Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/10/17

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Ce premier PLFSS de la mandature s'inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Sécurité sociale: que cache le budget - BFMTV

Météo

Sécurité sociale: que cache le budget ?

Les débats sur le financement de la Sécurité sociale débutent ce mardi à l'Assemblée nationale. L'objectif affiché du gouvernement avec ce projet est de parvenir à un retour à l'équilibre des comptes d'ici 2020. La hausse de la CSG, l'augmentation de certaines prestations familiales, la baisse de...

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Site : http://www.bfmtv.com

Thèmes liés : budget securite sociale / projet de financement de la securite sociale / financement de la securite sociale / securite sociale nationale / compte de la securite sociale

Le monopole de la Sécurité sociale - securite-sociale.fr

Si les textes européens sont explicites comment expliquer de telles rumeurs ?

L'Europe a-t-elle mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

A la suite d'articles parus dans la presse et de messages diffusés sur les réseaux sociaux annonçant à tort la fin du monopole de la Sécurité sociale, la Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l'obligation pour toute personne...

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Date: 2018-03-27 12:43:18
Site : http://securite-sociale.fr

Le monopole de la Sécurité sociale - securite-sociale.fr

Si les textes européens sont explicites comment expliquer de telles rumeurs ?

L'Europe a-t-elle mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

A la suite d'articles parus dans la presse et de messages diffusés sur les réseaux sociaux annonçant à tort la fin du monopole de la Sécurité sociale, la Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l'obligation pour toute personne...

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Date: 2018-03-27 21:59:26
Site : http://securite-sociale.fr

ameli.fr - Histoire de l’Assurance Maladie

Histoire de l'Assurance Maladie

Article mis à jour le 12 janvier 2018

L'Assurance Maladie s'est construite depuis 1945 sur trois principes fondamentaux : l'égalité d'accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité.

À l'origine réservé aux salariés et à leur famille, le régime général de l'Assurance Maladie s'est progressivement élargi à d'autres catégories de la...

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Site : ameli.fr

ameli.fr - Histoire de l’Assurance Maladie

Histoire de l'Assurance Maladie

Article mis à jour le 12 janvier 2018

L'Assurance Maladie s'est construite depuis 1945 sur trois principes fondamentaux : l'égalité d'accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité.

À l'origine réservé aux salariés et à leur famille, le régime général de l'Assurance Maladie s'est progressivement élargi à d'autres catégories de la...

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Site : ameli.fr

Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale

Accueil du site > Organismes membres > La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Niger

STATUT JURIDIQUE

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est un Etablissement Public à Caractère Social (EPCS) créé par la Loi n° 2003-34 du 5 août 2003 qui abroge et remplace la Loi n° 65-004 du 08 février 1985 portant création d'un Etablissement Public de l'Etat.

Placée sous la...

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Date: 2018-03-27 15:16:10
Site : http://www.lacipres.org

Nouvelles règles des contrôles médicaux des arrêts de ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2009 dans un certain nombre de départements, la possibilité de suspendre les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie à la suite d'un contrôle médical patronal défavorable au salarié [ 1 ]. Cette restriction supplémentaire des droits des...

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Date: 2018-03-27 21:43:26
Site : http://chronique-ouvriere.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

Gestion

> Définition et composition

En France, l'adhésion à la sécurité sociale se traduit notamment par l'immatriculation, c'est-à-dire l'attribution d'un numéro de sécurité sociale.

Le numéro de Sécurité sociale (nom usuel), ou numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), est un code alphanumérique d'identification unique de chaque...

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Date: 2018-03-27 12:44:07
Site : http://www.securite-sociale.fr

Financement de la Sécurité sociale pour 2018 - Ministère ...

Financement de la Sécurité sociale pour 2018

Financement de la Sécurité sociale pour 2018

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

publié le02.01.18

La loi du 30 décembre 2017 précitée comporte un certain nombre de dispositions modifiant le code du travail ou ayant un impact sur les informations diffusées sur le site du ministère du travail ou des ministères sociaux. Pour l'essentiel,...

