Comprendre la loi sur la mutuelle d’entreprise obligatoire ...

La mutuelle est-elle déductible des impôts ?

La déduction d'impôts sur les cotisations mutuelles est l'un des avantages liés à la mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire, et à l'adhésion des salariés à celle-ci. Cette...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire impots / mutuelle obligatoire salarie

Attestation mutuelle obligatoire entreprise - Jassure-Mon ...

Comparez vite !

L'adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise autorise chaque salarié à résilier son contrat de mutuelle individuelle.

Pour ce faire, il faut impérativement adresser à l'assureur concerné une lettre de résiliation de mutuelle, dans laquelle il suffit d'exprimer sa demande en la justifiant.

Pour parfaire cette justification, il est essentiel de joindre à ce...

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Site : jassure-mon-entreprise.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / lettre resiliation mutuelle car mutuelle entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise resiliation / mutuelle obligatoire entreprise / lettre resiliation mutuelle car obligatoire

Retraite : comment garder la mutuelle de l'entreprise

La mutuelle d'entreprise obligatoire peut être prolongée après un départ à la retraite, à titre individuel et payant.

Garder sa mutuelle d'entreprise à la retraite : dans quelles conditions ?

Le 1er janvier 2016, la mutuelle deviendra obligatoire pour toutes les entreprises. A partir de cette date, les personnes qui partent à la retraite pourront demander à conserver leur mutuelle d'entreprise (impossible pour le moment dans le cadre d'une mutuelle facultative).

En tant que retraité, vous pouvez donc bénéficier des mêmes garanties qu'en tant que salarié. A ce titre,...

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Site : https://www.mutuelle-obligatoire-pme.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise 2016 / mutuelle obligatoire entreprise / comparatif mutuelle entreprise / mutuelle devis entreprise

Que veut dire régime obligatoire en assurance maladie ...

Que veut dire régime obligatoire en assurance maladie ?

Réponse

Le régime obligatoire  est le régime légal de prévoyance auquel est soumis un assuré. En effet, tous les résidents français doivent impérativement être affiliés à un régime d'assurance maladie et maternité. Cette affiliation garantie à chacun le remboursement d'une partie de ses dépenses de santé, dont le taux est...

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Site : https://www.companeo.com

Mutuelle d'entreprise et conjoint - Devis Mutuelle

» La référence des comparateurs de mutuelles » Tout savoir sur sa mutuelle santé ! » Mutuelle » Mutuelle d'entreprise et conjoint

Mutuelle d'entreprise et conjoint

Certains employeurs peuvent être soumis à l'obligation de souscrire une mutuelle d'entreprise. Mais ils n'ont aucune obligation de souscrire un contrat qui couvre aussi le conjoint et les enfants. Il peut aussi arriver que les...

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Site : https://www.devismutuelle.com

Mutuelle obligatoire pour les CDD : quelles sont les règles

Entreprise

Mutuelle obligatoire pour les CDD : quelles sont les règles ?

Connaître les règles relatives à la mutuelle obligatoire pour les CDD afin d'optimiser la gestion de sa couverture complémentaire santé

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Depuis le 1er janvier 2016, l'adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire.

Cependant, pour certains salariés, notamment les salariés en CDD, cette...

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Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise cdd / mutuelle obligatoire cdd / mutuelle obligatoire salarie du particulier employeur / mutuelle obligatoire entreprise 2016

La mutuelle obligatoire en entreprise en 2016

La loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise en 2016

Le texte de loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure la mutuelle obligatoire en entreprise à partir de 2016. Dès le 1er janvier 2016, l'employeur devra proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés, en complément de leur affiliation à la Sécurité sociale. La loi vise...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : mutuelle obligatoire entreprise 2016 / mutuelle obligatoire entreprise moins de 10 salaries / mutuelle obligatoire salarie 2016 / loi sur la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 / texte loi sur mutuelle entreprise obligatoire

Mutuelle entreprise obligatoire 2016 - ANI - Mutuelle ...

Mutuelle obligatoire 2016

Répondez à vos obligations légales relatives à la généralisation de la complémentaire santé pour votre mutuelle entreprise obligatoire et au nouveau contrat responsable avant le 01/01/2016.

 

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a pour objet la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise à tous les salariés....

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Site : https://www.mutuelleentrepriseobligatoire.org

Thèmes liés : mutuelle obligatoire entreprise 2016 / loi sur la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 / mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire janvier 2016 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise

Un salarié a-t-il le droit de refuser une mutuelle d ...

Un salarié a-t-il le droit de refuser une mutuelle d'entreprise ?

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Vous recherchez une complémentaire santé pour :

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Article publié par Aymeric Pontier le

07/08/2013

Pour les salariés, l'adhésion à la mutuelle d'entreprise peut être obligatoire ou facultative. La possibilité de refuser ou non la...

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Site : https://www.companeo.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise refus / mutuelle obligatoire entreprise moins de 10 salaries / complementaire sante d entreprise / mutuelle obligatoire salarie plusieurs employeurs

Mutuelle entreprise obligatoire : tout ce qu’il faut savoir

Mutuelle entreprise obligatoire : tout ce qu'il faut savoir

Les 5 choses à savoir sur la mutuelle obligatoire des entreprises

Qu'est-ce que la mutuelle entreprise obligatoire ? Quels sont vos droits ? La Mutuelle Générale répond à toutes vos questions pour que vous soyez toujours mieux protégés, et ce, quelle que soit la taille ou le secteur d'activité de votre entreprise.

En quoi...

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Date: 2018-03-27 19:15:31
Site : https://www.lamutuellegenerale.fr

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Mutuelle santé Caisse d'Epargne : Conditions de ...

Blog

Résilier une mutuelle Caisse d'Épargne

La Caisse d'Épargne est une banque de détail proposant des produits et des services bancaires pour les entreprises et particuliers, mais également des contrats d'assurance et de prévoyance santé. Si vous êtes titulaire d'une mutuelle santé à la Caisse d'Épargne, mais que vous souhaitiez y résilier, sachez que vous avez pleinement le droit de...

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Site : http://resiliation-assurances.com

Thèmes liés : caisse d epargne complementaire sante / lettre resiliation contrat d'assurance sante / caisse generale d assurance mutuelle / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / resilier un contrat d'assurance sante

Une mutuelle obligatoire pour tous les salariés en 2016

Un conseil gratuit ? 01 84 15 16 31

Accueil Vers une mutuelle obligatoire pour tous les salariés

Vers une mutuelle obligatoire pour tous les salariés

  Mutuelle Entreprise

Une mutuelle groupe obligatoire en 2016

Une meilleures fidélisation des salariés

Des avantages sociaux

L'accord sur la complémentaire santé dans toutes les entreprises

Entamées en novembre dernier, les discussions...

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Site : https://www.mutuelle-conseil.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire salarie 2016 / complementaire sante obligatoire au 1er janvier 2016 / mutuelle obligatoire salarie / mutuelle obligatoire entreprise 2016

Mutuelle obligatoire ou pas en 2017 ? Les dispenses - # ...

Mutuelle obligatoire ou pas en 2017 ? Les dispenses

Quels sont les cas de dispense à une mutuelle complémentaire santé obligatoire

Voir l'infographie #CommentJASSURE

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Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé doivent à leurs salariés une mutuelle dite à caractère obligatoire. Quels sont les cas de dispense ?

Refuser   16/09/2017

Comment choisir ?

Quand la...

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Site : https://commentjassure.fr

Thèmes liés : complementaire sante obligatoire au 1er janvier 2016 / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle obligatoire entreprise moins de 10 salaries / complementaire sante obligatoire entreprise / complementaire sante d entreprise

Résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle ...

Une mutuelle collective obligatoire devra être proposée aux salariés de votre entreprise à partir du 1er janvier 2016. Sauf cas particulier, vous devez alors résilier votre assurance santé individuelle pour votre mutuelle d'entreprise obligatoire. Il faut toutefois être vigilant car la loi Hamon entrée en vigueur le 1er janvier 2015 ne concerne pas la résiliation des contrats...

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Site : http://www.entreprises-mutuelle.fr

Comment résilier sa mutuelle pour une mutuelle obligatoire

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Résiliation suite à la souscription obligatoire d'un contrat collectif avec l'employeur

Lorsqu'on intègre une nouvelle entreprise qui impose une mutuelle obligatoire à ses salariés, on n'a pas le choix : il faut adhérer. Mais que faire de son contrat de santé individuel ? Résilier bien sûr même si la résiliation n'est pas une obligation. Et notre mutuelle individuelle...

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Site : https://omutuelle.fr

Thèmes liés : modele de lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / lettre resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / resilier un contrat d'assurance sante / lettre resiliation mutuelle car mutuelle entreprise obligatoire

Comment bien rédiger sa lettre de résiliation de mutuelle ...

La vie en entreprise

Comment bien rédiger sa lettre de résiliation de mutuelle ?

Avec la généralisation de la mutuelle collective prévue en janvier 2016 ou lors de votre arrivée dans une entreprise, vous devez généralement résilier votre ancienne assurance santé individuelle pour votre mutuelle d'entreprise obligatoire. Afin de vous aider dans cette démarche, voici un exemple de lettre...

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Site : http://www.entreprises-mutuelle.fr

Thèmes liés : modele de lettre de resiliation de contrat d'assurance sante / lettre resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / modele de lettre de resiliation d'assurance complementaire sante / resilier un contrat d'assurance sante

Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ...

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d'entreprise. Néanmoins, certains cas de dispense d'affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ». Les bénéficiaires de la CMU et les salariés ayant des revenus d'un très faible niveau peuvent ainsi être exonérés...

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Site : https://www.companeo.com

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Mutuelle santé pas chère, complémentaire santé

Artisans, commerçants ou professions libérales souscrivent une mutuelle pour travailleur indépendant ou non salarié.

Complémentaire santé

Pour maternité

Une grossesse peut coûter cher. Pour y remédier, il vaut mieux souscrire une complémentaire santé adaptée.

Prise en charge

Bénéficier d'un remboursement partiel ou intégral du ticket modérateur en souscrivant à une mutuelle...

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Site : http://www.xn--mutuelle-sant-pas-chre-67bq.com

Lettre type de refus d'une mutuelle obligatoire d ...

Pour rappel, depuis 2016, il est devenu obligatoire pour une entreprise du secteur privé de proposer à ses salariés une mutuelle d'entreprise. Celle-ci est également obligatoire pour les salariés... dans la majorité des cas. Cependant, il peut exister des cas de dérogation pour ces derniers qui peuvent au motif d'une lettre demander à ne pas souscrire à cette mutuelle d'entreprise....

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

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ASPBTP : Mutuelle santé complémentaire de groupe et d ...

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Mutuelle santé et prévoyance en Normandie

L'ASPBTP est une mutuelle complémentaire santé et s'adressant à tous les publics, aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels, entreprises, artisans ou commerçants de tous les corps de métiers sur la région Normandie (l'Orne, la Manche et le Calvados).

Fonctionnant selon un engagement mutualiste, l'ASPBTP propose...

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Site : https://www.aspbtp.fr

Actualités - Mutuelle obligatoire d’entreprise - Mutuelle MIP

Bilan à un mois de la date fatidique du 1er janvier 2016

Les TPE et PME ne sont pas toutes prêtes

Alors que la mutuelle d'entreprise devient obligatoire pour tous les salariés du privé dès le 1er Janvier 2016, à un mois de la date butoir, plus de 30 % des entreprises au niveau national* ne sont pas encore prêtes à proposer une complémentaire santé à leurs salariés !

Si dans les...

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Site : https://www.mutuelle-mip.com

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Mutuelle pour enfant seul - la-mutuelle-obligatoire.fr

26.11.2015 admin Complémentaire santé

La généralisation de la mutuelle d'entreprise, obligatoire pour l'ensemble des salariés du secteur privé, peut sembler être une bonne chose. En effet, les salariés vont bénéficier au travers de leur entreprise d'un contrat de mutuelle. Mais qu'en est-il pour les membres de la famille ? Peuvent-ils y adhérer ? Dans quelles conditions ? Y a-t-il un...

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Site : http://www.la-mutuelle-obligatoire.fr

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Mutuelle d’entreprise : qui peut en être dispensé

Mutuelle > Mutuelle Entreprise > Qui peut en être dispensé ?

Mutuelle d'entreprise : qui peut en être dispensé ?

Bien que la généralisation de la complémentaire santé collective revête un caractère obligatoire depuis le 1er janvier 2016, de nombreux cas de dispense existent.

Mis à jour le

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Le salarié a une complémentaire santé...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise moins de 10 salaries / complementaire sante d entreprise / mutuelle obligatoire entreprise conjoint / mutuelle obligatoire entreprise refus

Cas de dispense pour refuser une mutuelle d'entreprise ...

Plusieurs offres comparées en une seule demande

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Peut-on refuser une mutuelle d'entreprise ?

Selon la loi ANI 2016 , il faut savoir que la souscription obligatoire à une mutuelle entreprise est sujette à dérogation pour les salariés dans les cas suivants :

Si vous avez déjà un contrat de mutuelle entreprise avec plusieurs employeurs, vous pouvez...

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Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise refus / complementaire sante d entreprise / mutuelle obligatoire entreprise 2016 / loi sur mutuelle obligatoire entreprise

Modèle de dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire ...

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Modèle de lettre de dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire

La complémentaire santé entreprise obligatoire est en train de se déployer dans toutes les entreprises, avec pour date limite le 1er janvier 2016 ( Loi ANI sur la complémentaire santé ). Que vous soyez salariés ou employeurs, vous ne...

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Date: 2018-03-27 18:34:04
Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / complementaire sante obligatoire au 1er janvier 2016 / complementaire sante d entreprise / mutuelle obligatoire entreprise refus / loi sur mutuelle obligatoire entreprise

Mutuelle obligatoire : quelle(s) obligation(s) pour les ...

Mutuelle obligatoire : quelle(s) obligation(s) pour les salariés ?

Vous le savez, dès le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises devront proposer à leurs employés une mutuelle dite "à caractère obligatoire". Mais comment cela se traduira-t-il concrètement pour l'ensemble des salariés ? Voici quelques éléments de réponse !

L'adhésion à la mutuelle obligatoire

Dès que...

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Site : https://www.avenirmutuelle.com

Mutuelle d'entreprise : obligatoire dès le 1er janvier ...

A partir du 1er janvier 2016, chaque employeur doit obligatoirement proposer une mutuelle d'entreprise à l'ensemble de ses salariés. Cette obligation est prévue par l'accord national interprofessionnel du 14 juin 2013.

En principe, tous les salariés de l'entreprise devront adhérer à cette mutuelle d'entreprise, mais nous verrons que plusieurs cas de dispense sont prévus. De plus, la...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 / mutuelle obligatoire entreprise moins de 10 salaries / mutuelle obligatoire entreprise refus / mutuelle obligatoire entreprise participation employeur

Mutuelle obligatoire d’entreprise, que prévoit la loi ANI ...

Mutuelle Obligatoire

Mutuelle obligatoire d'entreprise, que prévoit la loi ANI ?

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé dont la souscription sera obligatoire. Cette mesure fait suite à la publication de la loi ANI, c'est-à-dire la loi sur la sécurisation de l'emploi adoptée le 14...

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Site : https://www.companeo.com

Thèmes liés : loi sur la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 / mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / complementaire sante obligatoire au 1er janvier 2016 / loi sur mutuelle obligatoire janvier 2016

Différence entre mutuelle, prévoyance et assurance ...

Accueil > Guide entreprise > Comment choisir sa mutuelle d'entreprise ? > Qu'est-ce qu'une mutuelle ? > Quelle différence entre mutuelle, institut de prévoyance et assurance ?

Quelle différence entre mutuelle, institut de prévoyance et assurance ?

Un assureur est une personne physique ou morale qui fournit un service d'assurance : ce service consiste en une prestation le plus souvent...

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Site : https://mutuelle.fr

Thèmes liés : difference entre mutuelle et societe d'assurance / difference entre mutuelle et compagnie d'assurance / difference entre mutuelle assurance et prevoyance / difference entre mutuelle assurance sante complementaire assurance maladie / assurance mutuelle institution prevoyance

Mutuelle obligatoire pour les TPE au 1er janvier 2016

linkedin

Vous le savez sans doute, la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 prévoit que toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Pour quelles entreprises ? Quand ? Combien ça coûte ? Comment la mettre en place ? Les réponses de Petite-Entreprise.net.

Complémentaire santé obligatoire : pour qui ? Pour quand ?

Toutes les entreprises sont...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / complementaire sante obligatoire entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire / complementaire sante obligatoire au 1er janvier 2016 / complementaire sante entreprise

Dispense de mutuelle obligatoire : refuser la mutuelle de ...

Dispense de mutuelle obligatoire : refuser la mutuelle de l'entreprise

Refuser la complémentaire santé obligatoire de son entreprise

Depuis 2016, les employeurs sont dans l'obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d'entreprise de groupe et de prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations.

Cette mesure a pour objectif d'améliorer la couverture sociale des français et...

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Site : http://www.adpassurances.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire dispense / mutuelle obligatoire entreprise refus / mutuelle obligatoire entreprise moins de 10 salaries / mutuelle obligatoire salarie plusieurs employeurs

Mutuelle-Entreprise-fr.org | La mutuelle 2016 entreprise ...

Les mutuelles entreprise expliquées

Nouvelle mutuelle obligatoire

Depuis le 1er javier 2016 un nouvelle loi ANI sur la généralisation de la mutuelle santé d'entreprise est en place. Plus d'infos sur J'assure mon entreprise , site exclusivement dédié à la mutuelle professionnelle 2016.

Définition de la mutuelle d'entreprise

La mutuelle d'entreprise se définit comme une mutuelle collective...

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Site : http://www.mutuelle-entreprise-fr.org

Thèmes liés : mutuelle obligatoire entreprise 2016 / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise participation employeur / mutuelle obligatoire entreprise conjoint / loi sur mutuelle obligatoire entreprise

Comment résilier sa mutuelle individuelle pour un contrat ...

16 RÉACTIONS

tiby 11/03/2017 à 22:34

Je vous remercie pour les infos qui sont d'ailleurs très utiles. Je trouve super de votre part d'informer tout le monde...trop cool

Klein 18/03/2017 à 23:18

Bonsoir, Je vais changer d'entreprise d'ici peu ce qui veut dir nouvelle mutuelle obligatoire. J'ai rattaché mes enfants à ma mutuelle actuelle obligatoire (je paie un surplus) pui-je résilier ce...

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Date: 2018-03-27 19:31:09
Site : https://www.assurland.com

Thèmes liés : lettre resiliation mutuelle car mutuelle entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise resiliation / lettre resiliation mutuelle car mutuelle obligatoire conjoint / lettre resiliation contrat d'assurance sante

Comment résilier mon contrat de mutuelle santé en cours d ...

Comment résilier mon contrat de mutuelle santé en cours d'année ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Une mutuelle santé est un contrat d'assurance intervenant en complément ou supplément de l' Assurance maladie...

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Date: 2018-03-27 20:49:23
Site : https://www.previssima.fr

Mutuelle Santé : Comparateur En Ligne Gratuit ...

Accueil > Mutuelle Santé

Comparateur Mutuelle santé

Besoin d'une meilleure couverture dentaire ou d'un remboursement de vos lunettes plus adapté ? Le comparateur de mutuelle santé AcommeAssure.com vous permet de définir précisément vos besoins de remboursement.

Comparateur mutuelle santé en ligne

Mutuelle en ligne : comment bien la choisir ?

Vous recherchez une meilleure couverture de vos...

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Site : https://www.acommeassure.com

juridique/ mutuelle d’entreprise obligatoire au 1er ...

Nous contacter

juridique/ mutuelle d'entreprise obligatoire au 1er janvier 2016 : nos réponses à vos questions !

A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés des entreprises du secteur privé devront bénéficier d'une couverture complémentaire santé et prévoyance collective et obligatoire.

Le financement de cette couverture complémentaire santé sera réparti a minima égalitairement...

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Site : http://orseu.com

Mutuelle entreprise pour étudiant en CDD - Mutuelle ...

Mutuelle obligatoire d'entreprise

Avantages

Inconvénients

Généralement moins onéreux qu'une mutuelle individuelle et offre une couverture étendue à toute la famille + adhésion à une mutuelle individuelle possible si besoin de compléter la couverture santé.

Perte de l'avantage fiscal autrefois mis en place : cotisations patronales imposables.

Garanties proposées qui sont les mêmes pour...

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Date: 2018-03-27 02:39:05
Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Thèmes liés : mutuelle obligatoire entreprise cdd / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle etudiante obligatoire ou non / mutuelle obligatoire cdd / mutuelle sante etudiant obligatoire

Puis-je résilier ma mutuelle sans préavis car je viens d ...

Puis-je résilier ma mutuelle sans préavis car je viens d'avoir une mutuelle obligatoire avec mon employeur ?

Puis je résilier pour une mutuelle entreprise ?

Suite à l'adhésion à un contrat d'assurance collectif obligatoire, vous désirez résilier votre contrat santé : Vous devez être dans l'obligation d'adhérer à un contrat d'assurance santé pour bénéficier de cette possibilité de...

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Site : https://www.mutuelle.com

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance complementaire sante / lettre resiliation contrat d'assurance sante / resilier un contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation d un contrat d assurance sante

Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : tout ...

Dès 12.33EUR/mois par salarié.

Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 : employeurs, quels sont vos devoirs ?

En tant que chef d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Il...

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Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Loi ANI 2016 et Mutuelle Obligatoire : Le Guide | Mutuelle ...

Dès 12.33EUR/mois par salarié.

Tout savoir sur la Loi ANI pour une mutuelle entreprise obligatoire

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016, il s'agit désormais d'une obligation légale pour tous les employeurs. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir...

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Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Mutuelle de santé en France — Wikipédia

Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les fonds proviennent principalement des cotisations des membres. Elles ont vocation à être sans objet de bénéfice, et ont un rôle avant tout social depuis des décennies. À ce titre, elles font partie de l' économie sociale et solidaire .

L'accord national...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:32:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Mutuelle de santé en France — Wikipédia

Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les fonds proviennent principalement des cotisations des membres. Elles ont vocation à être sans objet de bénéfice, et ont un rôle avant tout social depuis des décennies. À ce titre, elles font partie de l' économie sociale et solidaire .

L'accord national...

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Date: 2018-03-26 14:32:54
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La mutuelle santé est-elle obligatoire

La mutuelle santé est-elle obligatoire ?

 

Complémentaire santé ou "mutuelle" sont-elles obligatoires ?

 

 

 

Vos dépenses de santé sont prises en charge par l'Assurance Maladie. Avez-vous vraiment besoin d'une complémentaire santé appelée également « mutuelle » ? Est-ce obligatoire ?

 

Salarié : la mutuelle obligatoire de votre employeur

Si vous êtes salarié du secteur privé,...

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Site : https://www.groupama.fr

Mutuelle obligatoire : une participation de Renault ...

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Mutuelle : un accouchement dans la douleur

Mutuelle obligatoire : une participation de Renault inférieure à 30 % en moyenne

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his michel { Après avoir été averti par tel à la dernière minute, le groupe Humanis ne m'a envoyé que ma...

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Comparateur mutuelle entreprise obligatoire

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Mutuelle entreprise obligatoire : avis d'une experte

Voici notre interview avec Catherine Dellière, ancienne conseillère RH et désormais associée, assistante commerciale dans la SAS Ogône . Ogône est une société de conseil, d'accompagnement et de développement en solutions numériques innovantes (réalité virtuelle et système d'information). Pendant près de 30 ans, elle a...

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Site : https://mon-comparateur.fr

Mutuelle santé, prévention et assurance complémentaire ...

 

 

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Entreprise, professionnel ou particulier, faites le choix

 

d'une mutuelle pour tous

Salarié d'entreprise, profession libérale ou de santé, senior ou retraité, particulier ou famille avec Direct Mutuelle, il existe une solution d'assurance complémentaire adaptée à votre état de santé

 

de garanties à la carte

Partout en France, trouver facilement des garanties qui...

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Date: 2018-03-01 17:50:22
Site : http://www.directmutuelle.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / assurance mutuelle complementaire sante / assurance mutuelle sante pas cher / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d entreprise

Résilier votre assurance Santé - Conseils pour bien ...

Coordonnées de résiliation mutuelles et assureurs

Les assurances santé

En cas de dépenses médicales pour vous ou votre famille, la sécurité sociale rembourse partiellement vos dépenses de santé (maladie, accident, maternité). Pour couvrir les dépenses de santé qui restent à votre charge, vous pouvez souscrire à un contrat de complémentaire santé, auprès d'une mutuelle, une...

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Site : https://www.resilier.fr

Les entreprises d’assurance - assurance-et-mutuelle.com

Les entreprises d'assurances, qu'il s'agisse des sociétés anonymes ou des sociétés à forme mutuelle, sont soumises à des règles prudentielles strictes. Ces règles visent à préserver les intérêts des assurés en leur garantissant que les organismes auprès desquels ils sont assurés disposent de fonds suffisants pour pouvoir les indemniser en cas de sinistres et, par conséquent, pour...

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Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com

Thèmes liés : societe mutuelle d assurance generale / autorite de controle assurances et mutuelles / mutuelle d entreprise obligatoire / societe generale mutuelle / devis assurance mutuelle en ligne

Mutuelle d’entreprise : comment ça marche

Accueil > Mutuelle Entreprise > Mutuelle d'Entreprise, comment ça marche ?

Mutuelle d'entreprise : comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé dont elles doivent payer les cotisations à hauteur, au minimum, de 50 %. Quels avantages pour le salarié ? Peut-on...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

La portabilité des droits : comment ça marche ? - Mutuelle ...

Rupture conventionnelle ou amiable ;

Rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Pour information, est reconnue comme faute lourde toute action commise par un employé ayant pour intention de gêner la bonne marche de la société. Il doit avoir ainsi clairement l'intention de nuire à l'employeur. La faute grave, quant à elle, est une faute qui nuit au bon fonctionnement de...

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