FAQ | masanteprev-agricole.org : complémentaire santé et ...

Vous êtes une entreprise ou un salarié de la production agricole?

Vous trouverez, sur cette page, toutes les réponses à vos questions concernant l'Accord National !

L'accord sur la protection obligatoire des salariés agricoles existe depuis 2008. Qu'est ce qui change aujourd'hui? 

Jusqu'en juin 2013, les branches pouvaient désigner un organisme assureur auquel toutes les entreprises de la branche étaient tenues d'adhérer obligatoirement. Depuis juin 2013, suite à la décision du Conseil Constitutionnel, les accords de branche ne peuvent plus désigner un organisme assureur mais...

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