Présentation - tfe.urssaf.fr

Qu'est-ce que le Titre firmes étrangères ?

Le Titre firmes étrangères (TFE) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés par des entreprises sans établissement en France.

Pour employer en France, ces entreprises doivent être immatriculées auprès de l'Urssaf Alsace et leurs salariés doivent relever du régime général de la Sécurité...

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Date: 2018-02-06 10:53:25
Site : http://www.tfe.urssaf.fr

Comparatif de mutuelle profession médicale ou paramédicale ...

Accueil  >  Indépendants  >  Mutuelles santé indépendants  > Mutuelle profession médicale

Comment choisir sa mutuelle professionnels de santé ?

Même les médecins et les auxiliaires médicaux ont besoin de se faire soigner. Et, comme pour tous les assurés, la prise en charge des frais médicaux par la sécurité sociale n'est pas totale. Ils doivent souscrire une mutuelle...

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Site : http://www.adpassurances.fr

IS – Régimes sectoriels – Régime fiscal des mutuelles et ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-04-19T10:25:29.000+02:00

IS - Régimes sectoriels - Régime fiscal des mutuelles et de leurs unions régies par les livres I et III du code de la mutualité

1

Les activités des mutuelles, définies à l' article L111-1 du code de la mutualité , et de leurs unions, définies à l' article L111-2 du code de la mutualité , sont régies par les livres I...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Code de la sécurité sociale - Article L136-8

I. - Le taux des contributions sociales est fixé :

1° A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ;

2° A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;

3° A 6, 9 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 .

II. - Par dérogation au I :

1° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les...

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Date: 2018-03-26 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale article l 136 2 / caisse nationale de l'assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale / le regime general de l'assurance maladie

Pédicures-Podologues - secu-independants.fr

Pédicures-Podologues

Choisissez votre régime de couverture maladie avant le 30 avril 2012

Pédicures-podologues conventionnés, vous avez désormais le choix entre le régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux (PAM) et le Régime Social des Indépendants (RSI) pour votre régime de protection maladie.

un courrier de demande de radiation auprès de leur Urssaf

une demande d'affiliation...

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Site : https://www.secu-independants.fr

Sécurité Sociale - Recherche de Documents - Jessamine

La cotisation maladie des retraités bénéficiaires d'une pension d'un montant supérieur à 1.289 DH par mois (ou 910 DH par mois pour les pensionnés du régime agricole) est fixée à 4 % de l'ensemble des pensions de base, elle est précomptée directement par l'organisme débiteur de la pension.

Les assurés volontaires quant à eux sont soumis à une cotisation maladie au taux de 4 % du...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Senegal - Secrétariat National de l’Enseignement Privé ...

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

Pikine Tally Boubess, Rue du Centre

n° 4702 , en face Ecole 10

BP : 7124 , Dakar-Médina

Tel : (221) 33 851 03 01 (221) 33 851 23 17

E-mail : udts_seneg@yahoo.fr

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

( U. D. T. S. )

Département des Normes du Travail et des Droits Humains

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT...

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Site : https://votresalaire.org

Détachement de Main d'œuvre - ULAM

Formalités - Fin de Travaux

Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.

La ratification des accords bilatéraux permet d'appliquer la réglementation communautaire à la Suisse. Le règlement...

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Date: 2018-03-27 12:57:02
Site : http://www.ulam.info

SOMKINDA TRAORE, DG /CNSS:« Je ne suis pas venue me ...

SOMKINDA TRAORE, DG /CNSS:« Je ne suis pas venue me comporter comme Ali Baba dans sa caverne »

Date:

in: A la une , Baromètre

Bien connue aussi bien dans l'administration publique que dans la sphère politique burkinabé, Somkinda Traoré/Ouédraogo n'est plus à présenter. Magistrate de formation, l'actuelle Directrice générale (DG) de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a...

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Site : http://lepays.bf

Capital retraite, calcul du montant de la retraite de base ...

Comment calculer le montant de ma retraite de base? (retraite Sécurité sociale)

Le montant de votre retraite de base du régime général des salariés est calculé de la façon suivante :

Retraite du régime de base = SAM x T x  ( d / D ) + S + M  :

SAM = Salaire Annuel Moyen pendant les 25 meilleures années d'activité professionnelle (si vous êtes né à partir de 1948)

T = Taux de...

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Site : malakoffmederic.com

Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / montant maximum retraite regime general securite sociale / montant retraite regime general securite sociale / base de calcul de la retraite securite sociale / calcul du montant de la retraite securite sociale

indemnisation suite accident 100% PAS en tort - Assurance ...

indemnisation suite accident 100% PAS en tort

 

Posté le 02/11/2006 à 12:18:15  

 

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Salut à tous!

Suite à un accident de circulation, je me retrouve avec entorse cervical, entorse clavicule, opéré du bras et la cheville brulée, je suis en fauteuil pour quelques temps encore...

La question que je me pose c'est "combien puis-je espérer toucher comme indemnités sachant que...

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Date: 2008-07-07 08:36:56
Site : http://www.forum-auto.com

Politique de santé : le feuille de route d'Agnès Buzin ...

Politique de santé : le feuille de route d'Agnès Buzin dévoilée

| 26 juin 2017 | par Caducee.net | | Partager

Agnès Buzin, ministre de la santé et des solidarités a remis à Edouard Philippe, la feuille de route de son ministère, pour la préparation de la déclaration de politique générale le 4 juillet prochain. Si plusieurs des promesses du candidat Macron semblent confirmées, la...

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Site : http://www.caducee.net

Assurance volontaire | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Assurance volontaire

Pourquoi souscrire une assurance volontaire ?

La souscription d'une assurance volontaire a pour objet de sauvegarder le droit de l'assuré à une pension de retraite et lui maintenir le bénéfice de la couverture médicale pour lui et ses ayants droit.

 

Qui peut souscrire une assurance volontaire ?

Tout assuré a droit de souscrire une assurance volontaire, s'il remplit...

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Date: 2018-03-27 16:05:13
Site : http://www.cnss.ma

Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / le regime general de l'assurance maladie / assurance volontaire maladie securite sociale / regime general de l assurance maladie / caisse nationale de l'assurance maladie

Australie : Santé et Protection Sociale | France-Expatriés

Distinction détaché / expatrié

Le détachement :

Est considéré comme détaché par la sécurité sociale : un salarié qui a un contrat de travail avec son entreprise et qui se rend à sa demande à l'étranger. La durée est limitée (12 mois), avec la possibilité de renouveler une fois ce contrat et il bénéficie du régime français pendant cette période. L'entreprise continue de...

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Date: 2018-03-27 15:32:59
Site : http://www.france-expatries.com

Achat rétroactif et restitution | CNAP

La loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie a limité l'achat rétroactif à deux situations spécifiques, à savoir :

en cas de retour au Luxembourg d'une personne couverte par un régime de fonctionnaire international,

en cas d'affiliation d'une personne assurée auprès d'un régime ne tombant pas sous le champ d'application d'un...

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Site : http://www.cnap.lu

Thèmes liés : conditions d'affiliation au regime general de la securite sociale / demande d'affiliation au regime general de la securite sociale / caisse d assurance sociale / organisme d'affiliation securite sociale / organisme d affiliation securite sociale

Professions libérales Provinces, Le guide de votre ...

Le RSI gère l'assurance maladie-maternité des professions libérales

VOTRE CAISSE

Caisse RSI des professions libérales Provinces 44 bd de la Bastille - 75578 PARIS Cedex 12

Retrouvez toutes les informations sur votre assurance maladie-maternité : www.le-rsi.fr

Professions libérales Provinces Le guide de votre assurance maladie-maternité

Édition 2008

Sommaire

Votre caisse RSI Le paiement de...

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Site : http://www.youscribe.com

Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale

  le Comité de Gestion.

1 Le Conseil d'Administration

Le conseil d'administration est l'organe de gestion de l'Institut. Le Conseil d'Administration est composé de 12 membres :

o 4 représentants des pouvoirs publics ;

o 7 représentants des usagers dont 3 représentants du Conseil National du Patronat Malien, 3 représentants de l'Union Nationale des Travailleurs du Mali et 1 représentant...

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Date: 2018-03-27 12:00:15
Site : http://lacipres.org

Résultats de la recherche - cnetp.fr

Résultats de la recherche

Retrouvez sur cette page, les résultats de votre recherche.

21 résultats trouvés pour le mot clef pace : 

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Principes relatifs aux bases de cotisations

Résumé : La Caisse regroupe la perception de plusieurs cotisations liées aux obligations des professions assujetties au régime particulier prévu pour l'application de la législation sur les congés...

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Site : http://www.cnetp.fr

Thèmes liés : taux cotisation securite sociale plafonnee / cotisation securite sociale regime general / securite sociale regime general paris / plafond salaire securite sociale 2013 / plafond salaire securite sociale 2014

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Pour comparer et choisir

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Le départ à la retraite d'un salarié relève soit de son initiative, soit d'une décision de l'employeur. Dans les deux cas, c'est l'âge qui va conditionner le formalisme et les conditions du départ. Cependant, le salarié mis à la retraite percevra une indemnité plus élevée que s'il prend...

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Date: 2018-03-07 16:52:07
Site : http://www.patrimoine.com

Prime annuelle | RAMQ

La prime du régime public

En général, les personnes couvertes par le régime public Régime public

Le régime public d'assurance médicaments est celui administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Il vise les personnes qui ne sont pas admissibles à un régime privé d'assurance collective couvrant les médicaments, les personnes de 65 ans ou plus ainsi que les prestataires...

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Site : http://www.ramq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regime general d assurance maladie / dependez plus du regime general de l'assurance maladie / le regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie / assurance maladie regime general

Questions les plus fréquentes - espace-adherent-maee.fr

Si vous adoptez un enfant en France ou à l'étranger, le congé d'adoption, sur le modèle du congé maternité, vous permet de passer du temps avec votre enfant. Pour constituer votre dossier, vous devez fournir à votre caisse d'Assurance maladie plusieurs documents, en fonction de l'origine de l'enfant que vous adoptez.

Si vous adoptez un enfant en France : vous devez obtenir une attestation...

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Site : https://www.espace-adherent-maee.fr

France/Monde | Sécurité sociale: ce qui va changer pour ...

Le Parlement a adopté définitivement lundi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de budget 2018 de la Sécurité sociale.

Ce budget a pour objectif de ramener l'an prochain le déficit à 2,2 milliards d'euros, un niveau inédit depuis 17 ans.

Les principales mesures

- CSG plus haute

Le taux normal de la contribution sociale généralisée (CSG), utilisée pour financer la...

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Site : http://www.leprogres.fr

Exonération | Acoss.fr

Nos missions

La branche recouvrement, acteur des politiques en faveur de l'emploi

Le réseau des Urssaf est un acteur incontournable des politiques en faveur de l'emploi par la gestion des dispositifs d'exonérations ou d'allégements de cotisations, visant à réduire le coût du travail pour encourager l'emploi (en particulier non qualifié).

Les Urssaf assurent la gestion administrative des...

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Site : http://www.acoss.fr

Thèmes liés : cotisation securite sociale regime general / taux cotisation securite sociale 2015 / cotisation securite sociale 2015 / regime general de la securite sociale taux / regime general de la securite sociale

19 Modalités d’attribution des trimestres (...) / CFDT ...

Fiche 19

19 Modalités d'attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration...

La durée d'assurance comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres : cotisées, assimilées, validées par présomption et les majorations de durée d'assurance.

Mises à jour :

 Ajout dernier paragraphe du point 3 suite décret 2015-1240 du 7 octobre 2015.

 Modification de l'encadré...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude / CFDT ...

# 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 10:00 , par Meurin

Bonjour Claude et P.O,

Voila ma conjointe fonctionnaire d Etat, a fini son CLM (Suite a AVC) dans 6 mois et "si" elle ne peut pas reprendre, doit elle demander d'elle même la Retraite pour Invalidité, ou doit elle laisser son Administration réagir ??? (Dans son intéret).

Est ce qu'une Mise en...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Allocation amiante | CRAMIF

Vous souhaitez connaître ou effectuer des démarches afin de bénéficier de l'allocation amiante. Retrouvez ici les informations clés : conditions d'attribution, demande d'allocation amiante, nos services en ligne Ameli, nos rendez-vous physique sur site et virtuel par Skype.

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Allocation amiante, c'est quoi ?

L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante...

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Site : https://www.cramif.fr

Thèmes liés : securite sociale maladie professionnelle amiante / tableau securite sociale maladie professionnelle / liste maladie professionnelle securite sociale / formulaire securite sociale maladie professionnelle / securite sociale maladie professionnelle

Le Sénat et la loi - Sénat - senat.fr

La promulgation du texte

L'initiative législative

Comme le député, le sénateur est avant tout un législateur chargé de voter les lois de la République. Il dispose de l'initiative législative , qui peut se traduire par le dépôt de propositions de loi (les textes déposés par le gouvernement sont appelés projets de loi). De nombreuses propositions de loi sont déposées chaque...

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Date: 2017-08-08 14:02:41
Site : senat.fr

Thèmes liés : lois de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale / financement de la securite sociale / financement de la securite sociale en france

Déclaration sociale nominative - professionnels | service ...

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La DSN est la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que les Urssaf, notamment les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), l'Agirc-Arrco, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou...

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Site : https://www.service-public.fr

Pensions d’Invalidité 2018 | Info-Handicap

Justifier de 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou la constatation médicale...

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Site : http://info-handicap.com

Comment calculer les remboursements de sa mutuelle santé

Mutuelle allergie: garanties spéciales remboursement allergologue

Calcul des remboursements de la mutuelle : comment l'effectuer et le comprendre pour choisir la meilleure formule santé ?

Le calcul des remboursements des mutuelles santé, exprimés en pourcentage, se fait en multipliant les tarifs de base de la sécurité sociale (BRSS) par le taux de votre garantie (100, 200, 300, 400 %,...

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Date: 2018-03-27 15:08:15
Site : http://www.mutuelle-moins-chere.biz

Questions fréquentes sur l'hospitalisation | Hôpital DCSS

Voici quelques exemples de tarifs, à titre indicatif :

Consultation médecin généraliste : 23 EUR

En parcours coordonné : remboursement à 70 % soit 15,10 EUR

Hors parcours coordonné : remboursement à 30 % soit 5,90 EUR

Consultation médecin spécialiste (orientation par médecin traitant) : 46 EUR

En parcours coordonné : remboursement à 70 % soit 31,20 EUR

Hors parcours coordonné:...

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Site : http://www.hopital-dcss.org

Retour en France : comment bénéficier de la Couverture ...

je suis beneficiaire d'une rente At en France pour un taux d'invalidite de 45%.

Je suis a l'etranger depuis 12 ans en Afrique du sud comme conjoint collaborateur.

J'ai souscrit une assurance sante April international expat.

Je souheterais savoir si cette rente At est prise en compte comme prestation sociale

pour pouvoir beneficier de la cmu pour le cas ou je rentrerais en France.

Virginie...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Récupération de points retraites pour une épouse de ...

1 message(s) , Inscription le 03/11/2012

Bonjour,

Je vais essayer d'être claire . Ma mère a travaillé avec mon pére sans être déclarée pendant 10ans . Elle était vendeuse et a signé pour l'achat du commerce ce qui prouve qu'ils étaient 2 mais n'étaient pas déclaré salariée et pour le coup la retraite ne lui compte pas ses dix ans .

Apparemment on entends qu'une réforme existe pour...

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Site : https://www.experatoo.com

Maladie et accident : quelle prise en charge ? | Dossier ...

» Maladie et accident : quelle prise en charge ?

Maladie et accident : quelle prise en charge ?

Le 23/04/2014 à 2h00

La maladie se définit comme une altération de l'état de santé, qui affecte les capacités physiques ou mentales des individus. L'assurance-maladie couvre les frais qu'un patient engage pour se soigner, lui ou l'un de ses ayants droit.

Si l'assurance-maladie rembourse les...

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Site : http://www.dossierfamilial.com

Rachat point retraite - Rachat de trimestre - La Retraite ...

6.3. Pour quel prix ?

1. Pourquoi racheter des trimestres ?

Racheter des trimestres permet d'atteindre la durée de cotisation nécessaire pour prendre sa retraite à taux plein. Le rachat de trimestres a donc potentiellement un double effet : il donne accès à la retraite de base à taux plein, et il permet ainsi de percevoir sa retraite complémentaire en totalité.

 

2. Quels trimestres...

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Site : https://www.la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : retraite de base des salaries du regime general de securite sociale / taux cotisation securite sociale retraite / regime general de la securite sociale des salaries / assurance retraite regime general securite sociale / taux cotisation securite sociale fonctionnaire

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités ...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est une caisse de retraite pour les agents de la fonction publique fondée en 1945. Elle couvre aujourd'hui plus de deux millions d'agents issus de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Sommaire

Les caisses de retraite avant 1945[ modifier | modifier le code ]

La première idée...

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Date: 2018-03-26 14:40:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse securite sociale fonction publique territoriale / caisse securite sociale fonction publique hospitaliere / caisse retraite regime general securite sociale / caisse de securite sociale fonction publique / demande d'affiliation au regime general de la securite sociale

Prévoyance sociale: Fonctionnaires à la retraite, voici ...

Prévoyance sociale: Fonctionnaires à la retraite, voici comment sont calculées vos pensions

Prévoyance sociale: Fonctionnaires à la retraite, voici comment sont calculées vos pensions

Pourquoi des dossiers de pensions sont rejetés

Ce qu'il faut savoir sur la reforme des pensions publiques

Twitter

Le rejet des dossiers de pension fait beaucoup de mal aux retraités (Ph:DR)

L'Institution de...

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Date: 2018-03-27 18:30:25
Site : http://www.linfodrome.com

Contribution sociale généralisée — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

La CSG a été créée à l'initiative du gouvernement Michel Rocard , pour diversifier le financement de la protection sociale, dans la loi de finances pour 1991. Paradoxalement, elle est créée dans un moment de croissance internationale où le gouvernement bénéficie de plus values fiscales importantes [9] [pas clair] .

La CSG a vu ses taux et ses...

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Date: 2018-03-26 14:33:43
Site : https://fr.wikipedia.org

[L'INFO DE LA NUIT] Sécurité sociale : ce qui va changer ...

Voici les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, en débat dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à partir de ce mardi.

CSG

Le taux normal de la contribution sociale généralisée, utilisée pour financer la protection sociale, augmentera de 1,7 point, mettant davantage à contribution des retraités et fonctionnaires. Cela...

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Site : http://www.lindependant.fr

Thèmes liés : plafond de la securite sociale au 1er janvier 2018 / loi de financement de la securite sociale 2018 / financement de la securite sociale par l'impot / loi de financement de la securite sociale pour 2013 / loi de financement de la securite sociale

Remboursement semelles orthopédiques : comment l’avoir

Le remboursement des semelles orthopédiques (ou orthèses plantaires) est fixé à 60% du tarif de convention par la sécurité sociale, alors que les mutuelles santé partenaires prévoient des taux qui vont jusqu'à 300%.

« Mutuelles-Pas-Cheres.org » donne une estimation des prix de semelles orthopédiques et vous explique comment être remboursé.

Le comparateur vous permet aussi de simuler...

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Date: 2018-03-27 13:56:24
Site : http://www.mutuelles-pas-cheres.org

La protection sociale en Chine - La France en Chine

Weibo

Le régime de base de la sécurité sociale en Chine tel qu'il est défini dans la « Social Insurance Law », entrée en vigueur le 1er juillet 2011, repose sur cinq piliers : l'assurance vieillesse, l'assurance chômage, l'assurance santé, l'assurance contre les accidents du travail et l'assurance maternité. Les assurances chômage, accidents du travail et maternité ne concernent...

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Date: 2018-03-27 20:55:46
Site : https://cn.ambafrance.org

Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité ...

Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 18 336,64 EUR et au maximum de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime general de la securite sociale adresse / regime general de la securite sociale taux / regime general de la securite sociale / securite sociale arret maladie salaire / regime de securite sociale

MEMO SUR - fdm-maroc.org

La convention fiscale franco-marocaine et les codes des impôts français et marocain réglementent de façon très précise la fiscalité des Français résidant au Maroc. Ils évitent ainsi la double imposition et régulent le taux d'imposition fixé dans les deux Etats.

DETERMINATION DE LA RESIDENCE FISCALE

Au sens du code des impôts marocain, une personne physique a son domicile fiscal au...

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Site : http://www.fdm-maroc.org

Thèmes liés : financement de la securite sociale par l'impot / regime de securite sociale francais / branche securite sociale france / calcul retraite securite sociale france / financement de la securite sociale en france

Comment lire ma fiche de paie ? - RegionsJob

Coefficient, cotisations salariales, cotisations patronales, primes, salaire brut, net, congés acquis ou pris... Difficile de s'y retrouver entre tous les chiffres des lignes du bulletin de paie. Les fiches de paie sont censées être plus accessibles depuis la suppression d'une quinzaine de lignes le 1er janvier 2015. Toutefois, une explication de texte s'impose toujours.

En haut du bulletin...

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Site : https://www.regionsjob.com

Congé enfant malade - Transport routier - La convention ...

Article 18

Maternité - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément aux lois en vigueur les employés en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l accouchement sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Paiement des congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les congés de vos salariés :

Le site internet www.cibtp-grandouest.fr à partir de votre espace adhérent

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés d'un salarié

Ou,

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

Demande de congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

Calcul de l'indemnité :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les congés de vos salariés :

Le site internet www.cibtp-grandouest.fr à partir de votre espace adhérent

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés d'un salarié

Ou,

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

Congé légal, fractionnement et ancienneté :: Les congés ...

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les congés de vos salariés :

Le site internet www.cibtp-grandouest.fr à partir de votre espace adhérent

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés d'un salarié

Ou,

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de...

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Site : http://www.cibtp-grandouest.fr

L'essentiel à savoir :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ? Antenne Nantes

Deux procédures existent pour communiquer à la Caisse les congés de vos salariés :

Le site internet www.cibtp-grandouest.fr à partir de votre espace adhérent

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de congés d'un salarié

Ou,

          Votre compte / CONGES / Saisie de dates de...

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