Décompte de paiement de la Sécurité sociale - PRO BTP

Décompte de paiement de la Sécurité sociale

Description

Qu'est-ce qu'un décompte de paiement de la Sécurité sociale? Il spécifie vos références, les intitulés des actes médicaux pris en charge par l'Assurance Maladie ainsi que les dates et montants des virements effectués sur votre compte. Comment se procurer un décompte de paiement de la Sécurité sociale? Si vous avez besoin d'un décompte de paiement pour être remboursé par votre mutuelle ou votre assurance santé complémentaire, sachez que le système de...  [suite...]

44 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Mutuelle santé pour actifs et famille - Muta Santé

L'offre Santé actif bénéficie en outre des services suivants : 

Tiers-payant

Vous bénéficiez d'un service qui vous permet d'éviter l'avance des frais auprès de nombreux professionnels de santé : dépenses d'hospitalisation, d'optique, de pharmacie, d'analyses et de radiologie soit plus de 140 000 professionnels de santé. 

Télétransmission

Vous pouvez bénéficier d'une...  [suite...]

55 Articles pour ce thème

Plafond de sécurité sociale des salariés à temps partiel ...

Nouvel article consacré à la fixation du plafond de sécurité sociale, au 1er janvier 2018, nous abordons aujourd'hui le traitement du plafond de sécurité sociale des salariés à temps partiel. 

NDLR :

Ainsi que cela est le cas pour toutes nos publications consacrées à la fixation du plafond de sécurité sociale, les informations qui vous sont proposées sont susceptibles d'être...  [suite...]

41 Articles pour ce thème

 

Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale | Législation

SECU > Dispositions communes > Livre VI > Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale

Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale

Art. 425

Toutes déclarations d'entrée ou de sortie ainsi que tout changement généralement quelconque ayant une influence sur les modalités de l'assurance sont adressés au Centre commun de la sécurité sociale dans un délai de huit jours. Ces...  [suite...]

28 Articles pour ce thème

Lexique - Mutualia

Nous écrire

Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

- A -

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...  [suite...]

13 Articles pour ce thème

 

MODÈLE GRATUIT DE DÉCLARATION AU TASS - fbls.net

EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE

CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

                                                                  

              COUR DE CASSATION

LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...  [suite...]

5 Articles pour ce thème

Frais cure thermale - Avec Réponse(s) - MGEN et Vous

Bonjour, est-il possible de ne pas faire d'avance de frais pour une cure thermale?

ischalk

Il y a environ un an

Date

Réponses

Bonjour Ischalk,

Lorsque vous avez eu un accord...  [suite...]

3 Articles pour ce thème

 

Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin ppt ...

Présentation au sujet: "Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015"-- Transcription de la présentation:

1 Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015

Notre mission, faciliter les vôtres ! Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015 Une première Cette formation scelle notre partenariat (depuis fin 2014) 65 rue Kepler - CS - La Roche-sur-Yon cedex -...  [suite...]

3 Articles pour ce thème

 
 

Décompte de paiement de la Sécurité sociale - PRO BTP

Décompte de paiement de la Sécurité sociale

Description

Qu'est-ce qu'un décompte de paiement de la Sécurité sociale? Il spécifie vos références, les intitulés des actes médicaux pris en charge par l'Assurance Maladie ainsi que les dates et montants des virements effectués sur votre compte. Comment se procurer un décompte de paiement de la Sécurité sociale? Si vous avez besoin d'un décompte de paiement pour être remboursé par votre mutuelle ou votre assurance santé complémentaire, sachez que le système de...

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Site : probtp.com

Thèmes liés : obtenir decompte securite sociale / decompte securite sociale pour mutuelle / decompte securite sociale ameli / decompte securite sociale / paiement maladie securite sociale

Quelle est la Sécurité sociale des étudiants ? - Previssima

Quelle Sécurité sociale pour les étudiants ?

MIS À JOUR LE :

CONCERNE : Etudiant

fotolia

Tout étudiant âgé de plus de 16 ans, au 1er septembre de l'année universitaire en cours et inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur agréé (Université, BTS, classe préparatoire, etc.), à partir de la rentrée de septembre 2018, est obligatoirement affilié au régime général de...

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Date: 2018-03-27 13:25:34
Site : https://www.previssima.fr

Remboursement de santé GPS Complémentaire obligatoire HCR ...

Accueil > Salariés > Infos pratiques > Être remboursé par GPS

Être remboursé par GPS

Être remboursé par GPS

Noémie : pour des remboursements plus rapides

C'est le transfert automatique de vos décomptes de Sécurité sociale entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et GPS.

Vous bénéficiez de ce service dès votre affiliation.

Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce service, vous...

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Date: 2018-03-27 15:09:51
Site : http://www.hcrsante.fr

Calcul du plafond de la Sécurité Sociale : nouveautés 2018

Calcul du plafond de la Sécurité Sociale : nouveautés 2018

Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 24-01-2018

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Juritravail

Le plafond de la Sécurité Sociale permet de calculer les cotisations sociales dites plafonnées, dont doivent s'acquitter les entreprises. Les règles de calcul du plafond de la Sécurité Sociale ont...

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Date: 2018-03-27 16:39:30
Site : https://www.juritravail.com

Thèmes liés : plafond mensuel de la securite sociale en vigueur au 1er janvier / plafond de la securite sociale au 1er janvier 2018 / montant du plafond de la securite sociale 2018 / plafond mensuel de la securite sociale en vigueur / plafond de la securite sociale 2018

Plafond de la Sécurité sociale 2018 : des changements à ...

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Plafond de la Sécurité sociale 2018 : définition

Le plafond de la Sécurité sociale permet de calculer certaines cotisations dites plafonnées. Ces cotisations sont ainsi uniquement dues dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Au-delà de ce montant, la rémunération n'est pas touchée pas ces cotisations.

C'est le cas notamment de la cotisation d'assurance...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : plafond de la securite sociale au 1er janvier 2018 / plafond mensuel de la securite sociale en vigueur au 1er janvier / plafond de la securite sociale 2018 / montant du plafond de la securite sociale 2018 / calcul de la retraite+plafond securite sociale

Calcul De La Cotisation Speciale Securite Sociale ...

Mais vous risquez un supplément d'impôt lors du calcul global de l'exercice. [...] Professionnel retiré en+ !ainsi qu'une "cotisation spéciale de sécurité sociale" de 9,3EURpar mois également Ma compagne est employée à la SNCB et gagne environ 1500EUR net,et moi à présent [...]

Jury Central - Connaissances de gestion de base

[...] Tu dois bien travailler tes formules pour le calcul...

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Date: 2018-03-26 04:59:31
Site : becompta.be

Thèmes liés : montant cotisation patronale securite sociale / cotisation retraite securite sociale / cotisation securite sociale belgique / remboursement cotisation securite sociale / cotisation patronale securite sociale

INDEMNITE JOURNALIERE DE MATERNITÉ OU PATERNITÉ

Salaires bruts des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail

(m-3)

(m-1)

Contexte

Le salarié en arrêt de travail pour maternité ou paternité a droit, sous certaines conditions, à une indemnité journalière de la sécurité sociale ( Art R313 du code de la sécurité sociale ).

Cette indemnité est calculée en fonction de son salaire et du nombre de jours d'arrêt de travail (Art R331 du code de la sécurité sociale).

Décompte de l'arrêt de travail

Le nombre de jours d'arrêt de travail est décompté en jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris).

Salaire brut des 3 mois qui précédent...

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Site : https://www.cogilog.com

Thèmes liés : calcul indemnite journaliere securite sociale maternite / calcul de l'indemnite journaliere securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie / calcul indemnites securite sociale arret maladie

Comprendre vos remboursements de mutuelle santé - APICIL

Décryptez vos remboursements santé /

Décryptez vos remboursements santé

La Sécurité sociale peut prend en charge une partie de vos dépenses. Son remboursement est fixé par elle-même pour chaque type d'acte médical. Elle n'intervient que sur une partie, aussi une complémentaire santé s'impose pour couvrir le reste à charge. Décryptez vos remboursements de mutuelle.

 

BR (Base de...

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Site : https://www.apicil.com

Plafond de sécurité sociale des salariés à temps partiel ...

Nouvel article consacré à la fixation du plafond de sécurité sociale, au 1er janvier 2018, nous abordons aujourd'hui le traitement du plafond de sécurité sociale des salariés à temps partiel. 

NDLR :

Ainsi que cela est le cas pour toutes nos publications consacrées à la fixation du plafond de sécurité sociale, les informations qui vous sont proposées sont susceptibles d'être...

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Site : https://www.legisocial.fr

Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale | Législation

SECU > Dispositions communes > Livre VI > Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale

Titre II. Fonctionnement de la sécurité sociale

Art. 425

Toutes déclarations d'entrée ou de sortie ainsi que tout changement généralement quelconque ayant une influence sur les modalités de l'assurance sont adressés au Centre commun de la sécurité sociale dans un délai de huit jours. Ces...

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Site : http://www.secu.lu

Muta Santé | Mutuelle santé | Retraités et futurs retraités

sans période de carence2

 

(1) pour un assuré seul entre 60 et 65 ans relevant du Régime local Alsace Moselle

(2) si vous étiez couvert auprès d'un autre organisme à la veille de votre adhésion

 

Pour trouver l'offre qui répond le mieux à vos besoins :

 

Les petits +

La prise en charge aux frais réels des dépenses d'hospitalisation (chambre particulière, honoraires, etc) dès...

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Site : http://www.muta-sante.com

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

JORF n°0109 du 10 mai 2017

DECRET

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales

NOR: ECFS1625149D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la construction...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Mutuelle santé pour actifs et famille - Muta Santé

L'offre Santé actif bénéficie en outre des services suivants : 

Tiers-payant

Vous bénéficiez d'un service qui vous permet d'éviter l'avance des frais auprès de nombreux professionnels de santé : dépenses d'hospitalisation, d'optique, de pharmacie, d'analyses et de radiologie soit plus de 140 000 professionnels de santé. 

Télétransmission

Vous pouvez bénéficier d'une...

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Site : http://www.muta-sante.com

Contactez Doctolib quand vous le souhaitez

Comment trouver un praticien par sa spécialité ?

Vous êtes à la recherche d'un médecin généraliste ou d'un spécialiste proche de chez vous ?

Allez sur Doctolib .

Dans la barre de recherche "Nom de médecin, établissement spécialité ", inscrivez les premières lettres de la spécialité ou faites défiler la liste déroulante.

Sélectionnez la spécialité recherchée.

Inscrivez le...

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Site : https://www.doctolib.fr

Tempo Santé - Complémentaire santé obligatoire "ANI ...

Tiers-payant

 

Vous bénéficiez d'un service qui vous permet d'éviter l'avance des frais auprès de nombreux professionnels de santé : dépenses d'hospitalisation, d'optique, de pharmacie, d'analyses et de radiologie soit plus de 140 000 professionnels de santé.

 

Télétransmission

Vous pouvez bénéficier d'une télétransmission...

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Site : http://www.arpege-prevoyance.com

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie et securite sociale / caisse primaire d assurance maladie en ligne / caisse primaire d assurance maladie / decompte securite sociale en ligne / decompte securite sociale

Lexique - Mutualia

Nous écrire

Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

- A -

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...

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Site : https://www.mutualia.fr

MODÈLE GRATUIT DE DÉCLARATION AU TASS - fbls.net

EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE

CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

                                                                  

              COUR DE CASSATION

LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...

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Date: 2017-07-04 14:11:06
Site : http://www.fbls.net

CURIA - Documents

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

27 avril 2017 ( * )

« Renvoi préjudiciel - Travailleurs migrants - Sécurité sociale - Législation applicable - Règlement (CEE) n° 1408/71 - Article 14, paragraphe 2, sous a) - Règlement (CEE) n° 574/72 - Article 12 bis, point 1 bis - Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse - Personnel navigant - Travailleurs...

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Site : http://curia.europa.eu

SECURITE SOCIALE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Questions fréquentes « ANAMEVA

Vous êtes victime d'un accident : accident de la circulation, accident du travail, accident médical, infection nosocomiale, accident domestique, accident scolaire, accident sportif, acte de terrorisme, agression ...

Qui indemnisera votre préjudice corporel ?

Ce sont les organismes indemnisateurs.

La Sécurité Sociale et vos assurances complémentaires (mutuelles santé) prendront en charge...

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Site : http://www.anameva.com

Nouvelles dispositions au 1er janvier 2018 pour le plafond ...

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Dans une précédente actualité, nous avons abordé les modifications apportées à la détermination du plafond de sécurité sociale.

Nous traitons aujourd'hui spécifiquement le cas des salariés sous contrat à temps partiel. 

Rappel de la situation actuelle ¶

Selon le décret 2004-890 du 26/08/2004 et l'article R 242-7 du Code de la sécurité sociale confirme la...

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Site : https://www.legisocial.fr

Thèmes liés : plafond mensuel de la securite sociale en vigueur au 1er janvier / plafond de la securite sociale au 1er janvier 2018 / article du code de la securite sociale / plafond mensuel de la securite sociale / plafond mensuel de la securite sociale en vigueur

Le délai de carence en maladie - Explication de votre ...

I - Le délai de carence de la sécurité sociale

 

Le délai de carence de la sécurité sociale correspond à la période d'attente entre votre mise en arrêt par votre médecin traitant et le début de l'indemnisation correspondante.

La sécurité sociale distingue plusieurs situations :

 

a)      En cas de maladie non professionnelle, le délai de carence est de 3 jours...

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Site : https://www.monsalairenet.fr

Thèmes liés : securite sociale arret maladie 3 jours / maladie securite sociale carence / securite sociale arret maladie salaire / controle securite sociale arret maladie grossesse / indemnite securite sociale maladie professionnelle

Entrée ou sortie en cours de mois : la fixation du plafond ...

PDF

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Au 1er janvier 2018, de très nombreuses modifications vont intervenir sur le traitement de la paie.

Des changements sont notamment à prendre en compte en matière de fixation du plafond de sécurité sociale.

A cette occasion, notre site va vous proposer plusieurs actualités, nous débutons aujourd'hui par la fixation du plafond de sécurité sociale en cas d'entrée...

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Site : https://www.legisocial.fr

Thèmes liés : plafond mensuel de la securite sociale en vigueur au 1er janvier / plafond de la securite sociale au 1er janvier 2018 / plafond mensuel de la securite sociale en vigueur / plafond mensuel de la securite sociale / plafond de la securite sociale 2018

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le décompte des effectifs - Urssaf.fr

Le décompte des effectifs

19/01/2017

Le seuil de 20 salariés qui détermine le taux et la base de calcul de la contribution s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente, tous établissements confondus.

L'effectif est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.

Pour la détermination des effectifs de chaque mois, il est tenu compte des salariés...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisation securite sociale part patronale / taux cotisation patronales securite sociale / taux cotisation securite sociale 2018 / taux cotisation securite sociale / exoneration cotisation patronale securite sociale

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - handroit.com

Une protection juridique c'est l'assurance d'avoir à tout instant un JURISTE compétent dans le domaine du handicap , des aidants ou des séniors qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres...

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Site : http://handroit.com

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-09-09T16:25:44.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Mutuelle santé MC602 Mutuelle Complémentaire de la Ville ...

 

QU'EST-CE QU'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS ?

C'est un accident dont vous et/ou vos ayant droit sont victimes et qui a été provoqué par autre personne que vous. La responsabilité de cette personne est alors engagée.

QUELS PEUVENT ETRE LES CAS D'ACCIDENTS ?

 ·         Accident de la circulation

·         Agression

·         Accident...

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Site : http://www.mc602.com

Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin ppt ...

Présentation au sujet: "Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015"-- Transcription de la présentation:

1 Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015

Notre mission, faciliter les vôtres ! Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015 Une première Cette formation scelle notre partenariat (depuis fin 2014) 65 rue Kepler - CS - La Roche-sur-Yon cedex -...

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Site : http://slideplayer.fr

FAQ ASCORE GESTION

Connexion

Pourquoi créer votre Espace Adhérent ?

Pourquoi créer votre Espace Adhérent ?La création de votre compte personnel vous permet d'accéder à de nombreux services : consulter vos décomptes en ligne, réaliser différentes démarches : transmettre vos devis optiques, dentaires et d'honoraires pour estimation, demander une prise en charge hospitalière, mettre à jour vos...

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Site : https://ascoregestion.com

date de notification d'invalidité par la sécurité sociale ...

q

bonjour,

notre salarié est en arrêt maladie depuis 2 ans, nous le payons avec subrogation et somme remboursés par la sécurité sociale grâce aux arrêt de travail et les décomptes d'IJSS de la sécurité sociale que nous envoyons tous les mois à la prévoyance.

Seulement, celui-ci vient seulement de recevoir par la sécurité sociale une notification de mise...

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Site : https://forum-assures.ameli.fr

Thèmes liés : date paiement securite sociale arret maladie / securite sociale arret maladie paiement / securite sociale arret maladie / securite sociale maladie remboursement / decompte securite sociale

Calcul et recouvrement des cotisations : les modalités de ...

Paye

Effectif et cotisations

Calcul et recouvrement des cotisations : les modalités de détermination de l'effectif « sécurité sociale » sont codifiées

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 fixe de nouvelles modalités de décompte de l'effectif annuel de référence pour l'application des r�?gles de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Adhésion mutuelle - Conditions générales - Cotisation ...

Titre I : Conditions d'adhésion

Pour adhérer à la mutuelle, vous devez:

 Être assujetti à un régime de sécurité sociale français.

 Avoir moins de 80 ans révolu au jour de votre adhésion.

 Ne pas être pris en charge à 100% par la sécurité sociale dans le cadre, notamment d'une affection de longue durée ALD ou d'une affection hors liste ou d'une...

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Date: 2018-03-14 11:03:49
Site : http://www.mutuel.org

La fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du ...

- Décret 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

- Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°86-41530 de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987 indiquant que les dispositions du...

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Site : http://infosdroits.fr

Je souhaite prendre ma retraite - malakoffmederic.com

Voir les coefficients d'abattement applicables dans les régimes Arrco et Agirc. Le 4 mars 2015 C'est vous qui fixez votre âge de départ à la retraite. Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite sans votre accord avant l'âge de 70 ans. Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour vous permettre de choisir la date de départ à la retraite même si...

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Site : malakoffmederic.com

Arrêt maladie et maintien de salaire - SYNATPAU syndicat ...

Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une sanction par la caisse du non respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l'indemnité complémentaire.

Article D1226-7

La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire est celle...

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Date: 2018-03-23 08:39:21
Site : http://www.synatpau.com

Terme mutuelle : PIECES A FOURNIR POUR LES SOUSCRIPTIONS

PIECES A FOURNIR POUR LES SOUSCRIPTIONS

Tout pour connaitre la mutuelle et l'assurance santé !

PIECES A FOURNIR POUR LES SOUSCRIPTIONS

Définition :

En cas de souscriptions à une mutuelle santé chez une mutuelle ou à une compagnie d'assurance, certaines pièces seront indispensables à l'élaboration de votre dossier mutuelle .

A savoir :

Attestation en cours de validité de la sécurité sociale, la mutuelle pourra y trouver :

Votre numéro de Sécurité sociale

Votre numéro d'organisme d'affiliation ainsi que la validité de votre...

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Site : http://www.santeo.net

Thèmes liés : numero de l'organisme d'affiliation securite sociale / organisme d'affiliation securite sociale numero / numero d'organisme affiliation securite sociale / numero d organisme affiliation securite sociale / ou se trouve le numero d'affiliation securite sociale

Plafond : nouvelles modalités de calcul en 2018 - Urssaf.fr

Plafond : nouvelles modalités de calcul en 2018

Plafond : nouvelles modalités de calcul en 2018

28/12/2017

A compter du 1er janvier 2018, les règles de calcul du plafond de la Sécurité sociale sont modifiées.

Ainsi, le plafond mensuel sera la référence à retenir. Ce dernier pourra être ajusté en fonction de la périodicité de paie pour les personnes qui ne bénéficient pas de la...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : plafond mensuel de la securite sociale en vigueur au 1er janvier / plafond de la securite sociale au 1er janvier 2018 / plafond mensuel de la securite sociale en vigueur / plafond mensuel de la securite sociale / plafond de la securite sociale 2018

Mutuelle santé complémentaire - Assurance Santé Crédit Mutuel

Particuliers S'assurer Notre offre

Assurance Santé

Une complémentaire santé avec plusieurs niveaux de garanties pour une couverture complète des soins courants, des lunettes, des frais dentaires ou encore des prothèses auditives.

En bref

Aucune formalité médicale à la souscription

Des remboursements optiques et dentaires majorés (selon niveau de garantie)

Prise en charge des...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

[Tribune] Effectif "Sécurité sociale": les règles de ...

[Tribune] Effectif "Sécurité sociale": les règles de calcul évoluent

Publié le

05/09/2017

par Isabelle Billard et Estelle Trichet

Un décret publié au journal officiel le 10 mai 2017 simplifie et harmonise les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise dans le contexte de la généralisation de la DSN.

Il y aura désormais une règle unique de décompte des effectifs pour...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : calcul securite sociale / cotisation securite sociale part patronale / code de la securite sociale accident du travail / exoneration cotisation patronale securite sociale / cotisation patronale securite sociale

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

APGIS | Découvrir les services

Le traitement des prestations via la télétransmission Noemie

L'APGIS est en mesure de recevoir, de la part de la Sécurité sociale, l'image informatique du décompte Sécurité sociale et ainsi de rembourser automatiquement les dépenses effectuées, et ce, dans la limite des garanties du Régime. 

Cette procédure permet aux assurés d'être remboursés sous 48 heures de leurs dépenses...

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Site : http://apgis.com

Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / decompte securite sociale plus de 6 mois / decompte securite sociale en ligne / decompte securite sociale / remboursement securite sociale maladie professionnelle

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Que contient mon relevé de carrière - L'Assurance retraite

Vous venez de visualiser votre relevé de carrière du régime général et vous vous posez des questions ? Pour comprendre votre relevé, consultez les rubriques ci-dessous.

Votre relevé de carrière rassemble, pour chaque année :

le nombre de trimestres acquis ;

les revenus d'activité qui ont donné lieu à cotisation vieillesse;

la nature des périodes ;

les trimestres acquis au sein...

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Site : https://www.lassuranceretraite.fr

SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de ...

Carole Vercheyre-Grard 328 commentaires

Mise à jour 3 janvier 2018

De nombreux ingénieurs et cadres dépendant de la convention collective Syntec ont un contrat de travail visant la modalité 2 de l'accord cadre du 22 juin 1999 , c'est à dire qu'ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l'accord).

Hormis le fait que le...

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Site : http://carole-vercheyre-grard.fr

Thèmes liés : montant du plafond de la securite sociale 2015 / plafond salaire securite sociale 2015 / montant du plafond de la securite sociale / plafond de salaire securite sociale / plafond de la securite sociale 2015

Questions fréquentes - Mutuelle Klesia Saint-Germain

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  Les Prises en Charge

La prise en charge est un document que notre opérateur de tiers-payant Almerys adresse à l?établissement ou professionnel de santé et par lequel il s?engage à lui régler directement à votre place les frais engagés (dispense d?avance de frais) dans la limite des prestations garanties.

Pour obtenir cette prise en charge, vous devez présenter...

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Site : http://www.mutuelle-saint-germain.fr

Documents - sitEColes

1. RÉGIME GÉNÉRAL DE RETRAITE SÉCURITÉ SOCIALE

Principe général

L'âge d'ouverture des droits à la retraite selon le régime général de la Sécurité sociale est défini selon les règles suivantes :

- Né avant le 30 juin 1951 : 60 ans

- Né du 1er juillet au 31 décembre 1951 : 60 ans et 4 mois

- Né en 1952 : 60 ans et 9 mois

- Né en 1953 : 61 ans et 2 mois

- Né en 1954 : 61 ans et...

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Date: 2018-03-27 15:49:26
Site : http://sitecoles.formiris.org

INDEMNITE JOURNALIERE DE MALADIE - cogilog.com

Le salarié a au moins 3 enfants à charge

Le délai de carence ne s'applique pas

Contexte

Le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, sous certaines conditions, à une indemnité journalière de la sécurité sociale ( Art R313 du code de la sécurité sociale ).

Cette indemnité est calculée en fonction de son salaire et du nombre de jours d'arrêt de travail.

Durée de l'arrêt de...

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Site : https://www.cogilog.com

Thèmes liés : calcul indemnite journaliere securite sociale maladie non professionnelle / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie professionnelle / securite sociale arret maladie 3 jours / calcul de l'indemnite journaliere securite sociale / calcul indemnites journalieres securite sociale maladie

Déclarer un arrêt de travail | Déclarer & Cotiser ...

Déclarer un arrêt de travail

Déclarer un arrêt de travail

En cas d'arrêt de travail d'un salarié, l'employeur doit respecter certaines formalités afin de lui permettre de percevoir des indemnités journalières.

 

Nouveauté : le service Prest'IJ !

Dans le cadre d'un partenariat avec l'Assurance maladie, les décomptes d'indemnités journalières de la Sécurité sociale des salariés...

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Site : probtp.com

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie des non salaries / caisse d assurance maladie des non salaries / caisse d'assurance maladie et securite sociale / l'assurance maladie securite sociale / caisse d assurance maladie

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr