Jugements : Indemnisation de victimes d'un accident de moto.

 

FAITS ET PROCEDURE

Le 14 juin 2004, sur la Commune de FIONVIERES (Pas-de-Calais), un accident de la circulation est survenu, impliquant une motocyclette pilotée par Monsieur Xavier LEPICART et un véhicule conduit par Monsieur Jacques DROUAIS, assuré auprès GROUPAMA (Caisse Régionale Centre Atlantique).

Par jugement du 22 novembre 2004, le Tribunal Correctionnel d'ARRAS...

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Date: 2016-06-29 12:17:45
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : caisse primaire d assurance maladie de l eure / caisse primaire d assurance maladie d arras / adresse caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie pas de calais / caisse primaire d assurance maladie de la somme

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016

Une loi de financement de la sécurité sociale, c'est infiniment plus qu'un document financier. C'est la définition d'une politique, d'un cap, l'affirmation d'une ambition. Cette politique est juste : chaque année, de nouveaux droits sont apportés. Elle est soutenable : chaque année, le Gouvernement réduit les déficits. Ainsi, en 2015, pour la deuxième année consécutive, le déficit se...

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Date: 2018-03-27 08:50:12
Site : http://www.gouvernement.fr

SECURITE SOCIALE - Compte Rendu - dissertation

Compte Rendu : SECURITE SOCIALE. Recherche parmi 198 000+ dissertations

Par dissertation   o  1 Octobre 2013  o  697 Mots (3 Pages)  o  647 Vues

Page 1 sur 3

1. Avant-propos

L'Assurance Maladie s'est construite depuis 1945 sur trois principes fondamentaux : l'égalité d'accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité.

o Les différents régimes de l'assurance maladie :...

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Site : https://www.ladissertation.com

Australie : Santé et Protection Sociale | France-Expatriés

Distinction détaché / expatrié

Le détachement :

Est considéré comme détaché par la sécurité sociale : un salarié qui a un contrat de travail avec son entreprise et qui se rend à sa demande à l'étranger. La durée est limitée (12 mois), avec la possibilité de renouveler une fois ce contrat et il bénéficie du régime français pendant cette période. L'entreprise continue de...

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Date: 2018-03-27 15:32:59
Site : http://www.france-expatries.com

Nouveaux étudiants – UTBM

L'affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire, sauf cas particuliers, lors de votre inscription dans l'enseignement supérieur.

A partir de l'âge de 20 ans, toujours sauf cas particuliers, cette affiliation est payante.

Pour 2017-2018, la cotisation s'élève à 217 euros.

Rentrée décalée de Février (nouveaux étudiants) : la cotisation est réduite de moitié.

Les...

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Site : https://www.utbm.fr

Le congé maternité des agents de la fonction publique ...

-  Les articles L1225-16 et suivants du Code du Travail sur la durée légale du congé maternité

- Article L1225-25 du Code du Travail précisant qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

- articles L311-5 - L161-8 - R161-3 et D172-2 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit...

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Site : http://infosdroits.fr

La même pension minimale pour les indépendants et les ...

La même pension minimale pour les indépendants et les salariés

Sarah Freres Publié le

lundi 01 août 2016 à 08h00

- Mis à jour le

Emploi / RH

Bonne nouvelle pour les indépendants ! À partir d'aujourd'hui, l'écart entre les pensions des indépendants et des salariés, c'est fini !

Concrètement, comme le rapportent nos confrères de la Dernière Heure, cette égalisation...

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Site : http://www.lalibre.be

La Sécurité sociale recrute des jeunes diplômés - L'Etudiant

La Sécurité sociale recrute des jeunes diplômés

Boîte à outils

La Sécurité sociale recrute des jeunes diplômés

Céline Manceau

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Votre nom-prénom

Bonjour, Voici un article intéressant trouvé sur le site de l'Etudiant : http://www.letudiant.fr/jobsstages/nos-conseils/la-securite-sociale-recrute-des-jeunes-diplomes-18456.html

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Un nouvel embauché sur...

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Site : http://www.letudiant.fr

Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Grand Ouest

En savoir plus

A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

L'ouverture du droit à congés est définie selon les dispositions de l'article L. 3141-3 du Code du travail. Pour toute précision complémentaire, contactez votre caisse.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de 4 semaines ou 24 jours de...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

La Mutualité Sociale Agricole - La Mutualité Sociale Agricole

L'installation en tant qu'exploitant agricole fait bénéficier du régime agricole de protection sociale au sein d'un organisme professionnel : la mutualité sociale agricole.

 

Deuxième régime de protection sociale en France, la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) gère la protection sociale légale et complémentaire de l'ensemble de la population agricole (exploitants et salariés...

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Site : http://www.terresdeurope.net

Thèmes liés : caisse mutualite sociale agricole / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / protection sociale en france / adresse caisse d assurance maladie

ANDEVA - Cessation anticipée d’activité

Les personnes qui ont été exposées à l'amiante ont droit à une allocation de cessation anticipée d'activité si elles remplissent certaines conditions.

Les conditions pour bénéficier de "l'ACAATA"

Il faut être âgé au minimum de 50 ans. Deux cas peuvent se présenter :

 1er cas : le demandeur a une maladie provoquée par l'amiante qui est reconnue en maladie professionnelle (tableau...

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Date: 2018-03-27 18:41:07
Site : andeva.fr

Thèmes liés : caisse regionale d assurance maladie d ile de france / caisse regionale d'assurance maladie france / caisse d'assurance maladie ile de france / cram (caisse regionale assurance maladie ile de france) / caisse regionale assurance maladie ile france

La sécurité sociale des indépendants au Luxembourg

Le Centre commun de la sécurité sociale fait parvenir au travailleur indépendant, aux fins de vérification, un accusé de réception des déclarations d'entrée et de sortie. Tout changement au cours de l'activité qui serait de nature à modifier l'affiliation doit être signalé auprès du Centre commun.

Aux fins de l'affiliation volontaire auprès de la Mutualité des employeurs (MDE), la...

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Date: 2018-01-03 14:51:29
Site : http://www.cleiss.fr

La sécurité sociale des salariés en Suisse - cleiss.fr

148 200 CHF*

(7)

(1) L'affiliation à l'assurance maladie se fait par la personne tenue de s'assurer. Celle-ci peut choisir librement parmi les assureurs-maladie agréés selon son lieu de résidence. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune distinction n'est...

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Date: 2017-10-02 08:16:38
Site : http://www.cleiss.fr

La sécurité sociale en Lituanie - Centre des Liaisons ...

Accidents du travail et maladies professionnelles

entre 0,18 et 1,8 % en fonction du risque (4)

-

(1) À partir du 1er juillet 2017, la cotisation est abaissée à 22,3 %.

(2) Soit 1,2 % pour financer l'assurance maladie et 2 ,2 % alloués à la maternité.

(3) À partir du 1er juillet 2017, la cotisation s'établit à 1,6 %.

(4) En 2017, 4 taux de cotisation différents ont été définis...

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Date: 2017-12-19 16:33:01
Site : http://www.cleiss.fr

Assurance maladie : La généralisation de la couverture ...

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Assurance maladie : La généralisation de la couverture médicale prévue pour 2020

Avec l'AMO et le Ramed, environ 70% de la population marocaine dispose déjà d'une couverture médicale. Les travailleurs indépendants attendent toujours leur intégration au régime.

L'accès de tous aux soins à un coût accessible. C'est l'engagement pris en 2005 par...

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Site : http://lavieeco.com

L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la ...

11 avril 2017 Pas de commentaire

L'obligation de sécurité de résultat oblige l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs.

Ainsi, l'employeur est tenu, envers ses salariés, de les protéger de la survenue d'accident du travail et de maladie professionnelle.

A défaut, il s'expose à...

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Site : http://infosdroits.fr

Assurance Maladie - Risques professionnels

La manutention et les chutes, principales causes d'accidents du travail

53 % des accidents du travail causés par des manutentions manuelles

25 % chutes

(de hauteur ou de plain pied)

9 % outillage à main

Des secteurs traditionnels qui poursuivent leur baisse, de nouveaux secteurs à surveiller

Depuis 10 ans

- 29 % Bâtiments et travaux publics

+ 45 %Aides et soins à la personne

Des accidents du...

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Site : http://risquesprofessionnels2016.fr

Le monopole de la Sécurité sociale - securite-sociale.fr

Si les textes européens sont explicites comment expliquer de telles rumeurs ?

L'Europe a-t-elle mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

A la suite d'articles parus dans la presse et de messages diffusés sur les réseaux sociaux annonçant à tort la fin du monopole de la Sécurité sociale, la Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l'obligation pour toute personne...

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Date: 2018-03-27 21:59:26
Site : http://securite-sociale.fr

Le monopole de la Sécurité sociale - securite-sociale.fr

Si les textes européens sont explicites comment expliquer de telles rumeurs ?

L'Europe a-t-elle mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

A la suite d'articles parus dans la presse et de messages diffusés sur les réseaux sociaux annonçant à tort la fin du monopole de la Sécurité sociale, la Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l'obligation pour toute personne...

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Date: 2018-03-27 12:43:18
Site : http://securite-sociale.fr

La protection médicale - Info droits étrangers

TECHNIQUES

La protection médicale

Le système de protection sociale français repose sur le principe de la solidarité nationale et il a pour objectif de protéger les personnes contre les risques qu'elles peuvent rencontrer au cours de leur vie, des risques liés au travail, à la maladie, à la vieillesse également.

Les personnes étrangères qui résident en France doivent bénéficier de...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

La couverture santé des fonctionnaires - prefon-retraite.fr

La couverture santé des fonctionnaires

La couverture santé des fonctionnaires

A-

Vous travaillez dans la fonction publique ? Comme tout actif, vous devez être affilié à la Sécurité sociale pour bénéficier d'une couverture santé. Pour la renforcer, vous avez intérêt à souscrire une complémentaire santé qui prendra en charge tout ou partie de vos dépenses de soins non remboursées...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Les démarches Sociales : allocations Caf, pole emploi, Sécu...

Résiliation

Les démarches sociales

Les démarches sociales sont incontournables et sont en prise directe avec notre quotidien. Elles sont multiples et propres à chaque administration. Nous devons communiquer avec elle en laissant des traces (courrier, dossier à remplir, pièces justificatives à apporter...). Il s'avère nécessaire de savoir quels documents fournir pour chacune d'entre...

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Date: 2018-03-27 11:22:17
Site : quelle-demarche.com

La sécurité sociale aux Etats-Unis - cleiss.fr

Les cotisations à payer pour obtenir le medicare partie B sont fixées également par le gouvernement fédéral. Il s'agit d'une prime fixe qui s'élève pour une personne seule, en 2017, à :

134 $ par mois si son revenu annuel de 2015 est inférieur à 85 000 $,

187,50 $ par mois si son revenu annuel de 2015 se situe entre 85 000 et 107 000 $,

267,90 $ par mois si son revenu annuel de...

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Date: 2017-11-02 16:58:36
Site : http://www.cleiss.fr

Le principe du régime - Sécurité sociale des artistes ...

Le principe du régime des artistes-auteurs

Le principe du régime

02/01/2017

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Toute rémunération issue du travail doit faire l'objet de cotisations venant financer le système de protection sociale français (principe de solidarité).

 

C'est la nature de votre activité qui détermine auprès de quel organisme vous devez cotiser

Dans le cas où vous avez plusieurs...

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Site : http://www.secu-artistes-auteurs.fr

En cas de blessure, qui paie le salaire d’un joueur de ...

Pour rappel, les taux applicables sont notifiés chaque année par la Caisse d'assurance et de la santé au travail (CARSAT) ou par la Caisse régionale d'assurance maladie. Le taux est lié à la réalité du risque. Il est défini par référence au rapport, sur les trois dernières années connues, augmenté d'une majoration pour frais de gestion et d'une autre pour les accidents de trajet. Ce...

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Site : https://www.ecofoot.fr

Tout savoir sur la Caisse des Français de l’Etranger (CFE)

Tout savoir sur la Caisse des Français de l'Etranger (CFE)

Les expatriés : quelle protection sociale pour eux ?

Il faut savoir que lorsqu'un français quitte le territoire français et décide de s'établir en terre étrangère, il obtient le statut d'expatrié. Dès lors, il n'est plus sous le régime de la Sécurité Sociale française si le pays d'accueil n'a aucune convention ou aucun...

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Site : http://www.assurance-expatriation.fr

Le régime français de protection sociale des travailleurs ...

Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2017 (en cours d'actualisation)

EN

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés), du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française compte également un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur...

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Date: 2018-01-18 17:04:39
Site : http://www.cleiss.fr

la sécurité sociale locale en Russie - cleiss.fr

- Pension d'invalidité de catégorie II

- Pension d'orphelin (décès d'un parent)

5 034 RUB

- Pension d'invalidité de catégorie I

- Pension d'invalidité de catégorie II versée aux personnes invalides depuis l'enfance

- Pension d'orphelin (décès des deux parents)

12 082 RUB

- Pension versée à un enfant handicapé

- Pension d'invalidité de catégorie I versée aux personnes...

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Date: 2018-02-06 11:36:15
Site : http://www.cleiss.fr

La sécurité sociale des salariés à Monaco - cleiss.fr

1 Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS)

2 La cotisation globale de 15,15 % à la charge de l'employeur comprend :

- les cotisations de maladie et prestations familiales (CCSS) : 14,90 %,

- la cotisation due au titre de la médecine du travail (OMT) : 0,20 %,

- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés (CGCS) : 0,05 %.

3 Caisse Autonome de...

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Date: 2017-12-15 13:44:25
Site : http://www.cleiss.fr

Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...

PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL

Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.

En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :

- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des cotisations sociales pour...

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Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...

Lexique - Mutualia

Nous écrire

Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

- A -

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...

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Site : https://www.mutualia.fr

FAQ - HCR Santé Régime obligatoire Mutuelle hôtellerie ...

FAQ

Les catégories de la FAQ :

L'affiliation en ligne

Comment se déroule l'affiliation?

L'affiliation au régime HCR Santé doit intervenir par l'intermédiaire de votre employeur qui vous remet un bulletin d'affiliation papier ou le kit pour une affiliation depuis le site internet de GPS.

Vous devez faire parvenir à GPS un rib et une attestation Sécurité sociale (téléchargeable sur...

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Date: 2018-03-27 20:03:28
Site : http://www.hcrsante.fr

Accident du travail ou maladie professionnelle : la faute ...

Accueil

Accident du travail ou maladie professionnelle : la faute inexcusable de l'employeur

Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et vous pensez que c'est au moins en partie la faute de votre employeur ? Cette fiche vous aide à comprendre dans quels cas l'employeur est fautif et le cas échéant, ce que cela change à votre indemnisation.

 

 

1)...

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Date: 2018-03-27 18:11:41
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie et securite sociale / caisse d'assurance maladie des non salaries / caisse d assurance maladie des non salaries / l'assurance maladie securite sociale / caisse primaire d assurance maladie cpam

La couverture sociale des expatriés – Le Club Mobilité ...

La couverture sociale des expatriés est l'un des sujets auquel il faut attacher beaucoup d'importance et d'attention. La santé de l'expatrié, de sa famille et leur avenir, que ce soit en termes de retraite ou de prévoyance, en sont les enjeux. A notre sens, ce sujet ne doit pas être traite comme une « obligation de l'employeur »  mais comme un vrai sujet de « responsabilité sociale...

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Site : http://www.rhexpat.com

Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale | Législation

SECU > Dispositions communes > Livre VI > Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale

Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale

Art. 425

Toutes déclarations d'entrée ou de sortie ainsi que tout changement généralement quelconque ayant une influence sur les modalités de l'assurance sont adressés au Centre commun de la sécurité sociale dans un délai de huit jours. Ces...

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Site : http://www.secu.lu

Site internet de la CARMF

Cumul retraite / activité libérale

Exercice libéral

Le médecin qui le souhaite peut continuer ou reprendre un exercice médical libéral pendant sa retraite.

Cumul intégral

En tant que retraité, vous pouvez exercer une activité professionnelle sans limitation de revenus si vous remplissez les deux conditions suivantes :

1) avoir la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite de...

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Site : http://www.carmf.fr

Thèmes liés : demande d'affiliation au regime general de l'assurance maladie / retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / caisse d'assurance maladie des travailleurs non salaries / caisse d'assurance maladie des non salaries / caisse d assurance maladie des non salaries

Obligations fondamentales de l'indépendant

ACCES A LA PROFESSION

Pour exercer une activité professionnelle indépendante, il sera nécessaire de prouver vos connaissances en gestion et vos compétences du métier par la production de titres (brevet, certificat, diplôme) émanant de l'enseignement officiel (technique, professionnel, supérieur, univesitaire), de la formation permanente des Classes moyennes ou d'un jury central. Une...

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Date: 2015-03-22 04:01:31
Site : http://www.koter.info

Thèmes liés : caisse d'assurance sociale independant complementaire / caisse d'assurance sociale inasti / caisse d assurance sociale / caisse d assurance maladie des professions liberales / caisse d'assurance maladie des non salaries

Protection sociale de la femme enceinte | AtouSante

Protection sociale de la femme enceinte

Protection sociale de la femme enceinte

Protection contre le licenciement

Déclaration de la grossesse

La grossesse doit être déclarée à la Caisse d'Assurance Maladie et à la Caisse d'Allocations Familiales avant la fin du 3ème mois de grossesse ( imprimés remis par le médecin ou la sage femme).

Aucun texte n'impose de déclarer l'état de grossesse...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : l'organisme d'assurance maladie maternite / caisse d'assurance maladie et securite sociale / caisse d'assurance maladie maternite / caisse d assurance maladie des professions liberales / caisse d'assurance maladie des non salaries

Gestion d'un décès | HSBC France

Faire établir un certificat médical de décès

Le certificat médical est indispensable pour la déclaration du décès en mairie et pour les formalités d'obsèques.

Si le décès intervient au domicile du défunt

Le certificat est établi par le médecin traitant du défunt ou par tout autre praticien désigné par son entourage.

Si le décès intervient à l'hôpital, à la...

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Site : https://www.hsbc.fr

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

 Echec en commission mixte paritaire (17 novembre 2015)

 

Mardi 17 novembre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas parvenue à un accord.

Composition de la CMP

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : les principaux apports du Sénat en...

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Date: 2017-06-28 14:14:49
Site : senat.fr

Questions fréquentes « ANAMEVA

Vous êtes victime d'un accident : accident de la circulation, accident du travail, accident médical, infection nosocomiale, accident domestique, accident scolaire, accident sportif, acte de terrorisme, agression ...

Qui indemnisera votre préjudice corporel ?

Ce sont les organismes indemnisateurs.

La Sécurité Sociale et vos assurances complémentaires (mutuelles santé) prendront en charge...

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Site : http://www.anameva.com

Actualités métiers de la coiffure et de l'esthétique ...

 

 

Deux acteurs majeurs du secteur de la Coiffure et de la Beauté se rapprochent pour proposer une solution globale à la gestion des salons de coiffure et instituts de beauté :

·         3Ci Solutions est éditeur de solutions logicielles de gestion

·         Le Cegeco est une Association d'Expertise Comptable

Ces partenaires visent à offrir aux responsables de...

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Site : http://www.cegeco-agc.fr

professions liberales en France les réglementées et autres

D'autres font l'objet d'un statut particulier :

- administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs

- agents généraux d'assurances

- professions paramédicales

D'autres : officiers publics ou d'officiers ministériels

- avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation

- avoués près les cours d'appel

- commissaires-priseurs

- greffiers des tribunaux de commerce

- huissiers de...

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Site : http://www.professionsliberales.info

Thèmes liés : caisse d assurance maladie des professions liberales / caisse assurance maladie profession liberale / caisse d'assurance maladie maternite / caisse d'assurance maladie des travailleurs non salaries / regime general d assurance maladie

La sécurité sociale des salariés au Luxembourg - cleiss.fr

0,11 %

9 992,93 EUR

(1) Le plafond mensuel de cotisation ne peut, en principe, pas être supérieur à 5 fois le salaire social mensuel minimum pour les salariés âgés de 18 ans et plus non qualifiés.

(2) Sauf exceptions, et depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit être affilié à la Mutualité des employeurs (MDE) . Les employeurs sont affiliés d'office à la MDE par le Centre...

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Date: 2017-11-09 14:58:46
Site : http://www.cleiss.fr

Archive Larousse - Larousse.fr : encyclopédie et ...

Politique commerciale, opposée au libre-échange, et qui vise à protéger les producteurs nationaux de la concurrence des productions étrangères.

Le protectionnisme peut être tarifaire (droits de douane) ou non tarifaire (contingents d'importation, tracasseries administratives, normes dissuasives, etc.).

Le protectionnisme avantage les producteurs nationaux et, le cas échéant, l'État, qui...

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Site : http://www.larousse.fr

Mutuelle santé : Votre courtier en assurance santé pas cher

Etre rappelé par un conseiller Démarrer un tchat'

Votre courtier mutuelle à votre service

Nous sommes tous concernés par la santé. Bien choisir sa mutuelle est primordial. Les remboursements du régime obligatoire de l'Assurance maladie sont insuffisants aujourd'hui pour aborder le quotidien, comme les coups durs, avec sérénité. Pour être couvert au mieux, votre choix  de  mutuelle...

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Site : https://www.c-mon-assurance.com

Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin ppt ...

Présentation au sujet: "Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015"-- Transcription de la présentation:

1 Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015

Notre mission, faciliter les vôtres ! Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015 Une première Cette formation scelle notre partenariat (depuis fin 2014) 65 rue Kepler - CS - La Roche-sur-Yon cedex -...

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Site : http://slideplayer.fr

MODÈLE GRATUIT DE DÉCLARATION AU TASS - fbls.net

EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE

CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

                                                                  

              COUR DE CASSATION

LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...

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Date: 2017-07-04 14:11:06
Site : http://www.fbls.net

Questions/réponses sur la retraite et les pensions - La ...

Tél. : (33) 1 55 45 50 00

Fax : (33) 1 55 45 51 99

Informations retraite : (33) 1 40 37 37 37

Informations paiements : (33) 1 55 45 52 20

Fax du Service d'information des Français de l'étranger : (33) 1 55 45 81 04.

Vous pouvez également effectuer un rachat de cotisations pour vos périodes de salariat à l'étranger. Il faut savoir que ce rachat s'effectue en un seul versement sur la...

Lire la suite

Date: 2018-03-27 15:33:23
Site : https://au.ambafrance.org