Lex4You - Quelle est la procédure à suivre

Attention ! Il existe une réglementation spécifique propre au secteur de la construction .

Que doit faire l'employeur ?

Remarque préalable : l'employeur doit communiquer au travailleur les documents dont question ci-dessous de sa propre initiative. C'est uniquement en cas de chômage temporaire pour cause de grève ou lock-out qu'il doit respecter cette obligation à la demande du...

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Date: 2018-03-27 14:22:18
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E53 | ONEM

Lorsque vous instaurez un régime de chômage temporaire, vous devez accomplir un certain nombre de formalités.

Vous devez, notamment, effectuer une communication à l'ONEM dans les cas suivants:

instauration d'un régime de chômage temporaire suite à un manque de travail résultant de causes économiques ;

instauration d'un régime de chômage temporaire pour cause d'accident...

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Date: 2018-03-27 14:21:12
Site : http://www.onem.be

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E21 | ONEM

>= 1 sem. travail / 2 semaines

12 mois (ONEM)

Certains évènements prolongent-ils la durée d'un régime ?

Non. Les autres formes de suspension de l'exécution du contrat de travail (par ex. pour cause de maladie) ne prolongent pas la durée du régime instauré.

Mais vous pouvez exclure explicitement une période de fermeture collective de l'entreprise pour vacances annuelles ou pour repos...

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Date: 2018-03-27 13:27:36
Site : http://www.onem.be

E22 | ONEM

>= 1 sem. travail / 2 semaines

12 mois (ONEM)

Qu'est-ce qu'un régime de suspension totale?

Un régime de suspension totale est un régime dans lequel il n'y a plus aucune journée de travail prestée.

Un tel régime est possible pour maximum 4 semaines (28 jours calendrier) et peut prendre cours n'importe quel jour de la semaine.

Si la durée maximale de 4 semaines est atteinte, vous devez...

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Date: 2018-03-27 14:21:36
Site : http://www.onem.be

Définition de prévoyance sociale - Concept et Sens

Définition de prévoyance sociale

Du latin praevidentia, prévoyance est la qualité de ce qui est prévoyant (voir au préalable, deviner ce qui se passera à travers l'interprétation de signes ou d'indices, préparer des moyens en vue des éventualités futures).

Social, du latin socialis, se dit de ce qui appartient ou qui est relatif à la société (l'ensemble des individus qui partagent une même culture et qui interagissent les uns avec les autres formant ainsi une communauté).

On entend par prévoyance sociale les actions de protection sociale qui visent à répondre...

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Date: 2018-03-27 06:30:42
Site : http://lesdefinitions.fr

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Cotisation prévoyance obligatoire non cadre - Devis Gratuit

Tous savoir sur Cotisation prévoyance obligatoire non cadre

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PERSONNEL CADRE ET ASSIMILE - apgis.com

Pharmacie d'Officine APGIS Institution de Prévoyance agréée par le Ministère chargé de la Sécurité sociale sous le n° 930, régie par les articles L.931-1

Point paie : retraite supplémentaire et prévoyance ...

Diffusion d'un document relatif aux conditions...

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Date: 2018-03-27 14:38:21
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 02.07.07

1 Traités

3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162

15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...

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Site : http://www.droitbelge.be

T131 | ONEM

T131

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps – régime général – CCT n° 77bis

Feuille info

24-06-2016

Remarque importante!

Les informations contenues dans cette feuille info s'appliquent uniquement aux travailleurs qui ont averti leur employeur, par...

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Date: 2018-03-27 13:23:42
Site : http://www.onem.be

La sécurité sociale aux Etats-Unis - cleiss.fr

Les cotisations à payer pour obtenir le medicare partie B sont fixées également par le gouvernement fédéral. Il s'agit d'une prime fixe qui s'élève pour une personne seule, en 2017, à :

134 $ par mois si son revenu annuel de 2015 est inférieur à 85 000 $,

187,50 $ par mois si son revenu annuel de 2015 se situe entre 85 000 et 107 000 $,

267,90 $ par mois si son revenu annuel de...

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Date: 2017-11-02 16:58:36
Site : http://www.cleiss.fr