Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...

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Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards

Contrat publié le 15/05/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...

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Date: 2018-03-27 16:00:19
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : raison sociale d une societe / raison sociale societe en nom collectif / raison sociale societe civile / montant charge sociale societe / raison sociale societe generale

Calcul de l'impôt commercial (IC) — Administration des ...

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Calcul de l'impôt commercial (IC)

L'impôt commercial est un impôt réel qui grève uniquement les entreprises commerciales, industrielles, minières et artisanales situées au Grand-Duché de Luxembourg. Il est calculé d'après le bénéfice d'exploitation des entreprises et ne tient pas compte des charges familiales de l'exploitant.

Le bénéfice imposable est sensiblement...

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Date: 2018-03-27 15:15:24
Site : http://www.impotsdirects.public.lu

Thèmes liés : raison sociale d une societe / raison sociale societe en nom collectif / contribution sociale impot societe / raison sociale societe simple / raison sociale societe civile

Ce qu'est la Société en Nom Collectif (SNC) - Accueil

Nature juridique

La société en nom collectif consiste en l'association de deux ou de plusieurs personnes physiques ayant pour objet d'exploiter une entreprise en la forme commerciale sous une raison sociale. Tous les associés répondent des en­gagements de la société solidairement et sur tous leurs biens. La société n'a pas de personnalité juridique propre, c'est-à-dire qu'elle...

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Date: 2018-03-27 19:58:44
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Thèmes liés : raison sociale societe en nom collectif / raison sociale d une societe / raison sociale societe commerciale / raison sociale societe exemple / raison sociale societe simple

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

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2013-09-09T16:25:44.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Questions fréquentes - Consuel Faisons avancer la sécurité ...

Comment remplir mon formulaire d'attestation de conformité ?

Les modes d'emploi sont consultables sur notre site internet www.consuel.com dans l'espace «  Quelle attestation choisir « 

J'ai reçu une facture sans le(s) formulaire(s), pourquoi?

- Vérifier sur la facture au préalable, le type de formulaire d'attestation commandé (formulaire électronique d'attestation de conformité)

-...

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Site : http://www.consuel.com

Thèmes liés : attestation d'assurance sociale en ligne / raison sociale societe en nom collectif / demande de carte d'assurance sociale en ligne / securite sociale d ou je depend / raison sociale d une societe

Choix du statut juridique de l'entreprise en création ...

L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : raison sociale d une societe / raison sociale societe en nom collectif / raison sociale societe anonyme / raison sociale societe simple / raison sociale societe generale

La SAS et le régime assimilé salarié des dirigeants : l ...

La contribution pour la formation professionnelle.

Au final cela représente en moyenne près de 45% de cotisation.

Le prélèvement assez conséquent, couplé à ses dysfonctionnements font que le RSI n'a pas bonne presse.

Nombre d'entrepreneur cherche alors à éviter son assujettissement. Si l'activité est exercée au moyen d'une société, l'évitement est possible. Il suffit d'être...

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Date: 2018-03-27 13:27:54
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : montant cotisation sociale societe / cotisation sociales patronales / raison sociale d une societe / cotisation sociales independant / cotisation sociales