Articles sélectionnés pour le thème : securite sociale dispositions generales
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Taxe sur les salaires et dirigeants : l'affiliation au ...
Taxe sur les salaires et dirigeants : l'affiliation au régime général de la sécurité sociale prime sur la qualification juridique
Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d'Etat vient de préciser que les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l'article L 311-3 du CSS entraient dans l'assiette de la taxe sur les salaires même si ces derniers n'avaient pas la...
Date: 2018-03-27 13:26:33
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / article du code de la securite sociale / financement de la securite sociale par l'impot / code organisme d'affiliation securite sociale / code affiliation securite sociale
Immunisé contre les déficits ? Dans les secrets du régime ...
Dans les secrets du régime de Sécurité sociale d'Alsace-Moselle
Alors que le PLFSS 2015 entre en débat au Parlement mardi 21 octobre avec pour inlassable mot d'ordre la réduction des déficits, d'autres systèmes de santé font figure d'exception en termes d'optimisation des dépenses et d'équilibre budgétaire comme le régime d'Alsace-Moselle.
Règle d'or budgétaire
20 Octobre 2014
- Mis...
Date: 2018-03-27 14:49:59
Site :
http://www.atlantico.fr
Bofip-impôts n°BOI-RSA-BASE-30-30 relatif à la ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-07-24T15:07:37.000+02:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)
1
La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
État au service d'une société de confiance - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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État au service d'une société de confiance
Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 novembre 2017
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Déposé par le Gouvernement à l'Assemblée...
Date: 2018-03-26 22:20:37
Site :
senat.fr
Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / caisse generale de la securite sociale / regime general de la securite sociale / union nationale des caisse de securite sociale / demande d'immatriculation securite sociale
Le contentieux de la sécurité sociale - pimido.com
Le contentieux de la sécurité sociale
By Marie-Charlotte T.
Nombre de pages : 3 pages
Langue : français
Date de mise à jour : lundi 09 juillet 2012
Consulté : 2 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
La procédure est gratuite et l’assuré social peut bénéficier de l’aide juridictionnelle : quand les revenus d’une personne sont trop bas, elle touche une aide pour employer un...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : contentieux generale securite sociale / securite sociale obligatoire ou pas / commission des compte de la securite sociale / pas de securite sociale / cpam securite sociale
Cotisation prévoyance obligatoire non cadre - Devis Gratuit
Tous savoir sur Cotisation prévoyance obligatoire non cadre
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PERSONNEL CADRE ET ASSIMILE - apgis.com
Pharmacie d'Officine APGIS Institution de Prévoyance agréée par le Ministère chargé de la Sécurité sociale sous le n° 930, régie par les articles L.931-1
Point paie : retraite supplémentaire et prévoyance ...
Diffusion d'un document relatif aux conditions...
Date: 2018-03-27 14:38:21
Site :
http://prevoyance-entreprise.org
Votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie Saint brieuc ...
Retrouvez les coordonnées complètes de votre caisse assurance maladie Saint brieuc
Beaucoup de gens ignorent que la création de la Sécurité Sociale en France remonte à 1945 et au gouvernement du Général de Gaulle qui prend alors la décision de rassembler les divers types d'assurance (accident de travail, retraite, maladie, invalidité, handicap...). L'assurance santé telle qu'on la...
Site :
cpam-info.fr
Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
Attention, ce code n'est plus tenu à jour.
Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Site :
http://dcalin.fr
loi de financement de la sécurité sociale ... - Vie publique
évaluation
De quoi s'agit-il ?
Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un retour à l'équilibre pour le régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) avec un excédent de 1,2 milliard d'euros. En prenant en compte le déficit du...
Date: 2018-03-27 12:31:07
Site :
http://www.vie-publique.fr
La certification des comptes des organismes de Sécurité ...
