Abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d ...

Le Centre Commun de la Sécurité Sociale a instauré une procédure simplifiée pour les occupations de l'ensemble du personnel domestique (travaux de ménage, de garde d'enfants et d'aides et soins aux personnes dépendantes).

L'employeur n'est plus obligé de déterminer le salaire brut et de le déclarer...

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Date: 2018-03-27 09:38:29
Site : http://www.impotsdirects.public.lu

Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / centre commun de la securite sociale / centre de securite sociale / securite sociale d ou je depend / compte de la securite sociale

Affiliation | CCSS

Généralités

Pour toute personne embauchée contre rémunération, l'employeur doit remettre une déclaration d'entrée au Centre commun.

Une déclaration de sortie est à établir après la cessation de l'occupation; elle doit renseigner comme date de sortie le jour de la fin des relations de travail (fin de la période de préavis). A noter qu'en cas de congé de maladie ou de maternité d'une personne occupée, aucune déclaration de sortie n'est à faire tant que la période d'absence est indemnisée par une caisse de maladie.

Tout changement, au cours de l'occupation, qui...

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Site : http://www.ccss.lu

Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / l'assurance maladie securite sociale / centre commun de la securite sociale affiliation / centre commun de la securite sociale / caisse d'assurance maladie et securite sociale

L'instauration d'amendes par le Centre Commun de la ...

12/02/2013 - ALENA au service des entreprises , Droit Luxembourgeois - 0 commentaire

Au Grand-Duché, les articles 425 et 445 du Code de la Sécurité Sociale prévoient que l'employeur est tenu de remettre au Centre Commun de la Sécurité Sociale une déclaration d'entrée pour tout salarié qu'il emploie. De même, une déclaration de sortie est à établir après la cessation de...

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Site : http://www.alena-avocats.com

Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / centre commun de la securite sociale affiliation / centre commun de la securite sociale / l'assurance maladie securite sociale / code centre securite sociale

Immatriculation et affiliation à la sécurité sociale ...

L'employeur doit s'immatriculer auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) dans les 8 jours qui suivent l'entrée du 1er salarié ; son immatriculation reste valable pour toute la durée de l'existence de l'entreprise.

luxembourg declaration d'exploitation

L'affiliation du salarié auprès du CCSS

L'affiliation du salarié nouvellement embauché s'effectue en adressant une « déclaration d'entrée pour salarié du secteur privé » au CCSS pour chaque...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : numero de l'organisme d'affiliation securite sociale / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / centre commun de la securite sociale luxembourg affiliation / centre commun de la securite sociale affiliation / securite sociale affiliation salarie

Indépendant | CCSS

Indépendant

Être indépendant, qu'est-ce que cela veut dire?

En matière de sécurité sociale, un indépendant est une personne qui exerce pour son propre compte une activité professionnelle:

artisanale (p.ex. boulanger, coiffeur),

commerciale  (p.ex. restaurateur, transporteur de marchandises, cafetier, vente de tout genre),

ou bien libérale (p.ex. avocat, médecin, architecte, assistant...

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Site : http://www.ccss.lu

Ministère de la Sécurité Sociale du Grand-Duché de ...

Comment s'affilier ?

La procédure d'affiliation

Toutes déclarations d'entrée d'affiliation ou de sortie d'affiliation ainsi que tous changements ayant une influence sur les modalités de l'assurance sont à adresser à la section affiliation du centre commun de la sécurité sociale dans un délai de 8 jours. Ces déclarations sont faites par les employeurs pour les assurés salariés et par...

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Date: 2018-01-04 11:05:04
Site : http://www.mss.public.lu

Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / centre commun de la securite sociale affiliation / centre commun de la securite sociale / centre affiliation securite sociale / centre se securite sociale

FAQ - Emploi, affaires sociales et inclusion - Commission ...

Votre employeur doit déclarer votre situation à l'organisme de sécurité sociale compétent.

Cette solution permet d'éviter des changements fréquents dans votre couverture de sécurité sociale en cas de périodes brèves de travail à l'étranger. Les mêmes dispositions s'appliquent aux travailleurs indépendants exerçant temporairement une activité similaire dans un autre pays. >>...

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Site : ec.europa.eu

Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / guide national securite sociale de l'employeur / guide securite sociale de l employeur / securite sociale d ou je depend / couverture securite sociale a l'etranger

Travailleur frontalier Belge — CNS // Luxembourg

Travailleur frontalier Belge

Règles applicables

L'assuré est considéré comme un travailleur frontalier s'il travaille (et est assuré) dans un pays de l'UE différent de celui dans lequel il réside et sous condition qu'il retourne dans son pays de résidence chaque jour ou au moins une fois par semaine. Dans ce cas, son pays compétent en matière de soins de santé est le pays où il...

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Date: 2018-03-27 09:55:33
Site : http://cns.public.lu

Travailleur frontalier Français — CNS // Luxembourg

Travailleur frontalier Français

Règles applicables

L'assuré est considéré comme un travailleur frontalier s'il travaille (et est assuré) dans un pays de l'UE différent de celui dans lequel il réside et sous condition qu'il retourne dans son pays de résidence chaque jour ou au moins une fois par semaine. Dans ce cas, son pays compétent en matière de soins de santé est le pays où il...

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Date: 2018-03-27 12:37:23
Site : http://cns.public.lu

Thèmes liés : caisse primaire d assurance maladie declaration medecin traitant / caisse primaire d assurance maladie de la moselle / adresse caisse primaire d assurance maladie / caisse d'assurance maladie et securite sociale / caisse primaire d assurance maladie cpam

Travailleur frontalier Français — CNS // Luxembourg

Travailleur frontalier Français

Règles applicables

L'assuré est considéré comme un travailleur frontalier s'il travaille (et est assuré) dans un pays de l'UE différent de celui dans lequel il réside et sous condition qu'il retourne dans son pays de résidence chaque jour ou au moins une fois par semaine. Dans ce cas, son pays compétent en matière de soins de santé est le pays où il...

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Date: 2018-03-27 10:53:25
Site : http://cns.public.lu

Thèmes liés : caisse primaire d assurance maladie declaration medecin traitant / caisse primaire d assurance maladie de la moselle / adresse caisse primaire d assurance maladie / caisse d'assurance maladie et securite sociale / caisse primaire d assurance maladie cpam

Histoire de la sécurité sociale en France ~ ACTULIMPIDE ...

Histoire de la sécurité sociale en France

Par une anonyme pour le blog Actulimpide

De la charité à la Sécurité sociale

Se protéger du risque social, pauvreté, vieillesse, maladie, n'est certes pas nouveau. Uniquement confiée à la simple charité ou à la solidarité du groupe familial ou corporatif avant 1789, l'assistance, telle qu'elle fut instaurée par la Révolution et la...

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Date: 2018-03-15 17:30:29
Site : http://actulimpide.blogspot.com

math-prevaris "Mutuelle et Assurance"

 

ALD (Affection de longue durée)

Maladies graves et/ou chroniques pour lesquelles l'Assurance maladie assure une prise en charge à 100% de tous les traitements nécessaires à celles-ci. Une trentaine d'ALD sont répertoriées parmi lesquelles le diabète, l'hypertension artérielle, l'infection VIH, la maladie d'Alzheimer, la sclérose en plaque, les cancers ou les maladies...

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Date: 2017-09-05 12:20:34
Site : http://www.math-prevaris.com

La sécurité sociale et ces offres d'emploi en travail ...

La sécurité sociale et ces offres d'emploi en travail social et management

La sécurité sociale et ces sites de recherche d'emploi

 

Rubrique :

 

L'intégralité des sites généralistes de cette institution. La Sécurité sociale maitenant sur Internet. Un portail des caisses de sécurité sociale, réalisé par le ministère, complète l'ensemble.

 

Vous y trouverez le site de recherche...

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Site : http://www.travailleurs-sociaux-libres.fr

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

(janvier 2018).

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ou de cette section, merci de citer les sources primaires à...

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Date: 2018-03-26 14:32:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Date: 2018-03-26 14:32:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011 , TA n° 777

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 6 décembre 2011 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du Conseil constitutionnel le 6 décembre 2011 par plus de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Stage | CCSS

a) Les stages effectués dans le cadre des études

Les élèves et étudiants qui suivent un stage (avec ou sans rémunération) prescrit par un établissement scolaire luxembourgeois restent couverts par "l'assurance accident scolaire" (ni de déclaration d'entrée à faire ni de cotisations à payer). Les stages scolaires doivent être documentés par une convention contresignée par...

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Site : http://www.ccss.lu

Thèmes liés : securite sociale pour etudiant a l'etranger / l'assurance maladie securite sociale / couverture assurance maladie a l'etranger / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / couverture securite sociale a l'etranger

CPAM Dijon | Les CPAM

L'annuaire des agences par ville

CPAM Dijon

Liste des divers horaires mais aussi les adresses de l'ensemble des CPAM Dijon

Il est possible que parfois vous pensiez à des questions à poser à votre CPAM par rapport aux remboursements de vos frais, (visite médicales, achat de médicaments, coûts d'hospitalisation, entre autres), ou bien ceci peut probablement être au regard de votre adhésion,...

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Site : https://www.les-cpam.com

Ambroise Croizat — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Croizat .

Ambroise Croizat

Ambroise Croizat à son bureau au ministère du travail

Fonctions

(1 mois et 30 jours)

Gouvernement

(10 mois et 20 jours)

Gouvernement

(3 mois et 12 jours)

Gouvernement

11 février 1951

à l'hôpital Foch de Suresnes . Il fut l'un des fondateurs de la Sécurité sociale [1] et du système des retraites en France. Il fut également...

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Date: 2018-03-26 14:32:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Chapitre I. Champ d'application - SECU | Législation

SECU > Assurance accident > Livre II > Chapitre I. Champ d'application

Chapitre I. Champ d'application

Sont assurés obligatoirement dans le cadre d'un régime général d'assurance accident :

les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui;

les apprentis bénéficiant au Grand-Duché de Luxembourg d'une...

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Site : http://secu.lu

La CPAM Noyon | Les CPAM

L'annuaire des agences par ville

La CPAM Noyon

Procédure accessible à la caisse primaire d'Assurance Maladie Noyon

Plusieurs démarches vous sont disponibles dans votre caisse de l'Assurance Maladie de la métropole de Noyon.Il vous est offert de vous procurer les divers documents ou même de remettre un dossier reliés à la déclaration d'incident professionnel, à une {demande} de...

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Site : https://www.les-cpam.com

La déclaration de choix du médecin traitant - DROIT MEDICAL

  | SOMMAIRE | PLAN  |  RÉSUMÉ    

 

La déclaration de choix du médecin traitant

Au mépris des patients ?

Première publication : 1er janvier 1970, mise en ligne: lundi 7 mars 2005 -   Jean-Christophe Galloux

LA DECLARATION DE CHOIX DU MEDECIN TRAITANT : AU MEPRIS DE L'INFORMATION DES PATIENTS ET DE LEUR LIBERTE DE CHOIX ?

Jean-Christophe Galloux

Professeur agrégé de...

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Date: 2018-03-27 13:13:41
Site : http://www.droit-medical.net

Double rentrée à l'École nationale supérieure de Sécurité ...

La 57e promotion de l'École nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S), École des dirigeants de la protection sociale et la 25e promotion du cycle international de formation CESGOS ont rejoint Saint-Etienne (Centre Deux) en ce mois de janvier 2018.

Fort de l'expérience de l'année précédente, leur accueil et intégration ont été organisés en commun. Une manière de symboliser le...

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Site : http://www.zoomdici.fr

Thèmes liés : organisation de l protection sociale / protection sociale et droit de la securite sociale / difference entre protection sociale et securite sociale / difference protection sociale et securite sociale / centre commun de la securite sociale declaration d'entree

Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à ...

Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire

14/06/2007

Loi n°2006-296 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (article 10).

Articles L. 242-4-1 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des...

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Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - handroit.com

Une protection juridique c'est l'assurance d'avoir à tout instant un JURISTE compétent dans le domaine du handicap , des aidants ou des séniors qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres...

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Site : http://handroit.com

Présentation de la sécurité sociale - Sécurité sociale ...

la branche retraite (vieillesse et veuvage). La branche cotisation et recouvrementA. La branche maladie

La branche maladie de la Sécurité sociale assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés malades et garantit l'accès aux soins. Elle mène également différents programmes de prévention, et grâce à son action sociale, favorise l'accès à la santé des plus démunis et...

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Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

Régime de sécurité sociale de l'artiste - p-vogel.com

courriel : correspondance@ircec-berri.org

Est-il nécessaire d'être membre de l'association « Maison des Artistes » pour être affilié ?

Non, l'adhésion à l'association est entièrement distincte de la qualité d'affilié. Elle est libre, alors que l'affiliation est obligatoire dès lors que votre activité principale entre dans le champ des activités artistiques relevant du régime...

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Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

Bien commun - Doctrine Sociale de l'Église Catholique

29 novembre 2012

enseignante, UCO*

La pertinence du concept de bien commun comme principe créateur et élément conservateur de la société humaine est au coeur de l'enseignement social de l'Église depuis Rerum novarum. Analyser la force suggestive et opératoire de ce principe dans les diverses encycliques permet de saisir le bien commun comme dynamique à l'oeuvre dans les modalités d'une...

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Site : http://www.doctrine-sociale-catholique.fr

Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / raison sociale d une societe / centre commun de la securite sociale / ou se trouve mon centre de securite sociale / centre se securite sociale

1 - LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES - PDF

il y a 2 ans

Total affichages :

Transcription

1 Guide Mémento Recueil - PK Sécurité Sociale - Prestations en espèces - capitaux décès NOTIONS FONDAMENTALES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE 1 - LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES I.G., fascicule PK, chapitre PK 0 Les fonctionnaires bénéficient d'un régime spécial de sécurité sociale (art. 20 de la loi du 13 juillet 1983...

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Site : http://docplayer.fr

Le Conseil d'État : Analyses de novembre 2017

Analyses de la jurisprudence du Conseil d'État et du Tribunal des conflits de novembre 2017

Conseil d'État

L'Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Accès aux documents administratifs. Le risque d'atteinte à la vie privée que comporte la communication d'un document administratif s'apprécie au regard du seul contenu de la demande. Des supports d'enseignement ne peuvent être...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : decision de l'union nationale des caisses d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie de l eure / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / caisse primaire d assurance maladie de bayonne / caisse d'assurance maladie et securite sociale

PPT – E-government dans le secteur social: d PowerPoint ...

Banque Carrefour de la s curit sociale. Chauss e Saint-Pierre 375 ... du mod le est align e sur les besoins actuels d'utilisation des informations ... - PowerPoint PPT presentation

Number of Views:48

Title: E-government dans le secteur social: d

1

E-government dans le secteur socialdéveloppement

s futurs

Frank Robben Administrateur général Banque

Carrefour de la sécurité sociale...

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Site : http://www.powershow.com

La sécurité sociale des indépendants au Luxembourg

Le Centre commun de la sécurité sociale fait parvenir au travailleur indépendant, aux fins de vérification, un accusé de réception des déclarations d'entrée et de sortie. Tout changement au cours de l'activité qui serait de nature à modifier l'affiliation doit être signalé auprès du Centre commun.

Aux fins de l'affiliation volontaire auprès de la Mutualité des employeurs (MDE), la...

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Date: 2018-01-03 14:51:29
Site : http://www.cleiss.fr

Questions fréquentes « ANAMEVA

Vous êtes victime d'un accident : accident de la circulation, accident du travail, accident médical, infection nosocomiale, accident domestique, accident scolaire, accident sportif, acte de terrorisme, agression ...

Qui indemnisera votre préjudice corporel ?

Ce sont les organismes indemnisateurs.

La Sécurité Sociale et vos assurances complémentaires (mutuelles santé) prendront en charge...

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Site : http://www.anameva.com

Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale | Législation

SECU > Dispositions communes > Livre VI > Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale

Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale

Art. 425

Toutes déclarations d'entrée ou de sortie ainsi que tout changement généralement quelconque ayant une influence sur les modalités de l'assurance sont adressés au Centre commun de la sécurité sociale dans un délai de huit jours. Ces...

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Site : http://www.secu.lu

VALVITAL - Partir en cure

Une cure thermale, c'est 18 jours de soins pour un séjour de 3 semaines sur place.

Préparer sa cure : les étapes

Obtenir une prescription médicale

  fiche de reservation cure

Pour être prise en charge par l'Assurance Maladie, la cure thermale doit obligatoirement être demandée par un médecin pour une ou plusieurs affections (simple ou double orientation).

A noter : depuis l'arrêté...

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Date: 2018-03-27 14:44:08
Site : http://www.valvital.fr

Klesia prevoyance net entreprise

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Klesia prevoyance net entreprise

<- Retour au guide

Klesia Entreprise Espace Client - informations : Je ...

7 Klesia Prevoyance Espace Client Entreprise Tous savoir sur Klesia prevoyance espace client entreprise - Retour au guide. ... 9 Klesia Prevoyance Net Entreprise ...

Société KLESIA > 323 personnes - Viadeo.com - France

Poste actuel :...

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Date: 2018-03-27 11:49:14
Site : http://prevoyance-entreprise.org

La sécurité sociale des salariés au Luxembourg - cleiss.fr

0,11 %

9 992,93 EUR

(1) Le plafond mensuel de cotisation ne peut, en principe, pas être supérieur à 5 fois le salaire social mensuel minimum pour les salariés âgés de 18 ans et plus non qualifiés.

(2) Sauf exceptions, et depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit être affilié à la Mutualité des employeurs (MDE) . Les employeurs sont affiliés d'office à la MDE par le Centre...

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Date: 2017-11-09 14:58:46
Site : http://www.cleiss.fr

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

Résiliation

Les démarches sociales

Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...

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Date: 2018-03-27 11:22:17
Site : quelle-demarche.com

Le régime français de protection sociale des travailleurs ...

Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2017 (en cours d'actualisation)

EN

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés), du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française compte également un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur...

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Date: 2018-01-18 17:04:39
Site : http://www.cleiss.fr

Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin ppt ...

Présentation au sujet: "Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015"-- Transcription de la présentation:

1 Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015

Notre mission, faciliter les vôtres ! Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015 Une première Cette formation scelle notre partenariat (depuis fin 2014) 65 rue Kepler - CS - La Roche-sur-Yon cedex -...

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Site : http://slideplayer.fr

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

La partie fiscale de la déclaration doit mentionner le montant payé en 2016 à chaque salarié et faire apparaître séparément certaines composantes de cette rémunération (CGI, ann. III art. 39 , 2°.d). Les rubriques fiscales des supports déclaratifs (DADS-U, DADS-Net et DADS papier) permettent de mentionner ces informations.

Les bases de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les ...

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées

I. Personnes imposables

A. Présentation

1

Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...

Pour recevoir notre lettre d'information, remplissez le formulaire ci-dessous :

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Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

SECURITE SOCIALE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : dictionnaire-juridique.com

la PROPOSITION DE LOI relative au statut ... - senat.fr

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012

PROPOSITION DE LOI

relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie,

PRÉSENTÉE

Par M. Pierre HÉRISSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution...

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Date: 2012-08-03 14:31:52
Site : senat.fr

Thèmes liés : code de l'organisme de rattachement securite sociale / article du code de la securite sociale / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / financement de la securite sociale par l'impot / code organisme de rattachement securite sociale paris

Les organismes gestionnaires de la fonction publique ...

2.2. Les centres de gestion

Les agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : assurance maladie fonction publique hospitaliere / assurance maladie fonction publique territoriale / securite sociale fonction publique hospitaliere / complementaire sante obligatoire 2016 fonction publique / complementaire sante obligatoire fonction publique

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

1. Les emplois concernés

L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. Il s'agit :

Pour les départements et les régions : DGS et DGA

Pour les communes > 2.000 ha : DGS et DGA

Pour les communes > 10.000 ha : DGST ou DST

Pour les EPCI à fiscalité propre > 10.000 ha : DGS, DGA et DGST

Pour le CNFPT : DGS, DGA et directeurs de délégation

Par ailleurs,...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : regime de securite sociale des fonctionnaires de l'etat / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / caisse securite sociale fonction publique territoriale / prise en charge securite sociale / regime special securite sociale fonctionnaire territorial

IS – Régimes sectoriels – Régime fiscal des mutuelles et ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-04-19T10:25:29.000+02:00

IS - Régimes sectoriels - Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité

1

Les activités des mutuelles, définies à l' article L111-1 du code de la mutualité , et de leurs unions, définies à l' article L111-2 du code de la mutualité , sont régies par les livres I...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Code de la Sécurité Sociale

LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

[|GENERALITES|]

Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...

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Date: 2018-03-27 12:46:07
Site : http://www.jo.gouv.sn

E21 | ONEM

>= 1 sem. travail / 2 semaines

12 mois (ONEM)

Certains évènements prolongent-ils la durée d'un régime ?

Non. Les autres formes de suspension de l'exécution du contrat de travail (par ex. pour cause de maladie) ne prolongent pas la durée du régime instauré.

Mais vous pouvez exclure explicitement une période de fermeture collective de l'entreprise pour vacances annuelles ou pour repos...

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Date: 2018-03-27 13:27:36
Site : http://www.onem.be