Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

Votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie Nice - CPAM-INFO

Votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie Nice

Adresse, numéro de téléphone, horaires d'ouverture... Accédez aux coordonnées complètes de votre caisse assurance maladie Nice

Peu de gens savent que la création de la Sécurité Sociale en France remonte à 1945 et au gouvernement du Général de Gaulle qui prend alors la décision de fusionner les différentes sortes d'assurance (handicap,...

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Site : cpam-info.fr

Base de remboursement de la sécurité sociale française ...

Base de remboursement de la sécurité sociale française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

, la base de calcul du montant des remboursements des frais de santé en France par la Sécurité sociale .

Avant 2006, la base de remboursement est appelée Tarif de Convention ou Tarif d'Autorité.

Elle est fixée par...

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Date: 2018-03-26 14:42:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : base remboursement securite sociale maladie / remboursement securite sociale regime general / tarif remboursement securite sociale / remboursement securite sociale maladie professionnelle / tarif de base securite sociale

Sécurité sociale — Wikipédia

Les termes sont définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948  :

« Art. 22 -- Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la...

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Date: 2018-03-26 14:39:39
Site : https://fr.wikipedia.org

L'organisation de la branche de recouvrement - Docs.school

L'organisation de la branche de recouvrement

Résumé de l'exposé

Le régime général a été créé par les ordonnances de 1945 sous la forme d'un régime unique de sécurité sociale couvrant les différentes branches actuelles. L'ordonnance Jeanneney du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière du régime général a séparé le financement et la gestion du...

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Site : https://docs.school

Exclusif : Malick Sankhon visé par une plainte... | Africa ...

Home > Guinée > Politique > Exclusif : Malick Sankhon visé par une plainte... >

Exclusif : Malick Sankhon visé par une plainte...

Message d'erreur

Notice : Undefined index: HTTP_ACCEPT dans mobile_theme_detect_php() (ligne 109 dans /home/www/c5816eb20bdedf2439336278cb7d4017/web/sites/all/modules/mobile_theme/mobile_theme.module).

Justice

CONAKRY-Une plainte vient d'être annoncée contre...

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Site : http://www.africaguinee.com

Thèmes liés : cnss - caisse nationale de la securite sociale ????? ???????? ?????? / cnss caisse nationale de securite sociale / caisse nationale securite sociale guinee / caisse nationale de securite sociale / caisse generale de la securite sociale

Le Lamentin — Wikipédia

Le Lamentin (Lanmantin) est une commune française , située dans la Collectivité Territoriale de Martinique . Avec ses 62,32 km2 , elle est la plus grande commune en superficie de la Martinique. Le Lamentin, avec près de 40 000 habitants est la deuxième ville la plus peuplée de Martinique après Fort-de-France . C'est aussi la première ville industrielle et le poumon économique de l'île....

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Date: 2018-03-26 14:33:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse generale de securite sociale martinique lamentin / caisse generale de securite sociale de la martinique le lamentin martinique / caisse generale de securite sociale de la martinique / caisse generale de la securite sociale / comment trouver sa caisse de securite sociale

Déclarer une maladie d'origine professionnelle ...

Maladies professionnelles

Comment déclarer une maladie professionnelle ?

En pratique pour le travailleur

C'est au travailleur ou à ses ayants droits d'effectuer les démarches de déclaration auprès de la CPAM dans un délai de 15 jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie.

Le formulaire de déclaration de maladie professionnelle   doit être accompagné d'un...

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Date: 2018-03-27 18:37:32
Site : http://www.inrs.fr

INAPTITUDE - trabendo.com

Quelles conditions pour l'obtenir ?

