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9 articles sélectionnés
Code de la sécurité sociale - Article L223-1 - Codes et Lois
La caisse nationale des allocations familiales a pour rôle :
1°) D'assurer le financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales ;
2°) De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;
3°) D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'allocations...
Date: 2018-03-26 00:00:00
Thèmes liés : article 331 8 et 615 19 2 code securite sociale / caisse d assurance sociale / article du code de la securite sociale / remboursement cotisation securite sociale / cotisation securite sociale regime general
Code de la sécurité sociale - Titre 4 : Assurance invalidité
Article R341-2
Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 :
1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ;
2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération normale mentionnée audit article.
Article R341-3
Lorsque l'expertise fait apparaître que l'invalide doit être classé...
Date: 2018-03-23 00:00:00
Thèmes liés : l'organisme d'assurance maladie maternite / caisse primaire de l assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie / caisse d'assurance maladie et securite sociale / l'assurance maladie securite sociale
Codes et Lois - Actualité juridique et législative ...
a accueilli 35 000 jeunes dans ses centres de vacances et de loisirs.
a géré 109 centres adultes et 106 centres jeunes et participe dans 23 SCI.
a mis à disposition de la BSV (Bourse Solidarité Vacances), 2.624 places dans ses centres de vacances.
a mis à disposition, en partenariat avec le secours populaire français, 304 places pour des jeunes de familles démunies.
a accueilli 152 enfants...
Date: 2018-03-27 21:13:58
Thèmes liés : l'organisme d'assurance maladie maternite / regime general d assurance maladie / le regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie / caisse d'assurance maladie des non salaries
Code de la sécurité sociale - Article D322-1
La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article L. 322-3 , est établie ainsi qu'il suit :
-accident vasculaire cérébral invalidant ;
-insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
-artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
-bilharziose compliquée...
Date: 2018-03-26 00:00:00
Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / article du code de la securite sociale / tarif de base securite sociale / assurance maladie securite sociale / code de la securite sociale
Code de la sécurité sociale - Article L544-9 - Codes et Lois
L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec :
1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18...
Date: 2018-03-26 00:00:00
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code de la securite sociale accident du travail / code de la securite sociale invalidite / code de la securite sociale
Code de la sécurité sociale - Article L911-2
Article L911-6
Article L911-2
Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la...
Date: 2018-03-26 00:00:00
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code de la securite sociale invalidite / code de la securite sociale / code de la securite sociale retraite
Code de la sécurité sociale - Article D322-1-1
Article D322-9
Article D322-1-1
I.-La suppression de la participation de l'assuré prévue au 10° de l'article L. 322-3 est accordée pour une durée initiale au plus de cinq ans, renouvelable.
II.-Les actes médicaux et examens biologiques donnant droit à la...
Date: 2018-03-26 00:00:00
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code de la securite sociale
Code de la sécurité sociale - Article L911-5
Article L911-6
Article L911-5
Les dispositions des articles L. 132-4, L. 132-6 et L. 423-15 du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L. 911-1 . Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis...
Date: 2018-03-26 00:00:00
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code de la securite sociale
Code de la sécurité sociale - Article L911-6
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Date: 2018-03-26 00:00:00
Thèmes liés : article du code de la securite sociale / code de la securite sociale
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