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Conséquences du choix par le RSI de faire délivrer une ...
Conséquences du choix par le RSI de faire délivrer une contrainteby Olivia Sigal
Les membres des professions libérales sont affiliés au Régime Sociale des Indépendants, dit RSI.
Si les affiliés de ce régime ne règlent pas les cotisations appelées par le RSI celui-ci doit leur adresser une mise en demeure de payer dans un délai d'un mois.
L'article R.612-11 du code de la sécurité...
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L. 324-1 du code de la sécurité sociale Archives - Cabinet ...
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Indemnités journalières de l'assurance maladieby Olivia Sigal
Les dispositions du code de la sécurité sociale prévoient qu'un assuré ne peut recevoir, au titre des maladies qui ne sont pas des ALD (affections de longue durée) que 360 indemnités journalières pour une période quelconque de trois années.
Pour la mise en oeuvre de...
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retard de paiement des prestations accidents du travail ou ...
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Posts Tagged 'retard de paiement des prestations accidents du travail ou maladie professionnelle'
Astreinte en cas de retard de paiement injustifié des prestations accidents du travail ou maladie professionnelleby Olivia Sigal
Il existe depuis plusieurs décennies des dispositions qui permettent aux assurés sociaux d'obtenir la condamnation des caisses au paiement d'une astreinte...
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Opposition à contrainte et fin de non recevoir - Cabinet ...
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Opposition à contrainte et fin de non recevoirby Olivia Sigal
Un assuré de la CIPAV qui n'avait pas acquitté ses cotisations en temps utile avait reçu signification d'une contrainte le 25 mars 2014.
Alors même que la signification précisait bien qu'il disposait d'un délai de quinzaine pour former une opposition motivée à l'encontre de cette contrainte, l'assuré a attend...
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Accident du travail : Calcul de l’indemnisation des ...
Accident du travail : Calcul de l'indemnisation des rechutes des accidents du travailby Olivia Sigal
Accident du travail : Calcul de l'indemnisation des rechutes des accidents du travail
En matière d'accident du travail, les dispositions de l'article R 433-7 du code de la sécurité sociale prévoient que
« Dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour...
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Accident du travail : définition - présomption de l ...
Accident du travail : définition - présomption de l'article L.411-1 du code de la sécurité socialeby Olivia Sigal
Accident du travail
Le code de la sécurité sociale prévoit, dans son article L411-1, qu' « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
Ce texte concerne tout d'abord les accidents au sens courant :
- l'effondrement d'un mur sur l'échafaudage où se tient le salarié,
- la décharge...
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