Articles sélectionnés pour le thème : loi sur la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016

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Résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Chatel

Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel

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Le 30 juin 2016 dans Guides

La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d'information à l'égard des assurés...

Site : https://resiliation-loihamon.com

Mutuelle PRO BTP : Tarif - Remboursement - Avis

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110 messages

Mustapha Le 28 janvier 2018 à 11 h 24 min

Mon fils arrive a18ans et je voudrais lui prendre une mutuelle avec nous merci

alain Le 16 janvier...

Site : ta-mutuelle.org

Mutuelle Santé : Comparateur En Ligne Gratuit ⇒ LeLynx.fr

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Pourquoi souscrire une mutuelle santé ?

Bien que la souscription à une complémentaire santé individuelle ne soit pas obligatoire, elle est tout à fait indispensable si vous souhaitez bénéficier d'un bon remboursement de vos soins . En effet, la Sécurité sociale ne couvre pas la totalité des frais de santé, en particulier lorsqu'il s'agit de soins...

Date: 2018-03-27 10:16:28
Site : https://www.lelynx.fr

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/10/15

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Ce projet de loi poursuit le rétablissement des...

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

" Un passé riche d'avenir " | CNOPS

Les dates jalons de l'AMO dans le secteur public

1919 : Création de la Société Fraternelle de Secours Mutuels et Orphelinat du Personnel des Services Civils de la Sécurité Publique

1928 : Création de la Mutuelle des Douanes et Impôts Indirects

1929 : Création des Oeuvres des Mutualités des Fonctionnaires et Agents Publics du Maroc OMFAM.

1946 : Création de la Mutuelle Générale des...

Date: 2018-03-27 19:19:44
Site : http://www.cnops.org.ma

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Echec en commission mixte paritaire (17 novembre 2015)

Mardi 17 novembre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas parvenue à un accord.

Composition de la CMP

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : les principaux apports du Sénat en...

Date: 2017-06-28 14:14:49
Site : senat.fr

Les 4 étapes de la Négociation Annuelle Obligatoire

Le chef d'entreprise a l'obligation d'entamer des négociations dès lors que des organisations syndicales représentatives sont constituées dans l'entreprise. Ces négociations doivent porter sur des thématiques précises. Rappelons que la négociation annuelle obligatoire (NAO) consiste en une obligation de négocier mais en aucun cas la conclusion d'un accord n'est obligatoire. Juritravail...

Date: 2018-03-27 20:05:11
Site : https://www.juritravail.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / texte loi sur mutuelle entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / loi sur la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 / loi sur les mutuelles obligatoires 2015

Convention collective propreté - JO 3173 - IDCC 1810

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Convention collective propreté

La convention collective de la propreté s'applique aux salariés des entreprises ayant pour activité le nettoyage de locaux ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux. Sont en revanche exclus les activités de désinfection, de désinsectisation, de dératisation et de ramonage.

Les conditions de travail et...

Date: 2018-03-27 18:01:46
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : mutuelle obligatoire salarie temps partiel / convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / calcul de l'indemnite journaliere securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / contrat d assurance complementaire sante

La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er ...

Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.

Afin d'améliorer les services proposés sur notre site Internet, nous vous invitons à répondre à un questionnaire pour mieux connaître vos attentes. Cela ne vous prendra pas plus de 3 minutes !

©soulcld /...

Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise moins de 10 salaries / aide complementaire sante assurance maladie

Assurance maladie en France — Wikipédia

-5,8

-4,8

En 2009, l'effet de la crise et la baisse de la masse salariale conduisent à dégrader le déficit (?1,25 % au lieu de 2,75 % en LFSS) [réf. nécessaire] . Toutefois, suite aux mesures prises dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 et à la progression de la masse salariale (+ 2,4 % dans le secteur privé après 1,7 % en 2015), les recettes de la Sécurité...

Date: 2018-03-26 14:36:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Assurance maladie en France — Wikipédia

-5,8

-4,8

Date: 2018-03-25 05:11:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Lexique - Mutualia

Nous écrire

Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

- A -

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...

Site : https://www.mutualia.fr

Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

Site : http://www.clauses-abusives.fr

Le contrat d'assurance complémentaire santé | Institut ...

Le contrat d'assurance complémentaire santé

Fiche pratique J 98

Date de publication : 07/03/2018 - Assurance

Le contrat d'assurance complémentaire santé, communément appelé par le consommateur "Mutuelle", est un contrat d'assurance dont l'objet est de compléter les prestations versées par l'Assurance maladie. Ce contrat permet de couvrir tout ou partie du reste à charge de l'assuré...

Date: 2018-03-27 11:04:00
Site : https://www.inc-conso.fr

Harmonie Mutuelle : Comment Résilier son Contrat?

Je n'arrive pas à résilier malgré la mutuelle obligatoire de mon conjoint

Je n'aurais jamais cru cela de Harmonie

Je les deconseille fortement !!!

6 mars 2017

Bonjour, j'aimerais avoir des conseils pour résilier mon contrat avec Harmonie Mutuelle.

Je suis chez Harmonie Mutuelle depuis le 1er mars 2016 , donc comme nous sommes le 6 mars 2017, j'ai dépassé la date pour résilier. Que puis-je...

Site : resiliation.net

Thèmes liés : resiliation contrat mutuelle sante loi chatel / exemple lettre resiliation mutuelle car mutuelle obligatoire / lettre type resiliation mutuelle car mutuelle obligatoire / lettre resiliation mutuelle car obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016

La protection médicale - Info droits étrangers

TECHNIQUES

La protection médicale

Le système de protection sociale français repose sur le principe de la solidarité nationale et il a pour objectif de protéger les personnes contre les risques qu'elles peuvent rencontrer au cours de leur vie, des risques liés au travail, à la maladie, à la vieillesse également.

Les personnes étrangères qui résident en France doivent bénéficier de...

Site : http://www.info-droits-etrangers.org

La réforme de la santé exclut-elle certaines personnes ...

La réforme de la santé exclut-elle certaines personnes ?

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Publié le 17 Juill. 2016

Écrit par&nbspHumanis

La généralisation de la complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite...

Date: 2018-03-27 12:02:10
Site : https://humanis.com

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / complementaire sante obligatoire au 1er janvier 2016 / complementaire sante obligatoire entreprise / garantie complementaire sante obligatoire / complementaire sante obligatoire employeur

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

Date: 2018-03-26 14:40:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Auto-Entrepreneur 2018 : les changements importants

26 mai 2017

[ Dernière mise à jour le 05/03/2018 ]

Sommaire

Les spécificités du régime auto-entrepreneur pour 2018

Les plafonds de chiffre d'affaires (Rappel)

Le plafond de chiffre d'affaires fixe la limite annuelle dans laquelle l'auto-entrepreneur peut bénéficier des avantages du régime micro-fiscal. Il est exprimé en Hors Taxes (HT)...

Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

Contrat prévoyance santé axa - prevoyance-entreprise.org

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Contrat prévoyance santé axa

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AXA : les conditions de travail chez AXA en 2016

Les employés de AXA commentent et notent leur employeur : Salaire, Entretien d'Embauche, Stage, Condition de travail, qualité de vie

Ghislain Mandula - Gestion de Patrimoine - AXA A2P - Paris

Plus-values de cession de titres, quel prix...

Date: 2018-03-27 12:18:17
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Contrat de mutuelle responsable 2018 : définition ...

7.Ce qui n'est jamais pris en charge

Lorsque l'on parle assurance, on pense spontanément à ses assurances multirisques habitation (MRH) , auto et santé. Mais votre assureur a-t-il déjà évoqué les contrats responsables ? Si tel n'est pas le cas, sachez que vous n'êtes pas le seul à être dans le flou. Pourtant, la quasi-totalité des complémentaires santé sont dites « responsables...

Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Le salaire d'une esthéticienne en 2018 - Estheticienne.pro

Le savez-vous ?

Le salaire d'une esthéticienne en 2018

Vous travaillez en institut ? Votre salaire d'esthéticienne est régi par la Convention collective de l'Esthétique et de la Parfumerie du 24 juin 2011 (numéro 3032), qui définit la rémunération brute minimum à laquelle vous pouvez prétendre selon votre niveau de qualification. La dernière modification concernant les salaires en...

Site : http://estheticienne.pro

Thèmes liés : securite sociale arret maladie 3 jours / calcul de l'indemnite journaliere securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / mutuelle d entreprise obligatoire / securite sociale arret maladie salaire

N° 2895 - Rapport de Mme Karine Berger et M. Jérôme ...

INTRODUCTION 7

Encadré 1 - Bilan des textes d'application 9

I. AVEC L'ENLISEMENT EUROPÉEN, LA LOI FRANÇAISE EST UNE DES RARES LOIS DE RÉGULATION BANCAIRE OPÉRATIONNELLES 11

A. LE RÈGLEMENT EUROPÉEN DIT « PROJET BARNIER » 11

B. LES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DU RAPPORT HÖKMARK NE PERMETTENT PAS DE TROUVER UN ACCORD 12

1. L'interdiction de certaines activités de négociation 12

2. La...

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : difference entre mutuelle et compagnie d'assurance / societe mutuelle d assurance generale / difference entre mutuelle et societe d'assurance / mutuelle du personnel du groupe societe generale / difference entre la mutuelle et l'assurance

N° 3811 - Rapport d'information de M. Dominique Dord et ...

1. Une normalisation détaillée des tarifs et des soins 36

2. Une répartition équitable des charges et des risques entre la collectivité, le curiste et l'établissement thermal 41

3. Le début de la démonstration d'un service médical rendu 46

III. QUEL AVENIR POUR LE THERMALISME FRANÇAIS ? 54

A. AUGMENTER LE SOCLE DES CURES CONVENTIONNÉES 55

1. Des paramètres fondamentaux favorables au...

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du régime ...

Sont affiliés au régime local d'Alsace-Moselle, les salaries qui répondent aux critères suivants :

Situation 1 : l'activité du salarié s'effectue dans les départements Alsace-Moselle, peu importe le siège social

Sont concernés ceux qui exercent une activité dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de...

Site : https://www.legisocial.fr

Gestion d'un décès | HSBC France

Faire établir un certificat médical de décès

Le certificat médical est indispensable pour la déclaration du décès en mairie et pour les formalités d'obsèques.

Si le décès intervient au domicile du défunt

Le certificat est établi par le médecin traitant du défunt ou par tout autre praticien désigné par son entourage.

Si le décès intervient à l'hôpital, à la...

Site : https://www.hsbc.fr