La certification des comptes des organismes de Sécurité Sociale
Résumé de la fiche
Dans son allocution prononcée lors de l'allocution solennelle de rentrée le 6 janvier 2011, le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, esquissait de nouvelles orientations en matière de certification des comptes de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il évoquait notamment...
Site :
https://docs.school
Thèmes liés : compte securite sociale retraite / compte de la securite sociale / securite sociale regime general etudiant / retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale
Chapitre I. Champ d'application - SECU | Législation
SECU > Assurance accident > Livre II > Chapitre I. Champ d'application
Chapitre I. Champ d'application
Sont assurés obligatoirement dans le cadre d'un régime général d'assurance accident :
les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui;
les apprentis bénéficiant au Grand-Duché de Luxembourg d'une...
Site :
http://secu.lu
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
1947 - Santé et sécurité au travail - INRS
70 ans d'engagement de l'INRS (rubrique sélectionnée)
1947 - 2017 : 70 ans d'engagement de l'INRS
pour la prévention des risques professionnels
Ce 14 avril 2017, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, célèbre ses 70 ans d'engagement en matière de prévention des risques professionnels auprès...
Date: 2018-03-27 13:27:13
Site :
http://www.inrs.fr
Sécurité sociale - Sénat - senat.fr
projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure d'urgence : dans le cas (habituel) où à l'issue de la première lecture, les deux assemblées n'ont pas pu se...
Date: 2018-02-13 16:55:33
Site :
senat.fr
FAQ - agefiph
Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?
Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...
Date: 2018-03-27 18:20:19
Site :
https://www.agefiph.fr
FAQ complémentaire Santé obligatoire Hôtels Cafés ...
Si les options sont souscrites par l'entreprise :
Pour la part salariale, la cotisation est prélevée mensuellement sur le salaire de l'employé,
Pour la part patronale, le versement à l'assureur se fait (accompagné de la part salariale collectée) trimestriellement à terme échu.
En cas d' adhésion individuelle , les cotisations seront directement prélevées sur le compte bancaire de...
Date: 2018-03-27 12:06:13
Site :
http://www.hcrsante.fr
Documents & FAQ - cea.urssaf.fr
Qui gère le dispositif ?
Le CnCea
Le Chèque emploi associatif est un e-service du réseau Urssaf géré par un centre dédié : le Centre national Chèque emploi associatif (CnCea). Il est situé à Arras (Pas-de-Calais), à l'Urssaf Nord - Pas-de-Calais.
Le CnCea se charge de la gestion de votre compte et du traitement de vos déclarations. Des conseillers spécialistes de la législation...
Date: 2018-02-12 10:21:28
Site :
https://www.cea.urssaf.fr
Article L136-8 du Code de la sécurité sociale : consulter ...
Article L136-8 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous :
Article L136-8
Entrée en vigueur 2018-01-01
I.-Le taux des contributions sociales est...
Date: 2018-03-27 14:47:49
Site :
https://www.juritravail.com
LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption (1)
LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption (1)
NOR : JUSX9601574L
Art. 1er. - L' article 343 du code civil est ainsi rédigé : << Art. 343. - L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. >>
Art. 2. - A la fin du premier alinéa de l' article 343-1 du code civil, les ...
Date: 2005-06-10 08:57:49
Site :
http://admi.net
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée...
Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du régime ...
Sont affiliés au régime local d'Alsace-Moselle, les salaries qui répondent aux critères suivants :
Situation 1 : l'activité du salarié s'effectue dans les départements Alsace-Moselle, peu importe le siège social
Sont concernés ceux qui exercent une activité dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de...
Site :
https://www.legisocial.fr
Santé et sécurité au travail — Wikipédia
Santé et sécurité au travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...
Date: 2018-03-26 14:35:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
La sécurité sociale en Lituanie - Centre des Liaisons ...
Accidents du travail et maladies professionnelles
entre 0,18 et 1,8 % en fonction du risque (4)
-
(1) À partir du 1er juillet 2017, la cotisation est abaissée à 22,3 %.
(2) Soit 1,2 % pour financer l'assurance maladie et 2 ,2 % alloués à la maternité.
(3) À partir du 1er juillet 2017, la cotisation s'établit à 1,6 %.
(4) En 2017, 4 taux de cotisation différents ont été définis...
Date: 2017-12-19 16:33:01
Site :
http://www.cleiss.fr
Contribution pour le remboursement de la dette sociale ...
La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est un impôt français créé en 1996 dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale . Elle a été créée par l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996. Le taux de la CRDS est fixé à 0,5 % quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement mais aussi de ventes...
Date: 2018-03-26 14:34:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Base et taux de remboursement de la Sécurité Sociale
et courtage d'assurances pour les professionnels
Accueil > Santé > Que rembourse la sécurité sociale ?
Base et taux de remboursement de la Sécurité Sociale
L'Assurance Maladie met à votre disposition sur son site www.ameli.fr le détail des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation. Vous trouverez ci-dessous les bases et taux de remboursement des principaux actes et soins médicaux pris en charge.
Exemple de remboursement : Vous avez une facture d'honoraires d'un spécialiste de 30EUR. La Sécurité Sociale vous remboursera 70% de 23EUR soit 16,10EUR. Il restera à votre charge 30EUR...
Site :
http://www.ovalys.com
Thèmes liés : base remboursement securite sociale maladie / remboursement securite sociale maladie professionnelle / securite sociale maladie remboursement / l'assurance maladie securite sociale / assurance maladie securite sociale
La création de la Sécurité sociale | Annabac
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La création de la Sécurité sociale
document 1 Affiches en faveur de la Sécurité sociale, 1945
© L'Illustration
document 2 Ordonnance du 4 octobre 1945
Art. 1er - Il est institué une organisation de la Sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer...
Date: 2018-03-27 14:27:12
Site :
https://www.annabac.com
Thèmes liés : securite sociale ordonnance 4 octobre 1945 / l'assurance maladie securite sociale / securite sociale 4 octobre 1945 / creation securite sociale 1945 / ordonnance securite sociale 1945
CGSS de la Guadeloupe - CGSS-Guadeloupe
LA CGSS de la Guadeloupe
Nos Missions
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (C.G.S.S), est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public : La Protection Sociale obligatoire.
La C.G.S.S. a pour rôle :
- d'assurer la gestion des risques maladie, maternité, décès, invalidité, accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'ensemble...
Site :
http://cgss-guadeloupe.weebly.com
Financement de la Sécurité sociale pour 2018 - Ministère ...
Financement de la Sécurité sociale pour 2018
Financement de la Sécurité sociale pour 2018
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
publié le02.01.18
La loi du 30 décembre 2017 précitée comporte un certain nombre de dispositions modifiant le code du travail ou ayant un impact sur les informations diffusées sur le site du ministère du travail ou des ministères sociaux. Pour l'essentiel,...
Date: 2018-03-27 12:28:20
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale 2018 / plafond de la securite sociale au 1er janvier 2018 / financement de la securite sociale par l'impot / date de creation de la loi de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2014
Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...
Résiliation
Les démarches sociales
Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...
Date: 2018-03-27 11:22:17
Site :
quelle-demarche.com
Arrêts maladie des fonctionnaires : les nouvelles règles à ...
Le fonctionnaire doit respecter un délai de 48 heures pour transmettre à son employeur l'arrêt maladie quel que soit le type d'arrêt : initial ou prolongation.
Observation : les fonctionnaires et les assurés du régime général articles D323-2 et R 321-2 du code de la sécurité sociale ont dorénavant un dispositif semblable.
2. Les modalités de transmission
Aucune modalité de...
Site :
http://www.amf.asso.fr
Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie fonctionnaire / securite sociale arret maladie 3 jours / controle securite sociale arret maladie / le regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie
Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 | Net-iris
Réformes impactant les assurés
Introduction
La loi (n°2014-1544) du 22 décembre 2015, dite loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 , déclarée quasiment conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 décembre dernier, a été publiée au Journal Officiel. L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté ce texte qui contient un important plan...
Site :
http://www.net-iris.fr
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 02.07.07
1 Traités
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162
15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...
Site :
http://www.droitbelge.be
Mutuelle Complémentaire - Choisir sa mutuelle | MGEL ...
Les garanties Mezzo et Alto sont dites "responsables" conformément à l'article R871-1 du code de la Sécurité sociale ; à ce titre elles ne prennent pas en charge :
la participation forfaitaire de 1EUR
la majoration de la participation financière de l'assuré en cas de non respect du parcours de soins
la franchise de 8EUR sur les dépassements d'honoraires sur actes cliniques et...
Site :
mgel.fr
Thèmes liés : tarif remboursement securite sociale prothese dentaire / prise en charge securite sociale / tarif de base securite sociale prothese dentaire / tarif de responsabilite de la securite sociale / tarif remboursement securite sociale semelle orthopedique
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...
Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;
Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;
Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Salarié au pair | service-public.fr
Le salarié au pair est une personne embauchée par un particulier employeur pour effectuer des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers, etc.) en contrepartie d'une rémunération en nature (logement, nourriture).
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
Le salarié au pair est un employé familial embauché par un particulier pour effectuer...
[Caisse Nationale de Sécurité Sociale]
La Caisse de Nationale de Sécurité Sociale est un Etablissement public de prévoyance sociale.
Elle est régie par la loi n° 016-2006/AN du 16 mai 2006, portant création de la catégorie d'Etablissements publics de Prévoyance Sociale.
Les décrets d'application n°2007-413, n°2007-735 et n°2007-436 complètent la loi ci-dessus citée
Suivant les dispositions de ces textes, la CNSS est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et est administrée par un conseil d'administration tripartite entre l'Etat, les organisations professionnelles d'employeurs, et les organisations syndicales de travailleurs.
La Caisse Nationale...
Date: 2018-03-27 12:41:36
Site :
http://www.cnssbf.org
Thèmes liés : cnss - caisse nationale de la securite sociale ????? ???????? ?????? / caisse nationale de securite sociale / cnss caisse nationale de securite sociale / caisse nationale retraite et prevoyance sociale / caisse nationale de prevoyance sociale
L'Assurance Maladie | Le portail des maisons de services ...
La Caisse nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés (Cnamts) gère, au niveau national, les branches Maladie et Accidents du travail / Maladies professionnelles du régime général de Sécurité sociale qui permet à chaque assuré de se faire soigner selon ses besoins, quel que soit son âge et son niveau de ressources.
L'Assurance Maladie concourt, par les actions de gestion...
Date: 2018-03-27 18:46:23
Site :
https://www.maisondeservicesaupublic.fr
CPAM Dijon | Les CPAM
L'annuaire des agences par ville
CPAM Dijon
Liste des divers horaires mais aussi les adresses de l'ensemble des CPAM Dijon
Il est possible que parfois vous pensiez à des questions à poser à votre CPAM par rapport aux remboursements de vos frais, (visite médicales, achat de médicaments, coûts d'hospitalisation, entre autres), ou bien ceci peut probablement être au regard de votre adhésion,...
Site :
https://www.les-cpam.com
La maladie professionnelle des agents dans la fonction ...
- Loi 83-33 du 9 janvier 1986 - article 80 - portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sur l'allocation temporaire d'invalidité
- Décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des...
Site :
http://infosdroits.fr
Déclaration obligatoire du médecin traitant - Mutuelle MAS
Si vous n'avez pas désigné de médecin traitant - sauf cas d'urgence ou éloignement de votre domicile - la sécurité sociale vous remboursera 30% sur une consultation de généraliste conventionné en secteur 1 à 22 EUR alors qu'elle vous en aurait réglé 70% dans le cadre du parcours de soins.
Si par ailleurs vous souhaitez voir un spécialiste et payer le moins possible, il vous...
Date: 2018-03-01 15:57:44
Site :
http://www.mutuel.org
Thèmes liés : tarif remboursement securite sociale gynecologue / tarif remboursement securite sociale / securite sociale mutuelle generale / direction generale securite sociale / securite sociale dispositions generales
Financement de la sécurité sociale pour 2018 | Gouvernement.fr
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté en Conseil des ministres, le 11 octobre 2017, par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics. Tout en poursuivant l'objectif d'un retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale à l'horizon 2020, ce PLFSS met en...
Date: 2018-03-27 10:39:44
Site :
http://www.gouvernement.fr
Mutuelle, remboursements optiques: les questions à se poser
Mutuelle, remboursements optiques: les questions à se poser
Article créé le 31 Mars 2011
Mise à jour le 20 Août 2015
La Mutuelle Générale vous propose plusieurs niveaux de garanties pour le remboursement d'une ou plusieurs paires de lunettes. Que ce soit pour la prise en charge de frais optiques ou de remboursement de lentilles, avant de choisir une garantie et un niveau de couverture en...
Date: 2018-03-27 20:15:21
Site :
https://www.lamutuellegenerale.fr
INVALIDITE - trabendo.com
Il faut des droits ouverts : l'invalidité ne concerne que l'assuré
Il faut avoir moins de 60 ans au moment de l'attribution
L'assuré doit pouvoir justifier de douze mois d'immatriculation au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de...
Date: 2002-12-05 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
La retraite des indépendants - retraite-info.org
5. - Je veux en savoir plus
1 De quel régime de retraite relèvent les indépendants?
Les commerçants et industriels indépendants, ainsi que les artisans indépendants relèvent, pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire, du régime RSI (Régime Social des Indépendants).
o Organisme : Régime Social des indépendants (RSI).
o Type de régime : Régime de sécurité sociale...
Site :
http://www.retraite-info.org
FNOM: Fédération Nationale des Officiers Mariniers
Amiante : l'injustice permanente
L'utilisation de l'amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997 (loi n° 96-1133 du 24 décembre 1996). Par comparaison, certains pays européens nous ont précédés : le Danemark en 1980, la Suède en 1982, l'Italie et les Pays-Bas en 1993, l'Autriche et la Finlande en 1994. La Belgique en 1997 et la Grande Bretagne en 1999. Le 1er janvier 2005,...
Site :
http://www.fnom.com
Couverture maladie universelle (CMU) - action-sociale.org
La CMU s'adresse aux personnes qui ne sont pas déjà couvertes à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d'assurance maladie. Sous réserve de remplir certaines conditions, la CMU leur permet de bénéficier de la sécurité sociale pour leurs dépenses de santé.
Personnes concernées
Bénéficiaires
Pour bénéficier de la CMU, vous devez remplir les conditions suivantes :
ne pas...
Modalités de mise à la retraite ou de départ volontaire en ...
Les modalités de la mise à la retraite
et du
départ volontaire à la retraite
Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.
Selon la loi...
N° 2251 - Rapport d'information de MM. Alain Calmette et ...
10,49
Source : Commissariat général à l'égalité des territoires
C. LES AIDES ET LES MESURES EN ZRR : DES POLITIQUES INSCRITES DANS UNE LOGIQUE DAVANTAGE SECTORIELLE QUE TERRITORIALE
Le dispositif ZRR est connu des acteurs économiques pour les exonérations fiscales et sociales auxquelles il ouvre droit. Mais en réalité, ce zonage est utilisé pour une multitude de mesures, introduites...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : exoneration cotisation patronale securite sociale / cotisation securite sociale regime general / montant cotisation patronale securite sociale / cotisation securite sociale part patronale / cotisation patronale securite sociale
Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...
Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires
Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés.
Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction...