Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

 

Principales modifications en première lecture

Lors de l'examen du projet de loi, les sénateurs ont modifié le texte afin de notamment :

Amiante

compléter les règles relatives au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) pour les salariés exposés à l'amiante (amt 110 , au nom de la commission des affaires sociales - art add après l'art 32...

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Date: 2018-01-02 10:19:50
Site : senat.fr

Le "trou" de la Sécu : un déficit annuel en baisse, mais ...

Question: Maladie, famille, retraite, quel est le périmètre de la Sécu ? Réponse: "La Sécurité sociale ne se résume pas à l'assurance maladie. On distingue le régime général et ses quatre branches (maladie, retraites, famille, accidents du travail) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. S'ajoutent les...

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Site : http://www.lindependant.fr

Garage - Accueil Ad VALOREM

 

 

NB : La mise à jour des informations ci-dessous n'est pas garantie à la date de votre consultation. L'utilisation de ces informations ne saurait engager la responsabilité de notre cabinet.

Garage

Code NAF 501 Z Commerce de véhicules, 502 Z Entretien et réparation

Entrent dans cette catégorie la vente de véhicules neufs et d'occasion ainsi que de pièces détachées, l'entretien -...

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Date: 2005-09-09 15:30:27
Site : http://www.advalorem-expertise.fr

Faut-il déclarer les indemnités journalières

Impôts > Déclarer ses revenus > Faut-il déclarer les indemnités journalières ?

Indemnités journalières : faut-il tout déclarer ?

Les indemnités journalières correspondent aux indemnités de maladie, d'accident du travail et de maternité.

Les indemnités SS ne sont pas forcément imposables en totalité et dans tous les cas de figures.

Les modalités d'imposition sont les mêmes pour...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide

1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?

LA PROCURATION

La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.

Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.

LES RÉGIMES...

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Date: 2018-03-27 20:46:08
Site : http://www.unaf.fr

Mon compte Ameli.fr - Accès à votre Espace personnel sur ...

21 janvier 2013 à 15 h 08 min

Je veux consulte mon attestation de droit comment acceder?

Annick

21 janvier 2013 à 11 h 18 min

Vous envoyez un code pour créer un compte...et deux essais infructueux pour l'inscription...Je ne vais pas tenter le 3ème... Que faire?

hamed

21 janvier 2013 à 9 h 49 min

je comprend pas pour quoi j'arrive a me connecter a mon compte personnelle meme avec le...

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Site : mon-compte.org

Mon compte Ameli.fr - Accès à votre Espace personnel sur ...

21 janvier 2013 à 15 h 08 min

Je veux consulte mon attestation de droit comment acceder?

Annick

21 janvier 2013 à 11 h 18 min

Vous envoyez un code pour créer un compte...et deux essais infructueux pour l'inscription...Je ne vais pas tenter le 3ème... Que faire?

hamed

21 janvier 2013 à 9 h 49 min

je comprend pas pour quoi j'arrive a me connecter a mon compte personnelle meme avec le...

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Site : mon-compte.org

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Code de la Sécurité Sociale

LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

[|GENERALITES|]

Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...

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Date: 2018-03-27 12:46:07
Site : http://www.jo.gouv.sn

registre-de-declarations-d-accidents-du-travail ... - CRAMIF

Vous pouvez, sous certaines conditions, être autorisé par la Caisse régionale à remplacer la déclaration d'accident du travail et de trajet par une inscription sur le registre AT bénins. L'accident du travail - ou de trajet - ne doit entraîner ni arrêt de travail ni soins médicaux, et doit être consigné sur le registre dans un délai de 48 h.

test

Conditions de substitution

Vous pouvez...

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Site : https://www.cramif.fr

Thèmes liés : caisse regionale d assurance maladie d ile de france / caisse d'assurance maladie et securite sociale / caisse regionale d'assurance maladie france / caisse d'assurance maladie ile de france / controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur

À Strasbourg, le traitement de la maladie de Lyme en procès

À Strasbourg, le traitement de la maladie de Lyme en procès

Par Pierre France publié le 23/09/2014 à 06h00

actualisé le 27/09/2014 à 00h01

Viviane Schaller à gauche, Bernard Christophe à droite. (Photo PF / Rue89 Strasbourg)

EN DIRECT. - À cause de ses multiples symptômes, la maladie de Lyme, transmise par les tiques particulièrement en Alsace, est très difficile à...

