Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

Loi de financement de la sécurité sociale -Sécurité ...

La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2011.

Ce texte prévoit de baisser le prix d'un certain nombre de médicaments, de favoriser l'usage des génériques mais aussi de dérembourser des médicaments dont le service médical rendu est jugé insuffisant. Il est question également de relever les taxes sur les boissons alcoolisées et d'augmenter les prix du tabac. Par ailleurs, ce texte comporte un certain nombre...

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Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale 2018 / loi de financement de la securite sociale / financement de la securite sociale / plafond de la securite sociale au 1er janvier 2018 / savoir sur la securite sociale

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 - UGEF ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée au JO du 18 décembre 2012, vise principalement à élargir l'assiette de certaines contributions.

 -       les indemnités de rupture conventionnelle homologuée sont assujetties à compter du 1er janvier 2013 au forfait social de 20 % sur leur fraction...

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Date: 2018-03-15 07:47:42
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LFSS 2016 -La loi de financement de la sécurité sociale ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal officiel

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En brefLFSS 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal officiel

Publié le 24 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Cet article est ancien,...

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Non résidents : Confirmation de l'affectation des ...

Afin de tirer les conséquences de l'arrêt RUYTER, qui a remis en cause la faculté d'assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat-membre de l'Union européenne en raison de l'affectation de ces prélèvements au financement de prestations d'assurances sociales, le projet de loi de...

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Caisse de Sécurité Sociale

  Réglementation

La Caisse de Sécurité sociale est régie par plusieurs textes fondamentaux :

- La loi n° 73-37 du 31 Juillet 1973 portant Code de Sécurité Sociale. Le Code définit les missions de la Caisse, les prestations qu'elle sert et le mode de financement...

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Date: 2014-09-10 10:35:54
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La MECSS du Sénat - senat.fr

Accueil  >  Travaux parlementaires  >  Commissions  >  Affaires sociales  > MECSS

Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale

Créée par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la Mecss a pour mission de suivre et contrôler l'application des lois de financement et peut procéder à l'évaluation de toute question touchant aux finances de la sécurité sociale.

Afin de développer ses activités...

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Date: 2017-12-18 15:04:26
Site : senat.fr

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Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass) 2017-2018

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale - Pass 2018 - s'élève à 39.852EUR. Il était de 39.228EUR en 2017. Le plafond de la sécurité sociale détermine les montants de charges sociales des salariés et indépendants ou les seuils de revenus au-délà desquels les aides de la sécurité sociale ne sont plus versées. Les plafonds 2018 de la sécurité sociale : 

- annuel...

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 ...

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018

publié le29.09.17 mise à jour31.10.17

Actualités Sécurité sociale

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics ont présenté le 28 septembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale...

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Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

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4 - Financement, régulation et controle de la sécurité ...

4  -  Financement, régulation et controle de la sécurité sociale en france

4 . 1  -  Financement

Le financement de la SS est essentiellement assuré par les cotisations et contributions sociales salariales et patronales. En tant que salarié, les cotisations salariales ainsi que les contributions CSG et CRDS sont précomptées sur les bulletins de salaires et reversées...

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Date: 2015-02-06 15:40:46
Site : http://campus.cerimes.fr

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Les grandes dates de la Sécurité sociale française

Les grandes dates de la Sécurité sociale française

Résumé du cours

Pendant le XIXe siècle, l'individu doit être prévoyant, seul l'indigent est soutenu par la charité (pour les plus démunis) ou par l'entraide au sein de sociétés de secours mutuel (pour les travailleurs). En 1898, les sociétés de secours mutuel obtiennent une entière liberté de création et les encouragements des...

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Site : https://docs.school

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018, Meyer HABIB, Député de la huitième circonscription législative des Français de l'étranger, rappellera à l'ordre le Gouvernement français sur la nature de cette mesure, profondément injuste et contraire au principe d'égalité des contribuables devant la loi fiscale entre les non-résidents, qu'ils soient établis dans l'Union Européenne ou hors U.E.

Pour mémoire et comme Meyer Habib l'a rappelé, l'objectif n°2 des engagements de campagne du Président Emmanuel Macron était je cite :

« De réexaminer le régime mis en place en 2013 sur...

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Site : http://www.consulaires.com

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Dans les secrets du régime de Sécurité sociale d’Alsace ...

Dans les secrets du régime de Sécurité sociale d'Alsace-Moselle

Par Florian Delafoi publié le 22/10/2014 à 19h49

À LIRE SUR

ATLANTICO.FR

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015 est entré en débat au Parlement le mardi 21 octobre.

Le site Atlantico.fr se demande si le régime de Sécurité sociale d'Alsace-Moselle est « immunisé » contre les déficits. Au moment...

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Site : https://www.rue89strasbourg.com

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Sécurité sociale étudiante : Qui doit cotiser et comment ...

Sécurité sociale étudiante : comment être pris en charge

Sécurité sociale étudiante : comment être pris en charge

Dès le début de ses études secondaires, l'étudiant doit être rattaché à la Sécurité sociale étudiante et choisir une mutuelle étudiante. Voici donc les démarches à effectuer.

Les démarches à effectuer dès l'inscription

Cette démarche concerne tous les...

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Site : http://www.118-609.com

Cotisation et plafond 2018 : Loi de financement de la ...

Accueil Actualités paie Cotisation et plafond 2018 : Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Cotisation et plafond 2018 : Loi de financement de la sécurité sociale 2018

La loi de financement de la SS pour 2018 a été définitivement adoptée le 30 décembre 2017.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2018

Le plafond annuel 2018 s'élève à 39 732 EUR (soit un plafond mensuel...

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Site : https://www.audit-de-paie.fr

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale, établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie financière a été institué par la loi 67039 du 03 Février 1967 et ses textes subséquents pour gérer un régime de sécurité sociale en Mauritanie.

Le régime couvre trois (03) branches (Prestations familiales, Risques...

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Site : http://www.cnss.mr

Thèmes liés : conditions d'affiliation au regime general de la securite sociale / caisse nationale de securite sociale cnss mauritanie / cnss - caisse nationale de la securite sociale ????? ???????? ?????? / cnss caisse nationale de securite sociale / conditions affiliation regime general securite sociale

Les chiffres clés de la Sécurité sociale en 2012 | Le ...

Les chiffres clés de la Sécurité sociale en 2012 portent principalement sur les recettes et les équilibres financiers du régime général, au travers des quatre branches : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), vieillesse et famille.

Les équilibres financiers

Le déficit du régime général de la Sécurité sociale s'est réduit en 2012 à -13,3 milliards...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 ...

Les principales mesures de la LFSS pour 2012

Introduction

La loi (n°2011-1906) de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a été publiée au journal officiel du 22 décembre 2011. Le Conseil constitutionnel l'a déclaré, le 15 décembre dernier, partiellement conforme à la Constitution. Les principaux articles de la loi, notamment ceux relatifs au plan de retour à l'équilibre...

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Site : http://www.net-iris.fr

Droit de la sécurité sociale - Avocat Lyon 69

Avocat Droit de la sécurité sociale à Lyon 6

Le droit de la sécurité sociale s'est bâti progressivement.

Quelques textes généraux sont venus participer à cette construction. La construction juridique s'est ensuite effectuée selon trois idées de base de la sécurité sociale : universalité, unité et solidarité.

Un avocat en droit de la sécurité sociale à votre...

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Site : http://www.avocat-escande.com

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Fiche n°8 : Sécurité sociale - ferc-cgt.org

 Fiche n°8 : Sécurité sociale

Le système de Sécurité sociale français actuel a vu le jour au sortir de la Seconde Guerre mondiale, avec la mise en place du programme du Conseil National de la Résistance (CNR).

Sa finalité, dans un souci de justice sociale, « est de garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou...

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Date: 2018-03-27 13:43:08
Site : http://www.ferc-cgt.org

l'informateur: La Protection Sociale en Haiti

La protection sociale consiste, une certaine mesure, en un ensemble de mécanismes développé par une collectivité pour protéger et sécuriser les citoyens contre les risques sociaux occasionnant une perte de revenus. La première tentative d'introduction de la protection sociale en Haïti est   l'initiative de la soeur du Président haïtien Sténio VINCENT qui fit instituer de façon...

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Date: 2018-03-06 18:45:48
Site : http://robertodiego7.blogspot.com

Les lois de financement de la sécurité sociale - Sénat

�Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique».

Aux lois de financement annuelles sont annexés un certain nombre de documents qui constituent une information...

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Date: 2016-11-29 14:19:33
Site : senat.fr

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Contribution pour le remboursement de la dette sociale ...

La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est un impôt français créé en 1996 dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale . Elle a été créée par l'ordonnance no  96-50 du 24 janvier 1996. Le taux de la CRDS est fixé à 0,5 % quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement mais aussi de ventes...

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Date: 2018-03-26 14:34:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Régime général de Sécurité sociale - Uniformation

la branche Recouvrement

Le Régime général de Sécurité sociale en quelques chiffres

Près de 159 000 salariés répartis dans les quatre branches de législation et l'Interbranche: branche Maladie (60,1% des effectifs), Famille (21,5%), Retraite (8,7%), Recouvrement (9,2%) et Interbranche (0,5%)

Près de 384 organismes de Sécurité sociale (OSS), dont 100 Caf, 101 Cpam, 22 Urssaf, 16...

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Date: 2018-03-27 21:43:00
Site : http://www.uniformation.fr

Indemnités de fin de carrière : les nouvelles règles de calcul

Cette loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoyait, par ailleurs, un régime transitoire sur la période allant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014. Ce régime était ouvert aux entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu avec possibilité d'une mise à la retraite d'office par l'employeur à partir de 60 ans dans les conditions prévues par la...

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Site : http://rfcomptable.grouperf.com

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Loi de finances en France — Wikipédia

Les lois de finances[ modifier | modifier le code ]

Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte [LO 1] . Elle intègre à ce titre une prévision de solde budgétaire pour l'année à venir, dans le cadre de la loi de finances...

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Date: 2018-03-26 14:35:30
Site : https://fr.wikipedia.org

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