Site : http://lexinter.net

Classement : 416 / 780

3 articles sélectionnés

TITRE 4 ASSURANCE INVALIDITE - lexinter.net

 lexinter.net  

 

                  CODE DE LA SECURITE SOCIALE

TITRE 4 ASSURANCE INVALIDITE

Article L341-1

L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors

d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un...

Lire la suite

Date: 2012-06-04 17:01:05

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie des travailleurs non salaries / organisme d'assurance maladie maternite adresse / l'organisme d'assurance maladie maternite / caisse d'assurance maladie maternite / caisse d'assurance maladie des non salaries

VIE PRATIQUE ET DROIT - lexinter.net

GUIDE JURIDIQUE DE LA VIE PRATIQUE

 

Le droit est constamment présent dans la vie du particulier, de sa naissance à son décès .  Le droit protège sa vie privée et son image .  Le mariage affecte les biens en fonction du choix du régime matrimonial, alors que la dévolution de ces biens dépendra des donations et des règles applicables aux successions, en fonction d'un...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 16:51:00

Thèmes liés : systeme de protection sociale en france / difference entre protection sociale et securite sociale / protection sociale et droit de la securite sociale / protection sociale et securite sociale en france / difference protection sociale et securite sociale

CONTRIBUTION SOCIALE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES

CODE GENERAL DES IMPOTS     

CONTRIBUTION SOCIALE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

 

Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

 

Article 235 ter ZC

 

(Loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 6 Journal Officiel du 30 décembre 1999)

 

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 7 Journal Officiel...

Lire la suite

Date: 2011-01-17 11:22:15

Thèmes liés : contribution sociale 2005 impots societe / contribution sociale impot societe / societe sociale