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Site : https://www.rue89strasbourg.com

Thèmes liés : caisse primaire d assurance maladie declaration medecin traitant / caisse primaire d assurance maladie cpam / caisse primaire d assurance maladie strasbourg / caisse primaire d assurance maladie cote / caisse primaire d assurance maladie 06

Peut-on être Auto Entrepreneur et salarié

. Démarche et assistance

1. Cumul d'une activité salariée et d'une auto-entreprise

Un salarié peut très facilement cumuler une activité d'auto-entrepreneur. Il n'est techniquement pas tenu de demander l'autorisation à son employeur pour opter pour le statut auto-entrepreneur mais nous conseillons à tous les futurs créateurs ou repreneurs d'entreprise de se montrer honnête vis à vis de...

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Site : https://www.auto-entrepreneur.fr

Retraite par répartition — Wikipédia

Principe de fonctionnement[ modifier | modifier le code ]

Dans un système de retraite par répartition simple, les cotisations basées sur les revenus professionnels de travailleurs en activité servent au paiement des pensions des retraités « au même moment ». En principe il n'y a pas de réserve ; si le flux de cotisations varie pour des raisons économiques ou démographiques, les...

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Date: 2018-03-26 14:32:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / l'organisme d'assurance maladie maternite / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse d'assurance maladie et securite sociale

Le point sur les IJSS maladie - Revue fiduciaire

Une circulaire ministérielle fait le point sur les indemnités journali�?res de sécurité sociale (IJSS) d'assurance maladie du régime général. Elle apporte certaines précisions, notamment pour les salariés en cumul emploi-retraite ou en ALD (affections de longue durée).

Une circulaire de synth�?se

6-1

Plusieurs réformes modifiant les r�?gles d'attribution et de calcul des...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

UNAF - UDAF du Bas-Rhin

Fiche mise à jour le 06/10/2016

UDAF du Bas-Rhin

19 rue du Faubourg National

CS 70062

Tél. 03 88 52 89 89

Fax : 03 69 57 90 30

E-mail : udaf67 udaf67.fr

Services gérés par l'UDAF (au 31/12/2015)

Mesures d'accompagnement de majeurs protégés : 2017 dont 187 mesures nouvelles (curatelles ou tutelles) en 2015

Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial : 285 (en...

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Date: 2018-03-27 17:12:16
Site : http://www.unaf.fr

Thèmes liés : caisse primaire d assurance maladie du bas rhin / caisse primaire d assurance maladie de la moselle / caisse primaire assurance maladie bas rhin / caisse d'assurance maladie et securite sociale / liste des caisses primaires d'assurance maladie

Réponse à 88 questions de patients sur les arrêts de ...

Retour aux questions

"L'employeur me demande de consulter mon médecin pour un certificat de reprise"

Parfois, le patron pour se couvrir (faussement) demande un certificat médical de reprise, mais celui-ci n'est pas prévu par la réglementation et ne "couvre" en rien le patron... Seul le médecin du travail est à revoir obligatoirement en cas de maladie professionnelle ou d'arrêt de plus de...

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Date: 2018-03-27 13:13:14
Site : http://web.fdn.fr

Mutuelle santé : Votre courtier en assurance santé pas cher

Etre rappelé par un conseiller Démarrer un tchat'

Votre courtier mutuelle à votre service

Nous sommes tous concernés par la santé. Bien choisir sa mutuelle est primordial. Les remboursements du régime obligatoire de l'Assurance maladie sont insuffisants aujourd'hui pour aborder le quotidien, comme les coups durs, avec sérénité. Pour être couvert au mieux, votre choix  de  mutuelle...

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Site : https://www.c-mon-assurance.com

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les ...