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Date: 2018-03-27 12:28:20
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale 2018 / plafond de la securite sociale au 1er janvier 2018 / financement de la securite sociale par l'impot / date de creation de la loi de financement de la securite sociale / loi de financement de la securite sociale 2014

Le portail du service public de la Sécurité sociale / L ...

Gestion

> Définition et composition

En France, l'adhésion à la sécurité sociale se traduit notamment par l'immatriculation, c'est-à-dire l'attribution d'un numéro de sécurité sociale.

Le numéro de Sécurité sociale (nom usuel), ou numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), est un code alphanumérique d'identification unique de chaque...

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Date: 2018-03-27 12:49:42
Site : http://securite-sociale.fr

Le revenu universel, avenir de la sécurité sociale

email

Je publie aujourd'hui la conclusion de mon livre sur la sécurité sociale.

La difficulté majeure qui se pose à tout pays doté d'un système de protection sociale est de pouvoir le faire évoluer. La protection sociale obéit en effet à des logiques systémiques dont les effets se déploient sur des périodes extrêmement longues, qui imposent souvent de faire coexister deux systèmes...

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Site : http://www.economiematin.fr

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

JORF n°0109 du 10 mai 2017

DECRET

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales

NOR: ECFS1625149D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la construction...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Loi sur le financement de la Sécurité sociale - AF2A

Loi sur le financement de la Sécurité sociale

Loi sur le financement de la Sécurité sociale

Une sélection des principales dispositions de la loi sur le financement de la Sécurité sociale

La loi sur le financement de la Sécurité sociale ( LFSS )* a été signée le 30 décembre 2017 et publiée le 31 décembre 2017 au Journal Officiel. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2018 (certaines...

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Site : http://www.af2a.com

Caisse Secu Militaire - informations : Je-Cherche.info

Page 1/1 (Temps écoulé: 2.4617)

1 Caisse Nationale Militaire De Sécurité Sociale Toulon ...

Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale Toulon Sécurité sociale : adresse, photos, retrouvez les coordonnées et informations sur le professionnel

https://www.pagesjaunes.fr/pros/04717766

2 Histoire - Caisse Nationale Militaire De Sécurité Sociale

En 1945 Ce sont les ordonnances de 1945...

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Site : http://www.je-cherche.info

La Sécurité sociale depuis 1945 – Le Blog de la Sécurité ...

La naissance de la sécurité sociale : 1944-1946

Le programme du Conseil National de la Résistance

Pendant la Seconde guerre mondiale, le droit de chacun à la sécurité sociale sera consacré dans diverses déclarations internationales dont la charte de l'Atlantique de 1941 signée par Roosevelt et Churchill et la Déclaration de Philadelphie de 1944 qui sera la nouvelle charte de...

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Site : http://communication-securite-sociale.fr

MODÈLE GRATUIT DE DÉCLARATION AU TASS - fbls.net

EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE

CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

                                                                  

              COUR DE CASSATION

LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...

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Date: 2017-07-04 14:11:06
Site : http://www.fbls.net

Projet de loi n° 3106 - Sécurité sociale : loi de ...

0

0

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

En regard du dispositif actuel, ces mesures n'auront pas d'impact additionnel, si ce n'est d'accroître la prévisibilité dans les comptes des entreprises pharmaceutiques.

b) Impacts sociaux

Les mesures proposées n'ont aucun impact direct sur les assurés...

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Lexique - Mutualia

Nous écrire

Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

- A -

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...

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Site : https://www.mutualia.fr

LA SITUATION DES FRANCAIS RESIDANT OU ... - Fontaneau

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LA SITUATION DES FRANCAIS RESIDANT OU TRAVAILLANT A MONACO AU REGARD DES PRELEVEMENTS SOCIAUX

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Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 159

(Année...

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Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012 , TA n° 54

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 4 décembre 2012 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du Conseil constitutionnel le 5 décembre 2012 par plus de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La Sécurité sociale et les URSSAF recrutent - Vocation ...

Mise en place par ordonnance en 1945, la Sécurité sociale a pour mission de « garantir à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Son financement est assuré par les cotisations des salariés, des entreprises et par la CSG.

La protection sociale est divisée en quatre branches :

maladie (maladie, maternité, invalidité, décès),

vieillesse et veuvage (retraite),

accidents du travail et maladies professionnelles,

famille avec la Caisse d'allocation familiale (CAF).

S'y ajoute...

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Site : https://vocationservicepublic.fr

Les députés ont adopté en seconde lecture le projet de loi ...

Une difficulté sur le site ?

Les députés ont adopté en seconde lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Mercredi 29 novembre dans la nuit, l'Assemblée a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

A l'issue de son examen par l'Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi de financement de la...

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Date: 2018-03-27 12:26:55
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : loi de financement de la securite sociale 2018 / loi de financement de la securite sociale / projet de financement de la securite sociale / taux cotisation securite sociale 2018 / financement de la securite sociale

L’indemnisation des fonctionnaires de l’Etat en congé de ...

1 réponse

Vous allez peut-être être très surpris d'apprendre en lisant cette chronique, que les fonctionnaires de l'Etat en congé de maladie à demi-traitement, ayant trois enfants à charge, peuvent après trente et un jours d'arrêts consécutifs de maladie, être moins bien indemnisé par leur employeur public (système de l'auto assurance) , que les salariés du privé le seraient par la...

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Site : http://blog.andreicard.fr

Financement de la sécurité sociale pour 2017 - Sénat

projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure d'urgence si à l'issue de la première lecture, les deux assemblées n'ont pas pu se mettre d'accord sur l'ensemble...

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Date: 2018-02-13 16:49:05
Site : senat.fr

Financement de la sécurité sociale pour 2018 | Gouvernement.fr

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté en Conseil des ministres, le 11 octobre 2017, par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics. Tout en poursuivant l'objectif d'un retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale à l'horizon 2020, ce PLFSS met en...

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Date: 2018-03-27 10:39:44
Site : http://www.gouvernement.fr

Le déficit 2017 de la Sécurité sociale est au plus bas ...

Le déficit 2017 de la Sécurité sociale est au plus bas depuis 2002

Le déficit 2017 de la Sécurité sociale est au plus bas depuis 2002

publié le 16/03/2018 à 06h45

Crédit photo © Reuters

PARIS (Reuters) - Le déficit du régime général de la Sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a été ramené l'an passé à 5,1 milliards d'euros, son niveau le plus bas...

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Site : https://www.boursier.com

Thèmes liés : deficit du regime general de l'assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale / s'inscrire au regime general securite sociale / loi financement securite sociale 2007 / loi de financement de la securite sociale 2016

Prévoyance et mutuelle différence - Devis Gratuit

Tous savoir sur Quelle difference entre mutuelle et prevoyance - Retour au guide. Quelle différence entre mutuelle et complémentaire santé ... La complémentaire ...

Mutuelle : quelle différence avec l'assurance ...

Quelle est la différence entre une mutuelle et une assurance complémentaire santé ? Cmonassurance vous explique ce que sont mutuelle et assurance santé.

Quelle différence...

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Date: 2018-03-27 19:15:06
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Interfaces | Université Paris Saclay

Responsable : François Hache Ecole polytechnique

Résumé du projet de thèse (1-2 pages)

Curriculum vitae

Les notes de M2 ou analogues

Attestation de réussite au diplôme de Master ou équivalence (Pour l'équivalence joindre le formulaire de dérogation signé) formulaire de dérogation

Justificatif de financement

Pour les salariés joindre une attestation de financement de votre employeur ou...

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Date: 2018-03-27 16:24:06
Site : https://www.universite-paris-saclay.fr

Texte adopté n° 29 - Projet de loi de financement de la ...

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

29 500

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

4 000

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

1 450

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

30

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

950

Caisse nationale des industries électriques et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

SECURITE SOCIALE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : dictionnaire-juridique.com

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 ...

Les principales mesures de la LFSS pour 2012

Introduction

La loi (n°2011-1906) de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a été publiée au journal officiel du 22 décembre 2011. Le Conseil constitutionnel l'a déclaré, le 15 décembre dernier, partiellement conforme à la Constitution. Les principaux articles de la loi, notamment ceux relatifs au plan de retour à l'équilibre...

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Site : http://www.net-iris.fr

loi de financement de la sécurité sociale ... - Vie publique

évaluation

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un retour à l'équilibre pour le régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) avec un excédent de 1,2 milliard d'euros. En prenant en compte le déficit du...

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Date: 2018-03-27 12:31:07
Site : http://www.vie-publique.fr

La Sécurité sociale des fonctionnaires - Emploi Public

2/20/17

La Sécurité sociale des fonctionnaires

Tous les agents publics, titulaires et contractuels, doivent être affiliés à la Sécurité sociale pour bénéficier d'une couverture santé. Pour chacune des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), il existe des interlocuteurs et des démarches particulières, notamment pour gérer les remboursements...

Affiliation à...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2013-12-26/14, art. 24, 023; En vigueur : 31-12-2013>

   Section 3. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990.

   Art. 75 . La partie "32 - Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie" du tableau annexé à la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires est complétée par les dispositions suivantes :

  " Dénomination du fonds budgétaire...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Sécurité sociale : la couverture maladie de base

Articles

17 mai 2007

La couverture maladie de base couvre une partie des frais de santé des assurés sociaux. Le régime général de la Sécurité sociale assure quatre personnes sur cinq en France. Les agriculteurs et les professions indépendantes dépendent d'autres régimes tout comme les marins ou les salariés de la SNCF par exemple. De quel régime dépendez-vous ? De combien êtres-vous...

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Site : https://www.mutualite.fr

N° 2252 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

178,3

Exposé des motifs

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs au titre de l'année 2014 devraient être conformes à l'objectif qui avait été rebasé à la baisse dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Des mesures ont été mises en oeuvre par le Gouvernement afin...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

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Date: 2012-02-13 12:59:40
Site : http://rfpaye.grouperf.com

Imposition en France — Wikipédia

Historiquement, la plupart des impôts ont été établis en nature, soit en parts de récolte ( dîme , champart , etc.), soit en travaux ( corvées , service militaire ). Progressivement, chacun de ces impôts a été remplacé par une contribution en numéraire, plus pratique aussi bien pour l'autorité que pour le contribuable.

La taille , au XIVe  siècle est l'un des plus anciens impôts...

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Date: 2018-03-26 14:31:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Profession libérale : simplification de vos cotisations au ...

Profession libérale : simplification de vos cotisations au 1er janvier 2018, choix du régime d'assurance vieillesse

Profession libérale : simplification de vos cotisations au 1er janvier 2018, choix du régime d'assurance vieillesse

02/01/2018

Simplification de vos cotisations au 1er janvier 2018

A partir du 1er janvier 2018, dans un but de simplification, les cotisations et contributions...

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Site : urssaf.fr

Loi sur le financement de la Sécurité sociale - News ...

Loi sur le financement de la Sécurité sociale

Par

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Une sélection des principales dispositions de la loi sur le financement de la Sécurité sociale

La loi sur le financement de la Sécurité sociale ( LFSS )* a été signée le 30 décembre 2017 et publiée le 31 décembre 2017 au Journal Officiel. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2018 (certaines mesures pouvant être...

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Site : https://www.newsassurancespro.com

L'expatriation et la CSG & CRDS - joptimiz.com

L'expatriation et la CSG & CRDS

 

Les salariés expatriés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ne sont pas assujettis à la CSG , ni à la CRDS , quelle que soit la nature des revenus ( sauf pour l'immobilier ).

Ces prélèvements sociaux sont composés de :

la contribution sociale généralisée (CSG) pour diversifier le financement de la protection sociale ;

la contribution au...

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Date: 2017-11-26 19:37:59
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : financement de la securite sociale par l'impot / financement de la securite sociale 2016 / financement de la securite sociale 2015 / financement de la securite sociale en france / financement de la securite sociale

Protection sociale : trouver la ressource juste ...

La part des cotisations salariales dans le financement de la protection sociale en France est très proche des moyennes européennes, soit 20,6 % contre 20,8 % pour l'Union européenne à quinze ou pour l'Espace économique européen.

En revanche, la part patronale des cotisations sociales est nettement plus élevée en France que dans la moyenne des autres pays européens : elle atteint...

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Date: 2011-12-22 15:26:51
Site : senat.fr

Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Le ...

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n'est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en oeuvre progressive de cette nouvelle organisation va se dérouler sur une période de deux ans, mais n'entraîne aucune démarche pour les indépendants. Explications.

© Fotolia.com

Le RSI...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Les métiers de la Sécurité sociale - Contrôleur du ...

L'ONISEP 

Office national d'information sur les enseignements et les professions : partenaire des organismes de Sécurité sociale pour les accompagner dans leurs actions de communication et faire découvrir leurs métiers auprès des jeunes lors de salons et forum étudiants.

L' ONISEP est également partenaire de la brochure Zoom dans la collection Zoom métiers depuis 2006 avec l'Ucanss :...

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Date: 2018-03-27 19:18:00
Site : https://www.lesmetiersdelasecuritesociale.fr

Point paie : retraite supplémentaire et prévoyance ...

I. CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE LEGALEMENT OBLIGATOIRES

QR

1 : Opérations supplémentaires de l'ARRCO

Les institutions de retraite supplémentaire (IRC) ne sont pas habilitées à gérer des opérations de retraite supplémentaire. S'analysent comme des contributions de l'employeur à un régime de retraite complémentaire légalement...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

Sécurité Sociale Etudiante / reprise d'études

Posez votre question Signaler Répondre au sujet

Sécurité Sociale Etudiante / reprise d'études

Jereprends - 20 juil. 2011 à 22:22 - Dernière réponse : manu-75 3 Messages postés jeudi 24 avril 2014Date d'inscription 16 juin 2014 Dernière intervention

Bonjour,

Je suis admis à la formation (formation continue) pour laquelle j'ai postulé...

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Date: 2018-03-25 16:25:55
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

code de la sécurité sociale (édition 2015), Collectif ...

Droit Du Travail Et Social

3500 pages, 19 X 13.5 cm, 1388 grammes 

Epuisé

Prix éditeur : 79.00 EUR   Prix -5% si retrait magasin : 75.05 EUR

9782247151295

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Sommaire

Précis dans sa mise à jour, riche de ses résumés de jurisprudence et de ses références doctrinales, qui ont été largement refondus, le Code de la sécurité sociale Dalloz est l'outil indispensable pour tous les professionnels du secteur social : - Texte intégral (parties L.,...

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Site : http://www.librairiedalloz.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale 2015 / calcul indemnite journaliere securite sociale maladie non professionnelle / loi de financement de la securite sociale 2015 / code de la securite sociale maladie professionnelle / code de la securite sociale dalloz

X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...

25 % pour 6 enfants,

30 % pour 7 enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

La fraude sociale en France : Montant et idées reçues

INFOGRAPHIE : Comparatif entre la Fraude aux aides sociales et la Fraude des entreprises. Qui sont les vrais tricheurs?

INFORMEZ VOS AMIS EN PARTAGEANT CET ARTICLE SUR:

INFOGRAPHIE : Comparatif entre la Fraude aux aides sociales et la Fraude des entreprises. Qui sont les vrais tricheurs?

En période de crise économique, l'opinion publique cherche des boucs émissaires. Comme une évidence, un...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

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