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texte - legislation.cnav.fr

Origine du report : support et pièces justificatives

Trimestres assimilés

Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)

Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS

Circulaire ministérielle n°32/SS...

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expose - legislation.cnav.fr

Css art. R351-5

Les trimestres sont validés dans la limite de la date d'arrêt du compte au régime général. Cette date est fixée au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de la retraite au régime général.

Sauf exceptions , si la 1re retraite personnelle de base est attribuée à partir du 01/01/2015 à un autre régime :

les salaires d'activité professionnelle sont retenus jusqu'au...

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Thèmes liés : regime general d assurance maladie / le regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie / assurance maladie regime general