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées

I. Personnes imposables

A. Présentation

1

Selon le 1 de l' article 231 du code général des impôts (CGI) , la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...

PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL

Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.

En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :

- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des cotisations sociales pour...

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Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...

Tarifs de conventions - Couts - Soins dentaires

10 Liens externes en rapport avec les tarifs et soins dentaires

Introduction - Definition

Ci dessous vous trouverez la liste des tarifs de conventions et des cous réels pour le tous les types de traitements dentaires.

Les tarifs de conventions déterminent pour chaque acte le montant sur lequel s'appliquera le remboursement de la Sécurité Sociale. Par...

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Site : http://mutuelle.compareo.net

Thèmes liés : tarif de convention securite sociale prothese dentaire / tarif de convention securite sociale dentaire / tarif remboursement securite sociale prothese dentaire / tarif remboursement securite sociale / tarif de convention securite sociale

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

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Site : http://www.ifrap.org

Check-up examen - docteurclic.com

des analyses de sang et d'urines

un examen dentaire

un contrôle de la vue et de l'audition

un examen gynécologique pour la femme

un électrocardiogramme

Un contrôle de la respiration (spirométrie) qui sont des épreuves fonctionnelles respiratoires simples, et...

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Site : http://www.docteurclic.com

Thèmes liés : caisse primaire d assurance maladie cpam / adresse caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie / adresse caisse primaire assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

La mutuelle d'entreprise obligatoire au 01/01/2016 | LE ...

LA FOLIE DES PAPIERS vous présente toute la procédure de mise en place avec un modèle de DUE gratuit.

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Site : https://www.lafoliedespapiers.com

L’offre et la demande de soins : un développement sans ...

par claudeberaud | Avr 14, 2017 | Médecine | 0 commentaires

Pour les industriels qui fabriquent les médicaments , les dispositifs médicaux les appareils d'exploration fonctionnelle ou d'imagerie la médecine est un marché dont le développement passe par un renouvellement accéléré des dizaines de milliers de produits qu'ils commercialisent chaque année et par une extension des indications...

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Site : http://www.claudeberaud.fr

X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...

25 % pour 6 enfants,

30 % pour 7 enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Retraite EHPAD

Qu'est-ce qu'un EHPAD?

Un Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), anciennement appelé "maison de retraite" est une structure médicalisée qui accueille des personnes âgées. Les EHPAD sont dotés d'équipements adaptés et d'un personnel médical et paramédical (médecins, infirmiers, auxiliaires de vie...).

Ces institutions sont habilités à accueillir...

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Date: 2017-12-27 15:03:44
Site : http://www.retraite-ehpad.fr

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie france / caisse d'assurance maladie et securite sociale / l'assurance maladie securite sociale / caisse national d assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Congé de maternité | Portail de la Fonction publique

Accueil > Fonction publique > Temps de travail et congés > Congés > Congés pour motifs familiaux > Congé de maternité

Congé de maternité - 11/05/2012

Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité, a droit au congé de maternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Durée du congé 

1er ou 2 ème enfant :

Congé prénatal : 6...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie maternite / caisse primaire d assurance maladie declaration medecin traitant / adresse caisse primaire d assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie 22 / caisse primaire d assurance maladie du gard

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-09-09T16:25:44.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Ordonnance n° 45-2454 : Création de la Sécurité Sociale

 

Création de la Sécurité Sociale

Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles

 

Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945

Journal Officiel de la République Française du Samedi 20 octobre 1945, Soixante-dix-septième année, N° 247, pages 6721 à 6731.

Version originale intégrale. Ce texte a...

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Date: 2017-01-26 23:24:59
Site : http://dcalin.fr

Le portail du service public de la ... - securite-sociale.fr

Retour haut de page

> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

Le...

