Articles sélectionnés pour le thème : loi de financement de la securite sociale pour 2013
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
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2017-03-01T12:21:37.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Peut-on être Auto Entrepreneur et salarié
. Démarche et assistance
1. Cumul d'une activité salariée et d'une auto-entreprise
Un salarié peut très facilement cumuler une activité d'auto-entrepreneur. Il n'est techniquement pas tenu de demander l'autorisation à son employeur pour opter pour le statut auto-entrepreneur mais nous conseillons à tous les futurs créateurs ou repreneurs d'entreprise de se montrer honnête vis à vis de...
Site :
https://www.auto-entrepreneur.fr
Le contrat d'assurance complémentaire santé | Institut ...
Le contrat d'assurance complémentaire santé
Fiche pratique J 98
Date de publication : 07/03/2018 - Assurance
1
Le contrat d'assurance complémentaire santé, communément appelé par le consommateur "Mutuelle", est un contrat d'assurance dont l'objet est de compléter les prestations versées par l'Assurance maladie. Ce contrat permet de couvrir tout ou partie du reste à charge de l'assuré...
Date: 2018-03-27 11:04:00
Site :
https://www.inc-conso.fr
Impôt sur les sociétés en France — Wikipédia
Impôt sur les sociétés en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française . Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948 [1] .
Dans le projet de loi de finances (PLF) pour...
Date: 2018-03-26 14:31:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contribution sociale 2005 impots societe / contribution sociale impot societe / financement de la securite sociale par l'impot / contribution sociale solidarite societe / projet loi de financement de la securite sociale 2014
Impôt sur les sociétés en France — Wikipédia
Impôt sur les sociétés en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française . Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948 [1] .
Dans le projet de loi de finances (PLF) pour...
Date: 2018-03-26 14:31:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
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La sécurité sociale aux Etats-Unis - cleiss.fr
Les cotisations à payer pour obtenir le medicare partie B sont fixées également par le gouvernement fédéral. Il s'agit d'une prime fixe qui s'élève pour une personne seule, en 2017, à :
134 $ par mois si son revenu annuel de 2015 est inférieur à 85 000 $,
187,50 $ par mois si son revenu annuel de 2015 se situe entre 85 000 et 107 000 $,
267,90 $ par mois si son revenu annuel de...
Date: 2017-11-02 16:58:36
Site :
http://www.cleiss.fr
La protection sociale en Chine - La France en Chine
Le régime de base de la sécurité sociale en Chine tel qu'il est défini dans la « Social Insurance Law », entrée en vigueur le 1er juillet 2011, repose sur cinq piliers : l'assurance vieillesse, l'assurance chômage, l'assurance santé, l'assurance contre les accidents du travail et l'assurance maternité. Les assurances chômage, accidents du travail et maternité ne concernent...
Date: 2018-03-27 20:55:46
Site :
https://cn.ambafrance.org
Ministère des Solidarités et de la Santé — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : France
Ministère des Solidarités et de la Santé
Géolocalisation sur la carte : Paris
Ministère des Solidarités et de la Santé
modifier
Logo jusqu'en mai 2017
Le ministère des Solidarités et de la Santé est l'administration française chargée de la mise en oeuvre de la politique du gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la...
Date: 2018-03-25 05:14:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : ministere de la prevoyance sociale / l'assurance maladie securite sociale / securite sociale direction generale personnes handicapees / direction generale securite sociale / direction de la securite sociale france
andrefrederic.be - Accueil
Accords d'adoption avec le Nepal
Question à Didier Reynders,Ministre des Affaires étrangères, sur les accords d'adoption avec le Nepal
L'accord bilatéral entre la Belgique et le Népal ayant mis des familles en grande difficulté, j'ai interrogé le Ministre des Affaires étrangères.
Question orale
L'heure est au bilan !
La 53ème législature touche doucement à sa fin. Avant d'évoquer...
Site :
http://www.andrefrederic.be
Thèmes liés : centre commun de la securite sociale declaration d'entree / demande de carte d'assurance sociale en ligne / carte d'assurance sociale en ligne / bureau de carte d'assurance sociale / projet loi financement securite sociale 2007
Plafond de la Sécurité sociale (PSS) annuel et mensuel ...
23 euros
22 euros
Sources : arrêtés du 26 novembre 2010, du 30 décembre 2011, du 12 décembre 2012, du 7 novembre 2013, du 26 novembre 2014, du 17 décembre 2015
PSS dans les assiettes de cotisation chômage
La part du salaire brut soumise à cotisation chômage correspond à trois fois le PSS. Le PMSS étant fixé à 3.269 euros au 1er janvier 2017, cela signifie que les cotisations Assedic...
Logiciels de caisse frauduleux : les risques fiscaux
Conclusion
Introduction
La presse écrite régionale a pu se faire l'écho de poursuites correctionnelles contre des pharmaciens [ 1 ] peu scrupuleux ayant eu recours à des logiciels frauduleux pour minorer leurs recettes taxables.
Même si certains d'entre eux ont été relaxés [ 2 ], d'autres ont été condamnés après contrôle fiscal et dépôt d'une plainte pour fraude fiscale par...
Date: 2018-03-27 12:48:46
Site :
http://www.fiscalonline.com
Données de santé : pourquoi l’opendata est une nécessité ...
Données de santé : pourquoi l'opendata est une nécessité et comment y parvenir
[Opinion] Données publiques
Données de santé : pourquoi l'opendata est une nécessité et comment y parvenir
Publié le 28/04/2014
o Par Auteur associé o dans : A la une , Dossiers d'actualité , France , Opinions
© 2011 Andrew Ostrovsky
Lundi 28 avril, s'achève la consultation publique sur...
LOI MALRAUX 2018 : Programmes Malraux, infos sur la loi ...
Historique de la loi Malraux
Le dispositif législatif Malraux est né en 1962 par le texte de Loi Malraux n° 62-903 du 4 août 1962 . Instauré par André Malraux , il est destiné à parfaire la législation sur la protection du Patrimoine Historique en soutenant la restauration immobilière.
A cette époque les centres villes sont refondus afin d'améliorer les déplacements urbains et de...
Site :
http://www.loi-malraux.eu
Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale 2018 / financement de la securite sociale par l'impot / centre commun de la securite sociale declaration d'entree / contribution sociale impot societe / loi de financement de la securite sociale pour 2013
Le congé maternité des agents de la fonction publique ...
- Les articles L1225-16 et suivants du Code du Travail sur la durée légale du congé maternité
- Article L1225-25 du Code du Travail précisant qu'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
- articles L311-5 - L161-8 - R161-3 et D172-2 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit...
Site :
http://infosdroits.fr
Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance ...
Plan
Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance santé pour adhésion obligatoire
Mutuelle de groupe obligatoire ou mutuelle d'entreprise ? Vous venez d'intégrer une société proposant assurance santé collective, et êtes obligé d'y adhérer. Vous devez donc résilier votre mutuelle actuelle pour une mutuelle obligatoire car celle-ci est imposée par votre...
Site :
https://www.mutuelle.com
I. Déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du ...
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)
1
Seules les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont commentées dans le présent chapitre.
Remarque 1 : L'ensemble des développements...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / financement de la securite sociale par l'impot / securite sociale francaise a l'etranger / code de l'organisme de rattachement securite sociale / article du code de la securite sociale
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Chapitre 1er. Dispositions introductives
Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.
Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :
1° " ressortissant européen "...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : controle securite sociale arret maladie a la demande de l'employeur / l'assurance maladie securite sociale / complementaire sante obligatoire 2016 fonction publique / complementaire sante obligatoire fonction publique / centre commun de la securite sociale declaration d'entree
Indemnisation maladie et accident du travail employeur
90 jours
Exemple
Un salarié qui a 3 ans d'ancienneté aura droit à un maintien de son salaire à 90% pendant 30 jours puis 66.669% pendant 30 jours soit une indemnisation totale de 60 jours consécutifs.
Un autre salarié qui a 27 ans d'ancienneté aura droit à 90 % de son salaire pendant 80 jours puis 66.66% pendant les 80 jours suivants.
Base de calcul du maintien de salaire
Le salaire de...
Date: 2018-03-27 12:10:10
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : attestation securite sociale maintien de salaire / attestation salaire securite sociale accident travail / calcul indemnites securite sociale accident travail / securite sociale arret maladie salaire / calcul indemnite journaliere securite sociale maladie non professionnelle
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
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2016-03-04T11:58:31.000+01:00
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
1
L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contribution sociale solidarite societe / clause non concurrence droit societe cas cession part sociale / contribution sociale impot societe / code de la securite sociale article l 136 2 / financement de la securite sociale par l'impot
Mutuelle batiment et pro BTP - Mutuelle entreprise obligatoire
Les contrats individuels
Tous les salariés des entreprises du batiment et des travaux publics bénéficieront d'une complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016. Les employeurs disposent donc d'un laps de temps assez bref pour proposer un contrat collectif et obligatoire à leurs salariés.
Les offres d'assurance complémentaire de Direct Mutuelle
Votre mutuelle propose aux...
Date: 2018-03-01 17:46:40
Site :
http://www.directmutuelle.fr
Thèmes liés : mutuelle obligatoire entreprise moins de 10 salaries / mutuelle obligatoire entreprise participation employeur / mutuelle d entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise 2016
Le Conseil d'État : La régulation - conseil-etat.fr
Intervention de Jean-Marc Sauvé lors des Entretiens du contentieux le 20 novembre 2017
Entretiens du contentieux : La régulation
Conseil d'État -Lundi 20 novembre 2017
Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] , Vice-président du Conseil D'État
En droit public, la naissance et l'expansion du concept de régulation sont étroitement liées à la transformation du rôle et...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : decision de l'union nationale des caisses d'assurance maladie / caisse nationale d'assurance maladie paris 16 / caisse regionale d assurance maladie d ile de france / caisse nationale d'assurance maladie paris 20 / caisse nationale d'assurance maladie france
Arrete Royal du 21/04/2007 fixant les normes de securite ...
source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 1er, 3e alinéa;
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, § 1er, remplacé par la loi du 4 avril 2001 et modifié par la loi du 18 décembre 2002,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : direction generale securite civile gestion crises / direction generale de la securite civile du spf interieur / loi financement securite sociale 2006 / retrouver numero de securite sociale d'une personne / cours sante et securite generale