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Comment refuser la mutuelle obligatoire 2016 ? On vous dit ...
Il faut pour cela que l'acte juridique ayant instauré la mutuelle au sein de l'entreprise prévoit cette possibilité. Toutefois, les salariés en CDD d'au moins 12 mois doivent prouver à l'employeur qu'ils adhèrent bien à une couverture complémentaire santé individuelle.
A temps très partiel ou en contrat d'apprentissage, vous pouvez refuser la mutuelle collective. Il faut pour cela que le montant de votre cotisation soit égal à...
Thèmes liés : mutuelle obligatoire entreprise refus / contrat d assurance complementaire sante / devis d'assurance complementaire sante / mutuelle obligatoire entreprise moins de 10 salaries / mutuelle obligatoire entreprise 2016
Prévoyance obligatoire 2016 : comment, pour quoi, pour qui
> Est-il obligatoire de mettre en place un contrat de prévoyance collective ?
Est-il obligatoire de mettre en place un contrat de prévoyance collective ?
La prévoyance est une couverture santé complémentaire. Elle s'ajoute aux prestations du régime obligatoire de la Sécurité sociale et améliore ainsi le niveau de protection des assurés. La prévoyance protège notamment les personnes en...
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / mutuelle d entreprise obligatoire / complementaire sante d entreprise / regime obligatoire securite sociale
Comment concilier assurance emprunteur et secret médical
Comment concilier secret médical et assurance emprunteur ?
Avant la souscription du contrat, l'assureur enquêtera sur votre état de santé
Questionnaire de santé, rapport ou certificat médical... : tous les documents que vous remplissez ou que vous livrez dans le but de renseigner l'assureur sur votre état de santé sont soumis au secret médical.
Prenez le temps qu'il vous faut pour...
Thèmes liés : contrat d assurance sante / contrat assurance sante
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