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Date: 2018-03-27 15:06:46
Site : http://securite-sociale.fr

La pertinence des soins: Comment l'évaluer? (2/2) - L ...

par claudeberaud | Avr 14, 2017 | Médecine | 0 commentaires

Est-il possible d'étudier et de chiffrer avec précision le montant des soins qui constituent un vrai gâchis car ils ne sont pas pertinents et appropriés aux besoins de soins des malades ? La pertinence des pratiques médicales, depuis des siècles mise en doute dans les romans et les pièces de théâtre, ne fut réellement...

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Site : http://www.claudeberaud.fr

Témoignages : Dentaire, combien ça coûte ? - 66 Millions d ...

 Bonjour , cliquez : association denturologiste forum .

Vous découvrirez l'étendue du scandale sur les dentistes revendeurs de prothèses !

JDN 63

 Bonjour, Suite à un saignement des gencives, un stomatologue m'a fait un devis pour "assainissement paro 4 dents avec ostéoplastie" ; durée de l'intervention 10 mn pour la modique somme de 410 EUR non pris en charge par la sécu.

desaedeleer...

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Site : 66millionsdimpatients.org

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.

En vertu de ces principes, les deux...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Arrêts maladie: contrôle expérimental des fonctionnaires ...

Arrêts maladie: contrôle expérimental des fonctionnaires dans 6 régions

Publié le

3 mai 2010

par Oussouf DIAGOLA

L'Etat a créé une convention de partenariat avec les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour expérimenter dans six régions un contrôle renforcé des arrêts maladie de moins de six mois des fonctionnaires, selon un décret paru dimanche au journal officiel.

Le...

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Site : http://farafinamag.over-blog.com

Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie fonctionnaire / controle securite sociale arret maladie dimanche / controle securite sociale arret maladie / caisse primaire d assurance maladie de paris cpam / caisse primaire d assurance maladie cpam lyon

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D ... - objectifvdi

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

Accueil LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

La vente à domicile est incontestablement la Star des compléments de revenus :

des offres d'emploi dans tous les univers

aucune condition d'âge, d'expérience ou de diplôme

la possibilité d'exercer l'activité à temps choisi

la possibilité de cumuler les revenus de...

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Site : https://objectifvdi.com

Comprendre son bulletin de paie - Kévin Polisano

Vous connaissez certainement tous la différence entre le salaire brut et le salaire net, mais :

Savez vous comment ces charges salariales sont calculées ?

A quoi servent-elles ?

Quel pourcentage de votre salaire brut représentent-elles ?

Avez vous remarqué que votre salaire net imposable était différent du salaire net réellement perçu ?

Voilà un certain nombre de questions que je me suis...

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Site : http://www.kevinpolisano.com

Trouver la CNP - Canada.ca

Nous utilisons le système de Classification nationale des professions (CNP) pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés selon :

les fonctions des postes;

le genre de travail effectué par le titulaire.

Aux fins de l'immigration, les principaux groupes d'emplois sont les suivants :

Genre de compétence 0 (zéro) : postes de gestion, tels que :

directeurs de...

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Date: 2018-03-27 19:17:06
Site : https://www.canada.ca

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Auto-entrepreneur : Les cotisations sociales

La couverture sociale de l'auto-entrepreneur comprend :

L'assurance maladie maternité (médicaments, soins, consultations, hospitalisation...)

Le droit aux indemnités journalières  » IJ  »  (pour les artisans et commerçants et sous les nouvelles conditions pour les activités libérales créées en 2018).

Les allocations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf), avec des prestations identiques à celles des salariés

La retraite de base et complémentaire obligatoire : trimestres validés en fonction du chiffre d'affaires réalisé.

Le régime invalidité et...

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Site : http://www.union-auto-entrepreneurs.com

Thèmes liés : cotisation sociales auto entrepreneur 2018 / cotisation sociales auto entrepreneur / couverture securite sociale auto entrepreneur / l'assurance maladie securite sociale / cotisation securite sociale regime general

Salarié au pair | service-public.fr

Le salarié au pair est une personne embauchée par un particulier employeur pour effectuer des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers, etc.) en contrepartie d'une rémunération en nature (logement, nourriture).

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Le salarié au pair est un employé familial embauché par un particulier pour effectuer...

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Site : https://www.service-public.fr

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 : ce ...

Par Fabrice MEHATS, Avocat - Modifié le 03-01-2013

Une brève synthèse de ce qui change :

1. Cotisations sociales : 

Forfait social de 20% :

A compter du 1er janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle qui sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, sont soumises au forfait social.

Taxe sur les salaires : 

Elle est due par les entreprises qui ne sont pas...

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Date: 2018-03-27 14:21:12
Site : https://www.juritravail.com

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

Tutelle, Curatelle, succession, l'avenir de nos enfants...

ASSOCIATION    NATIONALE  DE DEFENSE  DES  PERSONNES HANDICAPEES EN INSTITUTION         

Parents, professionnels, amis     Association reconnue "d'intérêt général".

31 Allée des Ormes   94170 Le Perreux- sur- Marne

 06 13 05 29 67

agir pour le handicap mental

Assurance décès. Tutelle : interdite....

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Date: 2018-03-20 18:32:20
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Randonnée Lisbonne, Algarve, Cap Saint Vincent en liberté

Randonnées de 3 à 5 heures de marche par jour sans difficulté technique.

DÉPART GARANTI À PARTIR DE (pers.)

2

Vous ne porterez que vos affaires de la journée.

ORGANISATION

Vous récupérez une voiture de location à l'aéroport de Faro ; une taxe d'aéroport vous sera facturée sur place 29EUR. Ce véhicule vous permettra d'accéder au départ des randonnées et de rejoindre les différents...

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Site : https://www.labalaguere.com

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie et securite sociale / caisse d'assurance sociale belgique / caisse d'assurance maladie du nord / caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie du nord

Randonnée Parc national Peneda-Gêres, Porto - Portugal en ...

Départ possible à votre convenance d'avril à novembre, selon disponibilité.

RENDEZ-VOUS

A l'hôtel de Castro Laboreiro

NIVEAU

Randonnées de 3 à 6h de marche par jour sans difficulté technique.

DÉPART GARANTI À PARTIR DE (pers.)

2

Vous ne porterez que vos affaires de la journée.

ORGANISATION

Entre Porto et Castro Laboreiro, vous transportez votre sac de voyage durant les transferts....

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Site : https://www.labalaguere.com

Thèmes liés : caisse d'assurance maladie et securite sociale / caisse nationale d'assurance maladie france / caisse d'assurance sociale belgique / caisse national d assurance maladie / caisse d'assurance maladie du nord

Brabant Wallon | Mutualité Socialiste

Maternité (1)

Questions les plus fréquentes

Je termine mes études, je commence à travailler ou à chômer. Quand dois-je m'affilier comme titulaire à la mutualité ?

L'étudiant de moins de 25 ans est couvert par la mutualité des parents (son père ou sa mère selon leur âge et leur situation). Il est repris comme personne à charge (de son père ou de sa mère) à condition qu'il ne...

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Site : http://www.solidaris.be

Arrêt-maladie

Arrêt-maladie

Vos droits et vos devoirs

L'action de la classe ouvrière pendant la Résistance a permis d'obtenir, à la Libération, la création de la Sécurité Sociale, financée pour partie par les employeurs et pour partie par les salariés. La Sécu nous permet d'avoir une indemnisation lorsque la maladie nous empêche de travailler.

Les grèves de mai 1968...

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Date: 2014-11-26 09:37:52
Site : http://cgtpsasochaux.free.fr

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

Foire Aux Questions "INSCRIPTIONS ... - univ-valenciennes.fr

Précisez votre formation (ex : Licence Mathématiques 1ère année)

Campus du Mont-Houy

59313 VALENCIENNES Cedex 9

3. S'il manque des pièces à mon dossier d'inscription, suis-je tout de même inscrit(e) ?

Tant que le service des inscriptions n'a pas réceptionné et vérifié la totalité des justificatifs que vous devez faire parvenir, le service scolarité ne sera pas en mesure de vous...

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Date: 2018-03-27 16:57:45
Site : http://www.univ-valenciennes.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu