Base de Remboursement (BR) de la Sécurité Sociale

* Sur avis du médecin traitant et dans le cadre d'un suivi régulier

Quel remboursement par les complémentaires santé ?

Aujourd'hui plus de 95% des mutuelles sont responsables. Cela signifie qu'elles aussi participent à l'effort de modération des frais de santé, en limitant les prises en charge hors du cadre admis par la Sécurité sociale. Ainsi les remboursements proposés dans les...

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Site : https://www.mutuelle-conseil.com

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

 

III. LES MESURES DE DÉPENSES DES DIFFÉRENTES BRANCHES

A. LA BRANCHE MALADIE

1. Les objectifs de dépenses pour 2007

a) Les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de l'objectif de dépenses de la branche maladie entre 2005 et 2007, pour...

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Date: 2010-12-21 19:01:21
Site : senat.fr

Garage - Accueil Ad VALOREM

 

 

NB : La mise à jour des informations ci-dessous n'est pas garantie à la date de votre consultation. L'utilisation de ces informations ne saurait engager la responsabilité de notre cabinet.

Garage

Code NAF 501 Z Commerce de véhicules, 502 Z Entretien et réparation

Entrent dans cette catégorie la vente de véhicules neufs et d'occasion ainsi que de pièces détachées, l'entretien -...

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Date: 2005-09-09 15:30:27
Site : http://www.advalorem-expertise.fr

FAQ | MGEN.FR

Qu'est-ce qu'une affection de longue durée ? A qui dois-je m'adresser pour en faire la demande ?

L'Affection de Longue Durée est un dispositif de prise en charge des patients concernés par des pathologies chroniques ou sévères.

Il existe plusieurs catégories d'Affections de Longue Durée (ALD) pouvant être prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie.

Nous vous invitons à vous...

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Site : https://www.mgen.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

FAQ ASCORE GESTION

Connexion

Pourquoi créer votre Espace Adhérent ?

Pourquoi créer votre Espace Adhérent ?La création de votre compte personnel vous permet d'accéder à de nombreux services : consulter vos décomptes en ligne, réaliser différentes démarches : transmettre vos devis optiques, dentaires et d'honoraires pour estimation, demander une prise en charge hospitalière, mettre à jour vos...

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Site : https://ascoregestion.com

Questions fréquentes - Mutuelle Klesia Saint-Germain

  Haut de page  

  Les Prises en Charge

La prise en charge est un document que notre opérateur de tiers-payant Almerys adresse à l?établissement ou professionnel de santé et par lequel il s?engage à lui régler directement à votre place les frais engagés (dispense d?avance de frais) dans la limite des prestations garanties.

Pour obtenir cette prise en charge, vous devez présenter...

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Site : http://www.mutuelle-saint-germain.fr

Tarifs de conventions - Couts - Soins dentaires

10 Liens externes en rapport avec les tarifs et soins dentaires

Introduction - Definition

Ci dessous vous trouverez la liste des tarifs de conventions et des cous réels pour le tous les types de traitements dentaires.

Les tarifs de conventions déterminent pour chaque acte le montant sur lequel s'appliquera le remboursement de la Sécurité Sociale. Par...

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Site : http://mutuelle.compareo.net

Thèmes liés : tarif de convention securite sociale prothese dentaire / tarif de convention securite sociale dentaire / tarif remboursement securite sociale prothese dentaire / tarif remboursement securite sociale / tarif de convention securite sociale

Mutuelle - sante-medecine.journaldesfemmes.fr

Le chèque santé

Deux types de partenaires proposent leurs services

Les assurances régies par le code des assurances sont avant tout des sociétés commerciales qui recherchent la rentabilité. Les mutuelles, organismes non lucratifs, sont régies quant à elles par le code de la mutualité et fonctionnent sur le principe de la solidarité.

Plus d'informations ici :...

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Date: 2018-03-27 11:44:50
Site : http://sante-medecine.journaldesfemmes.fr

Thèmes liés : comparateur d'assurance complementaire sante / devis d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d entreprise / difference entre mutuelle assurance sante complementaire assurance maladie

L’affiliation - Urssaf.fr

L'affiliation

08/09/2015

Les travailleurs assujettis au régime général de Sécurité sociale doivent être immatriculés et affiliés en qualité d'assuré social. Ces opérations permettent aux organismes de Sécurité sociale de connaître les intéressés et de gérer leurs droits à prestations.

L'immatriculation des assurés sociaux est l'opération par laquelle un salarié est...

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Site : urssaf.fr

La Sécurité sociale, une assistance ou un droit ?, par ...

». Il s'agit, pour lui, de faciliter «

 

l'accès des complémentaires santé à tous, indépendamment du statut (...), fonctionnaires, retraités, étudiants et chômeurs longue durée ( 7 )

 

». Le candidat socialiste prolonge ainsi la fameuse loi dite de «

 

sécurisation de l'emploi

 

», tirée de l'Accord national interprofessionnel (ANI) signé en 2013 par le patronat et les...

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Date: 2018-03-27 11:49:46
Site : https://www.monde-diplomatique.fr

Le contrat d'assurance complémentaire santé | Institut ...

Le contrat d'assurance complémentaire santé

Fiche pratique J 98

Date de publication : 07/03/2018 - Assurance

1

Le contrat d'assurance complémentaire santé, communément appelé par le consommateur "Mutuelle", est un contrat d'assurance dont l'objet est de compléter les prestations versées par l'Assurance maladie. Ce contrat permet de couvrir tout ou partie du reste à charge de l'assuré...

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Date: 2018-03-27 11:04:00
Site : https://www.inc-conso.fr

VALVITAL - Partir en cure

Une cure thermale, c'est 18 jours de soins pour un séjour de 3 semaines sur place.

Préparer sa cure : les étapes

Obtenir une prescription médicale

  fiche de reservation cure

Pour être prise en charge par l'Assurance Maladie, la cure thermale doit obligatoirement être demandée par un médecin pour une ou plusieurs affections (simple ou double orientation).

A noter : depuis l'arrêté...

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Date: 2018-03-27 14:44:08
Site : http://www.valvital.fr

Adhésion mutuelle - Conditions générales - Cotisation ...

Titre I : Conditions d'adhésion

Pour adhérer à la mutuelle, vous devez:

 Être assujetti à un régime de sécurité sociale français.

 Avoir moins de 80 ans révolu au jour de votre adhésion.

 Ne pas être pris en charge à 100% par la sécurité sociale dans le cadre, notamment d'une affection de longue durée ALD ou d'une affection hors liste ou d'une...

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Date: 2018-03-14 11:03:49
Site : http://www.mutuel.org

Changement du régime social : quand et comment y procéder

Le changement du secteur d'activité : si vous devenez salarié du secteur privé, fonctionnaire de l'état, travailleur indépendant ou que vous travaillez dans le secteur agricole, vous êtes mené à avertir les autorités correspondantes : caisse de la sécurité sociale (CSS), employeur, RSI ou MSA.

La création d'une entreprise : vous allez être régi par le régime général de la...

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Site : http://www.lesmutuellespascheres.com

Transport sanitaire : quels tarifs et remboursements de l ...

Transport sanitaire : quel remboursement du tarif de l'ambulance par la mutuelle et la sécurité sociale ?

Le remboursement des tarif du transport sanitaire peut atteindre 300% par les mutuelles partenaires de « Mutuelles-Pas-Cheres.org ».

De son coté, la prise en charge de la sécurité sociale reste figée à 65% du tarif kilométrique de convention (0,30 EUR/km) pour le transport...

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Date: 2018-03-27 14:10:05
Site : http://www.mutuelles-pas-cheres.org

Le régime français de protection sociale des travailleurs ...

Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2017 (en cours d'actualisation)

EN

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés), du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française compte également un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur...

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Date: 2018-01-18 17:04:39
Site : http://www.cleiss.fr

Comparatif mutuelle TNS - Comparateur-mutuelle.pro

Mutuelle optique

On appelle travailleur indépendant les personnes physiques non salariées comme les professions libérales : architectes, avocats, dentistes, pharmaciens... , les gérants des EURL, les commerçants, les artisans etc.

Sauf cas particulier, ces personnes physiques dépendent du régime social des indépendants, le régime obligatoire des travailleurs non salariés...

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Date: 2016-08-16 13:04:33
Site : http://www.comparateur-mutuelle.pro

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Complémentaire sante - HD Assurances

Consultation médecins y compris spécialistes, remboursée jusqu'à 200%

Ostéopathes, chiropracteurs non remboursés par la Sécurité Sociale couverts à hauteur de 25EUR par consultation

Nos points forts

Remboursement sous 48 heures ( hors traitement bancaire )

Aucune avance de frais grâce à la Carte Blanche

Garanties renforcées en optique et dentaire avec l'option Confort

Forfait pour vos actes de prévention ou de dépistage

Adhésion gratuite à partir du 3 ème enfant

3 mois gratuits pour l'assistance hospitalière

2 mois gratuits pour les modules Prévention et Confort

* Base de remboursement ( BR) : Tarif servant de...

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Site : http://www.hdassurances.com

Thèmes liés : tarif remboursement securite sociale / securite sociale obligatoire ou non / assurance complementaire sante senior / tarif de base securite sociale specialiste / tarif de base securite sociale optique

Mutuelle santé complémentaire - Assurance Santé Crédit Mutuel

Particuliers S'assurer Notre offre

Assurance Santé

Une complémentaire santé avec plusieurs niveaux de garanties pour une couverture complète des soins courants, des lunettes, des frais dentaires ou encore des prothèses auditives.

En bref

Aucune formalité médicale à la souscription

Des remboursements optiques et dentaires majorés (selon niveau de garantie)

Prise en charge des...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

Mutuelle Générale, une bonne couverture santé - AssuRevue.com

Helpeo Pro, la protection juridique des professionnels

Connaître la Mutuelle Générale

La Mutuelle Générale a été créée le 12 juillet 1945. Elle est née du regroupement de 7 sociétés de secours mutuels. C'est une société mutuelle qui offre diverses formules et garanties d'assurance santé pour particuliers et entreprises. Présente depuis 71 ans, elle constitue un Acteur de...

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Date: 2018-03-19 06:49:00
Site : https://assurevue.com

Thèmes liés : mutuelle assurance sante generali / tarif remboursement securite sociale prothese dentaire / societe mutuelle d assurance generale / remboursement lunettes mutuelle generale optique / securite sociale mutuelle generale

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 02.07.07

1 Traités

3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, p. 29606. Moniteur 1 juin 2007 n°162

15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention...

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Site : http://www.droitbelge.be

MUTUELLE SENIOR

Les remboursements se font aussi sur les médicaments, déplacements médicaux, lunettes ou lentilles...

Pour ne pas se faire surprendre par les dépassements d'honoraires!

ÉVITEZ Les mauvaises surprises des remboursements de la sécurité sociale !!

Soins généraux / médicaments

Si vous devez prendre des médicaments régulièrement, n'hésitez pas à demander une garantie importante sur ce poste.

Vous bénéficierez d'un remboursement de 100% sur ces dépenses quelque soit la prise en charge de la sécurité sociale.

Optique

Avec la vue qui baisse et la combinaison de la presbytie et d'une...

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Site : http://www.mamutuellemoinschere.com

Thèmes liés : tarif remboursement securite sociale prothese dentaire / prise en charge securite sociale / tarif de base securite sociale prothese dentaire / tarif remboursement securite sociale / tarif de base securite sociale dentaire

Maladie et accident : quelle prise en charge ? | Dossier ...

» Maladie et accident : quelle prise en charge ?

Maladie et accident : quelle prise en charge ?

Le 23/04/2014 à 2h00

La maladie se définit comme une altération de l'état de santé, qui affecte les capacités physiques ou mentales des individus. L'assurance-maladie couvre les frais qu'un patient engage pour se soigner, lui ou l'un de ses ayants droit.

Si l'assurance-maladie rembourse les...

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Site : http://www.dossierfamilial.com

Remboursement semelles orthopédiques : comment l’avoir

Le remboursement des semelles orthopédiques (ou orthèses plantaires) est fixé à 60% du tarif de convention par la sécurité sociale, alors que les mutuelles santé partenaires prévoient des taux qui vont jusqu'à 300%.

« Mutuelles-Pas-Cheres.org » donne une estimation des prix de semelles orthopédiques et vous explique comment être remboursé.

Le comparateur vous permet aussi de simuler...

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Date: 2018-03-27 13:56:24
Site : http://www.mutuelles-pas-cheres.org

Ticket modérateur : quelle prise en charge de la mutuelle ...

Le ticket modérateur désigne la part des dépenses de santé qui n'est pas remboursée par l'Assurance maladie. Il s'applique pour tous les soins de santé (consultation médicale, achat de médicaments...). Son montant évoluera en mai 2017.

Qu'est ce que le ticket modérateur ?

Le ticket modérateur est la part des dépenses de santé qui sont à la charge de l'assuré une fois que l'...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / difference entre la mutuelle et l'assurance / difference entre mutuelle assurance sante complementaire assurance maladie / difference entre assurance maladie et securite sociale / couverture assurance maladie universelle

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Australie : Santé et Protection Sociale | France-Expatriés

Distinction détaché / expatrié

Le détachement :

Est considéré comme détaché par la sécurité sociale : un salarié qui a un contrat de travail avec son entreprise et qui se rend à sa demande à l'étranger. La durée est limitée (12 mois), avec la possibilité de renouveler une fois ce contrat et il bénéficie du régime français pendant cette période. L'entreprise continue de...

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Date: 2018-03-27 15:32:59
Site : http://www.france-expatries.com

Tarif consultation medecin generaliste 2018 - Direct Mutuelle

30 %

13,32 EUR

(1) Le médecin conventionné secteur 1 s'engage à respecter les tarifs fixés par la sécurité sociale.

Le médecin conventionné secteur 2 peut fixer ses tarifs librement et pratiquer des dépassements d'honoraires non pris en charge par la sécurité sociale.

(2) A noter : Les...

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Date: 2018-03-01 17:46:36
Site : http://www.directmutuelle.fr

Thèmes liés : tarif conventionnes securite sociale / prise en charge securite sociale / tarif remboursement securite sociale gynecologue / tarif de base securite sociale specialiste / tarif de base securite sociale

Senegal - Secrétariat National de l’Enseignement Privé ...

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

Pikine Tally Boubess, Rue du Centre

n° 4702 , en face Ecole 10

BP : 7124 , Dakar-Médina

Tel : (221) 33 851 03 01 (221) 33 851 23 17

E-mail : udts_seneg@yahoo.fr

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

( U. D. T. S. )

Département des Normes du Travail et des Droits Humains

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT...

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Site : https://votresalaire.org

La prise en charge des aides auditives par la sécurité ...

La prise en charge des aides auditives par la sécurité sociale

Pour les personnes de plus de 20 ans:

L'Assurance Maladie ou sécurité sociale prend en charge les aides auditives sur la base de 60% d'une somme forfaitaire fixée à 199,71 euros soit 119.83 euros par oreille, quel que soit l'appareil utilisé, sur présentation de justificatifs (facture de l'appareillage auditif, feuille de...

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Site : http://www.marcbouletaudition.com

Thèmes liés : prise en charge securite sociale / tarif remboursement securite sociale appareil auditif / l'assurance maladie securite sociale / maladie prise a 100 par la securite sociale / base remboursement securite sociale maladie

Questions les plus fréquentes - espace-adherent-maee.fr

Si vous adoptez un enfant en France ou à l'étranger, le congé d'adoption, sur le modèle du congé maternité, vous permet de passer du temps avec votre enfant. Pour constituer votre dossier, vous devez fournir à votre caisse d'Assurance maladie plusieurs documents, en fonction de l'origine de l'enfant que vous adoptez.

Si vous adoptez un enfant en France : vous devez obtenir une attestation...

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Site : https://www.espace-adherent-maee.fr

Contrat de mutuelle responsable 2018 : définition ...

7.Ce qui n'est jamais pris en charge

 

Lorsque l'on parle assurance, on pense spontanément à ses assurances multirisques habitation (MRH) , auto et santé. Mais votre assureur a-t-il déjà évoqué les contrats responsables ? Si tel n'est pas le cas, sachez que vous n'êtes pas le seul à être dans le flou. Pourtant, la quasi-totalité des complémentaires santé sont dites « responsables...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

La sécurité sociale des salariés au Luxembourg - cleiss.fr

0,11 %

9 992,93 EUR

(1) Le plafond mensuel de cotisation ne peut, en principe, pas être supérieur à 5 fois le salaire social mensuel minimum pour les salariés âgés de 18 ans et plus non qualifiés.

(2) Sauf exceptions, et depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit être affilié à la Mutualité des employeurs (MDE) . Les employeurs sont affiliés d'office à la MDE par le Centre...

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Date: 2017-11-09 14:58:46
Site : http://www.cleiss.fr

Réforme des contrats responsables : qu'y gagnent les ...

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A compter du 1er avril 2015, les contrats de complémentaire santé respectent un nouveau « cahier des charges » pour conserver le « label » contrat responsable et solidaire. 

Un contrat responsable, c'est quoi ?

Les contrats dits "responsables et solidaires" ont été instaurés en 2005. Ils ont été créés pour accompagner la mise en place du parcours de soins coordonnés , et...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Thèmes liés : contrat assurance sante non responsable / contrat assurance sante responsable / contrat d assurance complementaire sante / contrat assurance complementaire sante / tarif remboursement securite sociale

70 ans de la Sécu : et au fait, ça se passe comment en ...

dernier »

Atlantico :  Alors que le dispositif homologue national atteint des sommets en termes de déficit, la complémentaire santé avait en 2011 enregistré un bénéfice de 5 millions d'euros. Même si aujourd'hui ce déficit est à nuancer, leurs comptes sont plus positifs que ceux de l'ensemble du territoire. Comment leur culture peut-elle influer sur la bonne santé des caisses ?

Eric...

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Date: 2018-03-27 14:50:38
Site : http://www.atlantico.fr

Différents remboursements pris en charge - Audition Conseil

Les Chiffres

Beaucoup de Français éprouvent-ils des gênes auditives ?

Près d'un tiers des personnes interrogées (enquête portant sur un échantillon de 2109 individus âgés de 15 ans et plus réalisée en 2003) éprouvent des difficultés à suivre ou à participer à des conversations  dans les situations suivantes : fêtes (23%), réunions familiales (11%) et restaurant...

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Site : https://www.auditionconseil.fr

Quels remboursements attendre de la Sécurité sociale et ...

Tarif de convention et ticket modérateur

Le remboursement par l'Assurance Maladie pour un acte ou un produit est calculé en fonction d'un tarif de référence, appelé aussi tarif de convention. Sur cette base est appliqué un taux (%) qui déterminera la somme à rembourser à l'assuré social, minorée d'une franchise médicale . La différence entre la part remboursée et ce tarif de...

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Site : https://www.jechange.fr

Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / difference entre mutuelle assurance sante complementaire assurance maladie / complementaire sante assurance maladie / difference entre la mutuelle et l'assurance / base remboursement securite sociale maladie

Déclaration obligatoire du médecin traitant - Mutuelle MAS

Si vous n'avez pas désigné de médecin traitant - sauf cas d'urgence ou éloignement de votre domicile - la sécurité sociale vous remboursera 30% sur une consultation de généraliste conventionné en secteur 1 à 22 EUR  alors qu'elle vous en aurait réglé 70% dans le cadre du parcours de soins.

Si par ailleurs vous souhaitez voir un spécialiste et payer le moins possible, il vous...

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Date: 2018-03-01 15:57:44
Site : http://www.mutuel.org

Thèmes liés : tarif remboursement securite sociale gynecologue / tarif remboursement securite sociale / securite sociale mutuelle generale / direction generale securite sociale / securite sociale dispositions generales

Tarifs et prix des cures thermales à Dax | Thermes Bérot

18 soins d'hydrothérapie (séjour non pris en charge par l'Assurance Maladie).

165 EUR par personne sans hébergement.

349 EUR par personne avec hébergement (sur la base d'un hébergement double avec 2 personnes en soins).

En complément des cures conventionnées Rhumatologie ou Phlébologie, les Thermes Bérot vous proposent :

Des activités complémentaires adaptées : Sophrologie,...

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Site : https://www.thermes-berot.com

Thèmes liés : adresse caisse d assurance maladie / caisse d'assurance maladie et securite sociale / caisse d'assurance maladie la ram / caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie la ram

La sécurité sociale des indépendants au Luxembourg

Le Centre commun de la sécurité sociale fait parvenir au travailleur indépendant, aux fins de vérification, un accusé de réception des déclarations d'entrée et de sortie. Tout changement au cours de l'activité qui serait de nature à modifier l'affiliation doit être signalé auprès du Centre commun.

Aux fins de l'affiliation volontaire auprès de la Mutualité des employeurs (MDE), la...

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Date: 2018-01-03 14:51:29
Site : http://www.cleiss.fr

Le savez-vous - securite-sociale.fr

La franchise médicale

> Définition du reste à charge

Le système d'Assurance maladie obligatoire français se caractérise par des restes à charge sur la plupart des soins qu'il couvre, soit près d'un quart de la Consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) en 2015.

Ces restes à charge publics sont payés par une assurance maladie complémentaire privée ou par les ménages. Ils sont...

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Date: 2018-03-27 14:10:04
Site : http://www.securite-sociale.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale / A ...

La franchise médicale

> Définition du reste à charge

Le système d'Assurance maladie obligatoire français se caractérise par des restes à charge sur la plupart des soins qu'il couvre, soit près d'un quart de la Consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) en 2015.

Ces restes à charge publics sont payés par une assurance maladie complémentaire privée ou par les ménages. Ils sont...

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Date: 2018-03-27 13:57:59
Site : http://www.securite-sociale.fr

MODULANGO ECO - axa.mon-assurance.fr

Un réseau

Encore plus d'avantages

Avec Modulango, vous bénéficiez dans le réseau Itelis de1 800 opticiens, 3 200 dentistes et 450 audioprothésistesavec des tarifs négociés (1) (30% de réduction en moyennesur les verres, 15% sur les prothèses dentaires les plus fréquentes et jusqu'à 20% sur les audioprothèses), de services dédiés et de facilités de paiement.

(1) En comparaison avec...

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Site : http://www.axa.mon-assurance.fr

Thèmes liés : prise en charge securite sociale / garantie complementaire sante de 3eme niveau / meilleure mutuelle optique et dentaire / tarif remboursement securite sociale prothese dentaire / garanties complementaire sante axa

Complémentaire santé AXA - MODULANGO 150 - Les garanties ...

Un réseau

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Avec Modulango, vous bénéficiez dans le réseau Itelis de1 800 opticiens, 3 200 dentistes et 450 audioprothésistesavec des tarifs négociés (1) (30% de réduction en moyennesur les verres, 15% sur les prothèses dentaires les plus fréquentes et jusqu'à 20% sur les audioprothèses), de services dédiés et de facilités de paiement.

(1) En comparaison avec...

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Site : http://www.axa.mon-assurance.fr

Thèmes liés : prise en charge securite sociale / garanties complementaire sante axa / garantie complementaire sante de 3eme niveau / garantie complementaire sante / meilleure mutuelle optique et dentaire

Complémentaire santé AXA - MODULANGO 400 - Les garanties ...

Un réseau

Encore plus d'avantages

Avec Modulango, vous bénéficiez dans le réseau Itelis de1 800 opticiens, 3 200 dentistes et 450 audioprothésistesavec des tarifs négociés (1) (30% de réduction en moyennesur les verres, 15% sur les prothèses dentaires les plus fréquentes et jusqu'à 20% sur les audioprothèses), de services dédiés et de facilités de paiement.

(1) En comparaison avec...

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Site : http://www.axa.mon-assurance.fr

Thèmes liés : prise en charge securite sociale / garanties complementaire sante axa / garantie complementaire sante de 3eme niveau / garantie complementaire sante / meilleure mutuelle optique et dentaire

La sécurité sociale des salariés à Monaco - cleiss.fr

1 Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS)

2 La cotisation globale de 15,15 % à la charge de l'employeur comprend :

- les cotisations de maladie et prestations familiales (CCSS) : 14,90 %,

- la cotisation due au titre de la médecine du travail (OMT) : 0,20 %,

- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés (CGCS) : 0,05 %.

3 Caisse Autonome de...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 13:44:25
Site : http://www.cleiss.fr