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La fraude aux prestations sociales

> Qu'est ce que la fraude sociale ?

L'article L. 114-16-2 du code la sécurité sociale liste les prestations dont la fraude est susceptible d'être sanctionnée, mais ne définit pas les éléments constitutifs d'une fraude.

Une fraude se distingue de l'erreur en ce qu'elle est délibérée. En cas de fabrication de faux documents ou de fausses déclarations...

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Date: 2018-03-27 13:03:52
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Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...

La fraude aux prestations sociales

> Qu'est ce que la fraude sociale ?

L'article L. 114-16-2 du code la sécurité sociale liste les prestations dont la fraude est susceptible d'être sanctionnée, mais ne définit pas les éléments constitutifs d'une fraude.

Une fraude se distingue de l'erreur en ce qu'elle est délibérée. En cas de fabrication de faux documents ou de fausses déclarations...

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Date: 2018-03-27 13:31:29
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Caisse d'allocations familiales (France) — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Caisse d'allocations familiales .

Caisse d'allocations familiales

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Une Caisse d'allocations familiales (Caf) est un représentant local de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), qui forme la branche « famille » de la Sécurité sociale française . Chaque Caf est un organisme de droit privé [1] , [2] à compétence territoriale [3]...

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Date: 2018-03-26 14:38:15
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Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie france / caisse d'assurance maladie des non salaries / caisse d assurance maladie des non salaries / caisse national d assurance maladie / caisse d'assurance maladie et securite sociale

Caisse nationale de l'assurance vieillesse des ...

La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), plus couramment Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV), est un organisme français qui gère la retraite des salariés « classiques », c'est-à-dire hors secteur agricole et hors fonction publique, ce qui en 2011 correspond à 17,8 millions d'actifs et de 13,1 millions de retraités [1] . C'est une des trois caisses de la Sécurité sociale en France créées par les ordonnances de 1967 [2] .

Danièle...

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Date: 2018-03-26 14:35:10
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Thèmes liés : caisse nationale de securite sociale / caisse de securite sociale france / caisse d assurance sociale / caisse assurance sociale / caisse retraite regime general securite sociale

Caisse nationale de l'assurance vieillesse des ...

La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), plus couramment Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV), est un organisme français qui gère la retraite des salariés « classiques », c'est-à-dire hors secteur agricole et hors fonction publique, ce qui en 2011 correspond à 17,8 millions d'actifs et de 13,1 millions de retraités [1] . C'est une des trois caisses de la Sécurité sociale en France créées par les ordonnances de 1967 [2] .

Danièle...

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Date: 2018-03-24 20:48:35
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Thèmes liés : caisse nationale de securite sociale / caisse de securite sociale france / caisse d assurance sociale / caisse assurance sociale / caisse retraite regime general securite sociale

Politique sociale en Allemagne : Un budget excédentaire ...

Source : BMAS, [ Sozial Budget 2011 ]

L'assurance retraite est le 1er budget social du pays puisqu'elle regroupe 33,4% des dépenses totales avec un excédent budgétaire de 4,4 milliards d'euros. Avec des réformes en 1992, 2001 et 2005, l'Allemagne anticipe une baisse de ses recettes et est passée à une gestion simplifiée des retraites par points [ 2 ]. Le 2nd budget social est l'assurance...

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Site : http://www.ifrap.org

Comment lire ma fiche de paie ? - RegionsJob

Coefficient, cotisations salariales, cotisations patronales, primes, salaire brut, net, congés acquis ou pris... Difficile de s'y retrouver entre tous les chiffres des lignes du bulletin de paie. Les fiches de paie sont censées être plus accessibles depuis la suppression d'une quinzaine de lignes le 1er janvier 2015. Toutefois, une explication de texte s'impose toujours.

En haut du bulletin...

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Site : https://www.regionsjob.com

Les partenaires - Fédération des Particuliers Employeurs ...

ACOSS, Caisse Nationale du Réseau des Urssaf

L'Acoss gère la trésorerie de chacune des branches de la Sécurité sociale et pilote le réseau des Urssaf, dans un mode rénové, pour s'adapter avec souplesse et réactivité à l'environnement et appliquer avec succès les politiques publiques.

CNSA, Caisse Nationale de Solidarité pour l'autonomie

La convention vise à développer...

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Site : http://www.fepem.fr

Thèmes liés : guide national securite sociale de l'employeur / guide securite sociale de l'employeur 2012 / guide securite sociale de l employeur / caisse nationale d'assurance maladie cnam france / caisse d'assurance maladie et securite sociale

Comment fonctionne le système de prévoyance en France

une maternité,

un décès...

Quand un tel risque survient, il entraîne le versement d'une prestation financière par la Sécurité sociale.

-> C'est le régime de base, financé par les cotisations sociales obligatoires que chaque salarié retrouve sur sa fiche de paie, et par l'impôt.

Mais la Sécurité sociale ne propose qu'une couverture partielle de ces risques qui s'avère bien souvent...

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Site : http://www.lessentieldelassurance.fr

Sécurité sociale -Assurance maladie : améliorer le passage ...

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Crédits : Site internet de l'Assurance maladie

L'accélération du mécanisme de transfert d'un régime vers un autre en cas de changement de situation de l'assuré fait partie des objectifs majeurs fixés par l'État à l'Assurance maladie.

La convention d'objectifs et de gestion (COG), signée le 19 février 2018 avec l'État pour la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / le regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie / caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs / caisse nationale de l'assurance maladie

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

4) Les concertations reprendront ensuite en août pour se clore, début septembre, avec la consultation des organismes compétents dans lesquels siègent notamment les partenaires sociaux afin de recueillir avis et observations sur les projets d'ordonnances.

La présente étude d'impact est organisée par article ou groupe d'articles du projet de loi d'habilitation. Elle répond à l'ensemble des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / guide securite sociale de l'employeur 2015 / guide securite sociale de l'employeur 2014 / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / guide securite sociale de l'employeur 2013

Assurance Maladie - Risques professionnels

La manutention et les chutes, principales causes d'accidents du travail

53 % des accidents du travail causés par des manutentions manuelles

25 % chutes

(de hauteur ou de plain pied)

9 % outillage à main

Des secteurs traditionnels qui poursuivent leur baisse, de nouveaux secteurs à surveiller

Depuis 10 ans

- 29 % Bâtiments et travaux publics

+ 45 %Aides et soins à la personne

Des accidents du...

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Site : http://risquesprofessionnels2016.fr

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

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Site : http://www.ifrap.org