 

Circonstance habituelle :  à la demande de l'assuré âgé de 60 à 65 ans au moment de la liquidation de sa retraite

Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50%...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Civilisation-FLE - Sécurité sociale

Export (PDF)

SÉCURITÉ SOCIALE

En France, la Sécurité Sociale a été définie par l'ordonnance du 4 octobre 1945. Le gouvernement provisoire de l'après-guerre a mis en place un système original fondé sur deux principes:

- Les cotisations sont déduites du salaire (prélèvement obligatoire) et financent le système de santé;

- Le malade choisit ses professionnels de santé (généraliste, spécialiste, hôpital ou clinique, ces différents services étant "conventionnés" par l'État) et bénéficie d'un remboursement à hauteur des tarifs fixés. Cette semi...

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Site : https://civilisation-fle.wikispaces.com

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie et securite sociale / assurance maladie securite sociale france / l'assurance maladie securite sociale / securite sociale ordonnance 4 octobre 1945 / branche securite sociale france

Place du régime spécial dans la législation de sécurité ...

Le régime spécial du personnel de la SNCF

Lors de l'entrée en vigueur des assurances sociales, les régimes spéciaux conservèrent une organisation propre et indépendante du régime général. Toutefois, en application de l'article 62 du décret du 8 juin 1946 (R 711-17 du Code de la Sécurité sociale), les régimes spéciaux ont l'obligation d'assurer à leurs bénéficiaires des...

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Site : https://www.cprpsncf.fr

comité d'entreprise d'EDF ou Caisse d'Action Sociale ...

comité d'entreprise d'EDF ou Caisse d'Action Sociale...

Réaction d'un ancien agent d'EDF-GDF :

J'ai écouté ce matin dans le journal, une information sur le rapport de la Cour des Comptes concernant le "Comité d'entreprise d'EDF".

Il n'y a pas de Comité d'entreprise d'EDF. La loi datant de 1946 a créé une « Caisse d'Action Sociale des Agents des entreprises électriques et...

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Site : http://lavernette.over-blog.com

Thèmes liés : caisse action sociale edf gdf / n caisse securite sociale / caisse generale de la securite sociale / caisse de securite sociale france / caisse securite sociale

Dossier de demande de départ à la retraite : composition ...

Si vous faites face à un handicap ou à une maladie

invalidante, vous pouvez obtenir, sous certaines

conditions, une majoration de votre retraite :

- toute pièce attestant de votre handicap ayant entraîné une incapacité de 80 % ou d'un handicap équivalent.

- tous documents susceptibles de s'imposer pour valider toute période non comptabilisée au cours de la carrière par la CNAV.

* Liste...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Histoire - Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale

Histoire

En 1945

Ce sont les ordonnances de 1945 qui créent le régime militaire, exprimant ainsi la volonté du législateur de mettre en avant les spécificités professionnelles des militaires. Le régime devient d´ailleurs autonome en 1949. Il est alors géré par un établissement public de l'Etat, à caractère administratif, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ( CNMSS...

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Site : cnmss.fr

CPAM Lillers (62) : inscription et missions caisse ...

informations concernant la CAF, la CPAM, le remboursement de la sécurité sociale ou l'obtention d'une carte européenne d'assurance maladie, vous pouvez vous adresser aux guichets de la mairie de Lillers.

La CPAM joue un rôle important dans la mission santé de Lillers .

A quelle CPAM, pouvez-vous vous affilier ?

Si vous habitez à Lillers, vous pouvez être rattaché à la caisse de votre...

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Site : http://www.communes.com

CPAM Grenoble (38) : inscription et missions caisse ...

informations concernant la CAF, la CPAM, le remboursement de la sécurité sociale ou l'obtention d'une carte européenne d'assurance maladie, vous pouvez vous adresser aux guichets de la mairie de Grenoble.

La CPAM joue un rôle important dans la mission santé de Grenoble .

A quelle CPAM, pouvez-vous vous affilier ?

Si vous habitez à Grenoble, vous pouvez être rattaché à la caisse de votre...

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Site : http://www.communes.com

Où déposer votre demande - CMU

[mis à jour le 03-01-2018]

Les demandes d'affiliation à l'assurance maladie

Elle doivent être adressées à votre dernière caisse d'assurance maladie connue (CPAM, RSI, MSA...). SI vous dépendiez d'un régime spécial, vous devez adresser la demande au régime général (CPAM).

Les demandes d'AME

Elles doivent être déposés auprès de l'un des organismes listés à l'article L252-1 du code...

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Site : cmu.fr

Où déposer votre demande - CMU

[mis à jour le 03-01-2018]

Les demandes d'affiliation à l'assurance maladie

Elle doivent être adressées à votre dernière caisse d'assurance maladie connue (CPAM, RSI, MSA...). SI vous dépendiez d'un régime spécial, vous devez adresser la demande au régime général (CPAM).

Les demandes d'AME

Elles doivent être déposés auprès de l'un des organismes listés à l'article L252-1 du code...

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Site : cmu.fr

En cas d’exposition à l’amiante (ATA) | ameli.fr

Pour toutes les personnes reconnues atteintes d'une maladie provoquée par l'amiante, il faut être âgé d'au moins 50 ans.

Pour les autres salariés, il faut réunir les conditions cumulatives suivantes:

Avoir travaillé dans certains établissements, ports, chantiers, précisément identifiés par une série d'arrêtés ou avoir exercé un métier fixé par arrêté ministériel, pour les...

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Date: 2018-03-27 18:50:21
Site : ameli.fr

Je suis étranger, comment bénéficier de la sécurité ...

Je suis étranger, comment bénéficier de la sécurité sociale française ?

Article mis à jour le 30/01/2013

Auteur : 

Marina KOLLA, directrice juridique de la fonction publique territoriale et formatrice en droit, experte en droit des étrangers et contentieux administratif

En tant qu'étranger, vous pouvez bénéficier de la sécurité sociale à condition de cotiser. C'est le cas si vous...

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Date: 2018-03-27 10:07:57
Site : http://www.droitissimo.com

cprpsncf : le régime spécial de sécurité sociale de la ...

Le personnel de la SNCF bénéficie d'un régime spécial comportant des garanties d'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse géré par la CPRP SNCF (Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF). Cette caisse est un organisme de la sécurité sociale.

CPRSNCF : La Caisse de retraite du Personnel de la SNCF

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de...

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Date: 2018-03-27 14:57:16
Site : https://www.retraite.com

FAQ | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Non, l'immatriculation de chacun de vos salariés à la CNSS est une obligation légale. Le numéro d'immatriculation délivré par la CNSS à votre salarié est le moyen qui permet :

Son identification en tant qu'assuré social ;

L'enregistrement des déclarations de ses salaires ;

La sauvegarde de ses droits.

Vous êtes par conséquent tenu de :

Déclarer vos salariés, quelle que soit la...

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Date: 2018-03-27 12:53:53
Site : http://www.cnss.ma

Non résidents : Confirmation de l'affectation des ...

Afin de tirer les conséquences de l'arrêt RUYTER, qui a remis en cause la faculté d'assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat-membre de l'Union européenne en raison de l'affectation de ces prélèvements au financement de prestations d'assurances sociales, le projet de loi de...

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Site : https://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : projet loi de financement de la securite sociale 2016 / loi de financement de la securite sociale 2016 / projet de financement de la securite sociale 2016 / caisse d'assurance maladie et securite sociale / loi de financement de la securite sociale

Santé et sécurité au travail — Wikipédia

Santé et sécurité au travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...

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Date: 2018-03-26 14:35:46
Site : https://fr.wikipedia.org

CPAM Mâcon (71) : inscription et missions caisse primaire ...

informations concernant la CAF, la CPAM, le remboursement de la sécurité sociale ou l'obtention d'une carte européenne d'assurance maladie, vous pouvez vous adresser aux guichets de la mairie de Mâcon.

La CPAM joue un rôle important dans la mission santé de Mâcon .

A quelle CPAM, pouvez-vous vous affilier ?

Si vous habitez à Mâcon, vous pouvez être rattaché à la caisse de votre lieu...

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Site : http://www.communes.com

CPAM Nantes (44) : inscription et missions caisse primaire ...

informations concernant la CAF, la CPAM, le remboursement de la sécurité sociale ou l'obtention d'une carte européenne d'assurance maladie, vous pouvez vous adresser aux guichets de la mairie de Nantes.

La CPAM joue un rôle important dans la mission santé de Nantes .

A quelle CPAM, pouvez-vous vous affilier ?

Si vous habitez à Nantes, vous pouvez être rattaché à la caisse de votre lieu...

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Site : http://www.communes.com

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

 

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Pension de réversion : Faut il déclarer l'assurance vie ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Préparation de la retraite / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 mai 2016

La pension de réversion de la sécurité sociale est versée au veuf et veuve :

- Dont l'époux ou l'épouse décédé(e) était salarié(e) (attention, comme nous vous l'expliquions dans cet article «  PACS ou Mariage : Quelles...

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Site : https://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : montant retraite regime general securite sociale / assurance retraite regime general securite sociale / caisse retraite regime general securite sociale / regime general de la securite sociale taux / plafond retraite regime general securite sociale

Un collectif budgétaire axé sur la maîtrise des dépenses ...

Le projet de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2018 actent un retour vers l'équilibre des comptes de la sécurité sociale pour 2020. Trois de ses branches (travail-maladies professionnelles, vieillesse et famille) présentent des excédents. Seule l'assurance maladie reste en difficulté avec un déficit prévisionnel de 800 000 millions d'euros pour...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-5: Annonce N°67

    

Circulaire DSS/2A no 2006-166 du 12 avril 2006 relative à la période supplémentaire de congé maternité des mères d’enfants prématurés hospitalisés

NOR :  SANS0630176C

Date d’application : 1er janvier 2006.

Références :

        Code du travail : article L. 122-26 ;

        Code de la sécurité sociale : articles L. 331-3, L. 331-5, L. 613-19,...

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Date: 2012-05-09 17:54:17
Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

Couverture Maladie et retraite - La France en Tunisie

La Convention franco-tunisienne de sécurité sociale du 26 juin 2003 permet aux ressortissants français ou tunisiens, titulaires d'une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale, de bénéficier d'une couverture maladie en Tunisie au titre de leur retraite française s'ils n'ont pas de droit au regard du régime tunisien. Cette disposition s'applique aux retraités ayant...

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Date: 2018-03-27 19:09:12
Site : https://tunis.consulfrance.org

Ne plus cotiser à la Sécurité sociale, est-ce légal ? - Le ...

S'appuyant sur une décision européenne, des travailleurs indépendants quittent le régime de la Sécurité sociale. Cette démarche menace l'équilibre du système. Petit retour sur les arguments déployés par les uns et les autres dans un dossier d'apparence technique. L'Etat français garde une longueur d'avance.

Ce que disent les « anti-Sécu ». Les tenants de la fin du monopole de la...

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Date: 2018-03-22 16:09:22
Site : http://www.leparisien.fr

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Étrangers en France, bien choisir sa couverture santé

Contact

Étrangers en France, bien choisir sa couverture santé

Quel que soit le motif du séjour en France, toute personne de nationalité étrangère doit souscrire une assurance voyage complète qui le couvre en cas d'accident ou de maladie. Cette protection lui permet d'être pris en charge au niveau des soins médicaux ou des frais d'hospitalisation nécessaires à son rétablissement.

Quels...

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Site : https://www.assurancevoyage.fr

Documents & FAQ - cea.urssaf.fr

Qui gère le dispositif ?

Le CnCea

Le Chèque emploi associatif est un e-service du réseau Urssaf géré par un centre dédié : le Centre national Chèque emploi associatif (CnCea). Il est situé à Arras (Pas-de-Calais), à l'Urssaf Nord - Pas-de-Calais.

Le CnCea se charge de la gestion de votre compte et du traitement de vos déclarations. Des conseillers spécialistes de la législation...

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Date: 2018-02-12 10:21:28
Site : https://www.cea.urssaf.fr

Couverture Sociale en Turquie - Consulat général de France ...

BP 100 - 77950 Rubelles - France

Tél. : + 33 1 64 71 70 00 - Fax : + 33 1 60 68 95 74

 Paris

12, rue de la Boétie

75008 - France

Tél. : +33 1 40 06 05 80 - Fax : +33 1 40 06 05 81

PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DE LA COTISATION A L'ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER.

Pour bénéficier de la prise en charge de la cotisation de l'assurance maladie,

Vous devez :

-...

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Date: 2018-03-27 20:15:22
Site : https://istanbul.consulfrance.org

Droit de la Sécurité Sociale, droit hospitalier, droit du ...

Droit de la Sécurité Sociale, droit hospitalier, droit du travail

Droit de la Sécurité Sociale, droit hospitalier, droit du travail

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Envoyer à un ami

Ce domaine se compose de 3 catégories de litiges, dont la nature professionnelle est très marquée. Le nombre de sinistres est de 1 926 en 2016 (1 912 en 2015).

Sommaire

Auteur : Nicolas LOUBRY, Responsable Département Protection Juridique,...

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Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

ADEFDROMIL | Association de Défense des Droits des Militaires

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8 commentaires suite à cet article :

Qui peut m'expliquer la différence pour l'affilié entre la CNMSS et la CNAMTS ,perso aprés 27 années « d'activité » militaire et 15 ans dans le civil j'ai opté pour le régime général,ais je fais une erreur?

Anonyme o 2 février 2015 à 10 h 18 min

Et oui, nous sommes excédentaires. Qui va payer le chômage des militaires?

Anonyme o 2...

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Site : http://adefdromil.org

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / attestation securite sociale regime general / montant retraite regime general securite sociale / assurance retraite regime general securite sociale / cotisation securite sociale regime general

Retraite : quels droits à une pension de réversion après ...

A quelle retraite ont droit les épouses ou ex-épouses, en cas de décès de leur mari ou ex-mari retraité ? Ce droit d'obtenir le reversement d'une partie de la retraite du défunt, appelée pension de réversion, dépend de conditions variées. L'enjeu est pourtant crucial pour 4,2 millions de bénéficiaires d'une retraite de réversion, dont 90% sont des femmes. Deontofi.com décrypte les...

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Site : https://deontofi.com

Caisse des Français de l'étranger (CFE) : pourquoi adhérer ...

Espace partenaire

Caisse des Français de l'étranger (CFE) : pourquoi adhérer ?

La  Caisse des Français de l'Étranger (CFE)  est un organisme de sécurité sociale (livre 7 du code de la Sécurité sociale) créée en 1978. Elle propose à tous les Français installés à l'étranger une protection sociale de base par la souscription d'assurances volontaires. Cela concerne les salariés...

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Site : https://www.acs-ami.com

Ma biographie – daniel-lenoir.fr

62 ans, né à Béthune (Pas de Calais)                                                    

 

Mes formations 

Ingénieur agronome - Diplômé de l'Institut National Agronomique de Paris-Grignon, Spécialisation économie et gestion des entreprises (1977) ;

Diplômé de l'Ecole des hautes études en sciences sociales - Master 2 de sociologie...

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Site : http://www.daniel-lenoir.fr

Protection sociale — Wikipédia

En France , on distingue trois régimes principaux de protection sociale :

Le régime général, avec essentiellement la sécurité sociale  ;

Le régime social des indépendants .

L'emploi relève de l' Unedic . Il existe également des régimes complémentaires et des mutuelles .

La plupart des institutions de protection sociale sont des organismes à but non lucratif qui assurent une mission...

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Date: 2018-03-26 14:32:05
Site : https://fr.wikipedia.org

L'ancien DG de la CNSS, dans le viseur du B2 ...

Publié par Gérald Mounomby dans ÉCONOMIE sur lundi 29 janvier 2018 à 19:31 / 20 commentaires

Après Okologo (SNI) et Ditona (CDC), Désiré Lasségué pourrait bien être le prochain ancien directeur général d'entreprise publique à être entendu, en ce début d'année, par la Direction générale de la Contre-Ingérence et de la Sécurité militaire (B2). L'audit effectué par la Cour des...

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Site : http://gabonreview.com

Thèmes liés : caisse nationale de securite sociale (cnss) gabon / cnss - caisse nationale de la securite sociale ????? ???????? ?????? / cnss caisse nationale de securite sociale / caisse nationale militaire securite sociale / caisse nationale de securite sociale

La retraite des indépendants - retraite-info.org

5. - Je veux en savoir plus

1 De quel régime de retraite relèvent les indépendants?

Les commerçants et industriels indépendants, ainsi que les artisans indépendants relèvent, pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire, du régime RSI (Régime Social des Indépendants).

o Organisme : Régime Social des indépendants (RSI).

o Type de régime : Régime de sécurité sociale...

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Site : http://www.retraite-info.org

La prévention - risquesprofessionnels.ameli.fr

Dans la conception française de la prévention des risques professionnels, l'employeur a la responsabilité d'assurer la santé et de préserver la sécurité de ses salariés.

Notre mission prévention est au service de l'ensemble des entreprises de l'industrie, du commerce et des services. En effet les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP) ont un coût humain et...

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Date: 2013-04-18 09:02:56
Site : http://risquesprofessionnels.ameli.fr

Thèmes liés : caisse nationale de l'assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / caisse generale de la securite sociale / medecin conseil caisse securite sociale / caisse regionale securite sociale

Questions/réponses sur la retraite et les pensions - La ...

Tél. : (33) 1 55 45 50 00

Fax : (33) 1 55 45 51 99

Informations retraite : (33) 1 40 37 37 37

Informations paiements : (33) 1 55 45 52 20

Fax du Service d'information des Français de l'étranger : (33) 1 55 45 81 04.

Vous pouvez également effectuer un rachat de cotisations pour vos périodes de salariat à l'étranger. Il faut savoir que ce rachat s'effectue en un seul versement sur la...

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Date: 2018-03-27 15:33:23
Site : https://au.ambafrance.org

La sécurité sociale en Lituanie - Centre des Liaisons ...

Accidents du travail et maladies professionnelles

entre 0,18 et 1,8 % en fonction du risque (4)

-

(1) À partir du 1er juillet 2017, la cotisation est abaissée à 22,3 %.

(2) Soit 1,2 % pour financer l'assurance maladie et 2 ,2 % alloués à la maternité.

(3) À partir du 1er juillet 2017, la cotisation s'établit à 1,6 %.

(4) En 2017, 4 taux de cotisation différents ont été définis...

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Date: 2017-12-19 16:33:01
Site : http://www.cleiss.fr

1945-2015 : les grandes dates de la Sécurité sociale - Le ...

De l'ordonnance du 4 octobre 1945 à la loi santé de 2015 instaurant la généralisation du tiers payant d'ici à 2017, voici les dates-clés de la "Sécu" : - 1945 : Création de la Sécurité sociale par les ordonnances du 4 et 19 octobre, qui s'inspirent de la proposition du Conseil national de la Résistance (CNR). Trois principes retenus : l'organisation unique, la solidarité du...

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Date: 2018-03-22 16:09:22
Site : http://www.leparisien.fr

Aide-ménagère à domicile pour les personnes âgées ...

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  >Aide-ménagère à domicile pour les personnes âgées

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Aide-ménagère à domicile pour les personnes âgées » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : caisse retraite regime general securite sociale / montant retraite regime general securite sociale / retraite regime general securite sociale / caisse de retraite securite sociale / regime general de la securite sociale des salaries

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr