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Les cumuls possibles pour les fonctionnaires
Les cumuls possibles
pour les fonctionnaires
il n'est pas possible de cumuler une activite commerciale avec la fonction publique. Toutefois, un fonctionnaire peut etre membre et diriger une société civile puisque cette dernière n'a pas d'objet commercial. Toutefois, le statut d'auto entrepreneur permet pendant 2 ans, de tester une activité. A l'issue de cette periode, il peut choisir de...
Thèmes liés : raison sociale d une societe / raison sociale societe civile
sep, société en participation, une société sans ...
aucune formalité, pas d'annonce légale, pas d'immatriculation au
tribunal de commerce
Particularité des apports des associés.............
les apports en nature restent la propriété des associés.
Ces derniers leurs sont restitués lorsqu'ils quittent la société
Coût de la création...........................................
Durée maximum de la...
Thèmes liés : montant charge sociale societe
Questions réponses juridiques, courrier des lecteurs ...
Cette taxe est supprimée depuis 2015.
DIFFÉRENCE ENTRE DÉNOMINATION SOCIALE,
Quelle est la différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne.
La dénomination sociale est l'appellation sous laquelle est connue une entreprise.
Le nom commercial est le nom d''exploitation de l'entreprise, celui sous lequel elle est connue auprès de ses clients ou fournisseurs. Une enseigne est...
Thèmes liés : societe sociale
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