur doit obligatoirement proposer une mutuelle d'entreprise à l'ensemble de ses salariés. Cette obligation est prévue par l'accord national interprofessionnel du 14 juin 2013.

En principe, tous les salariés de l'entreprise devront adhérer à cette mutuelle d'entreprise, mais nous verrons que plusieurs cas de dispense sont prévus. De plus, la...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 / mutuelle obligatoire entreprise moins de 10 salaries / mutuelle obligatoire entreprise refus / mutuelle obligatoire entreprise participation employeur

Prévoyance obligatoire 2016 : comment, pour quoi, pour qui

> Est-il obligatoire de mettre en place un contrat de prévoyance collective ?

Est-il obligatoire de mettre en place un contrat de prévoyance collective ?

La prévoyance est une couverture santé complémentaire. Elle s'ajoute aux prestations du régime obligatoire de la Sécurité sociale et améliore ainsi le niveau de protection des assurés. La prévoyance protège notamment les personnes en...

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Site : http://www.pyramis-protection-sociale.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / mutuelle d entreprise obligatoire / complementaire sante d entreprise / regime obligatoire securite sociale

Prise en charge par l'employeur de la mutuelle des salariés

Prise en charge par l'employeur de la mutuelle des salariés

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Secrétaire comptable en cabinet

64 - Pyrénées-Atlantiques

Secrétaire comptable en cabinet

Ecrit le: 24/02/2017 11:53

Alerter

bonjour,

depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d'entreprise est devenue...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : mutuelle obligatoire entreprise participation employeur / mutuelle obligatoire employeur / mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 / mutuelle obligatoire entreprise 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

 Echec en commission mixte paritaire (17 novembre 2015)

 

Mardi 17 novembre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas parvenue à un accord.

Composition de la CMP

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : les principaux apports du Sénat en...

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Date: 2017-06-28 14:14:49
Site : senat.fr

Mutuelle générale de la police (MGP) - L'Argus de l ...

Mutuelle générale de la police (MGP)

Référencement fonction publique : Unéo et GMF ont signé au ministère des Armées

07/12/2017 | GMF | Unéo | Acteurs

Alliée à GMF, Unéo s'est officiellement engagée auprès du ministère des Armées pour la protection sociale complémentaire des personnels civils et militaires. Unéo, comme mandataire du groupement constitué avec la mutuelle...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : mutuelle generale de la police nationale / securite sociale mutuelle generale de la police / mutuelle generale de l'education nationale / mutuelle generale de l education nationale / mutuelle generale de la police

MACIF mutuelle : Contrat Pleine Santé (www.macif.fr)

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Anonyme Le 8 février 2017 à 11 h 11 min

je cherche tout simplement mes remboursements Smip/Terciane/Almerys on s'y perd, c'est...

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Site : ta-mutuelle.org

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Site : ta-mutuelle.org

Base de Remboursement (BR) de la Sécurité Sociale

* Sur avis du médecin traitant et dans le cadre d'un suivi régulier

Quel remboursement par les complémentaires santé ?

Aujourd'hui plus de 95% des mutuelles sont responsables. Cela signifie qu'elles aussi participent à l'effort de modération des frais de santé, en limitant les prises en charge hors du cadre admis par la Sécurité sociale. Ainsi les remboursements proposés dans les...

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Site : https://www.mutuelle-conseil.com

Presentation de la protection maladie universelle - CMU

La protection universelle maladie (PUMA)

[mis à jour le 04-12-2017]

Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMA) entre en application, la CMU de base est supprimée. La protection universelle maladie assure aux personnes qui exercent une activité professionnelle en France ou qui résident en France de façon stable et régulière, la prise en charge des frais de santé en cas...

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Site : cmu.fr

Thèmes liés : aide complementaire sante assurance maladie / complementaire sante assurance maladie / contrat d assurance complementaire sante / l'assurance maladie securite sociale / base remboursement securite sociale maladie

L'histoire des mutuelles de fonctionnaires - mfp.fr

1958-1970 : la conquête des grands acquis sociaux

La couverture maladie complémentaire, puis la prévoyance....

Une nouvelle approche de la santé et des risques se développe, envisagée dorénavant en 4 dimensions : individuelle, médicale, économique et sociale.

La mutualité dans son ensemble acquiert la reconnaissance de ses fonctions de régulation aux cotés de la Sécurité sociale, et...

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Site : http://www.mfp.fr

Mutuelle Collective Obligatoire : Les Cas de Dispense

A partir du 1er janvier 2016, chaque entreprise devra couvrir ses salariés avec une complémentaire santé professionnelle, lesquels seront obligés d'y souscrire. Cependant, des exceptions existent. Notre point sur les conditions de dispense de ce contrat.

Une mutuelle obligatoire pour les employés

La mutuelle d'entreprise concerne les salariés et les dirigeants des entreprises et peut...

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Site : http://www.lassurancepro.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise moins de 10 salaries / complementaire sante d entreprise / mutuelle obligatoire entreprise refus / mutuelle obligatoire entreprise 2016

La Mutuelle Générale : la solidarité à l’ère du numérique ...

La Mutuelle Générale : la solidarité à l'ère du numérique

Paru dans Grandes Ecoles et Universités Magazine N°61- Novembre 2013

Stanislas Bressange (EISTI 92), Directeur Général Délégué de La Mutuelle Générale, membre du Directoire et du Comité Exécutif

Cet article a 4 années. Merci d'en tenir compte durant votre lecture.

Ayant fait de l'innovation - dans l'évolution des...

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Site : http://www.mondedesgrandesecoles.fr

Thèmes liés : mutuelle assurance sante generali / societe mutuelle d assurance generale / mutuelle generale de france plus / mutuelle generale contrat groupe france telecom / mutuelle generale france telecom gestion

Le salaire d'une esthéticienne en 2018 - Estheticienne.pro

Le savez-vous ?

Le salaire d'une esthéticienne en 2018

Vous travaillez en institut ? Votre salaire d'esthéticienne est régi par la Convention collective de l'Esthétique et de la Parfumerie du 24 juin 2011 (numéro 3032), qui définit la rémunération brute minimum à laquelle vous pouvez prétendre selon votre niveau de qualification. La dernière modification concernant les salaires en...

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Site : http://estheticienne.pro

Thèmes liés : securite sociale arret maladie 3 jours / calcul de l'indemnite journaliere securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / mutuelle d entreprise obligatoire / securite sociale arret maladie salaire