Raison sociale — Wikipédia

On appelle raison sociale le nom des sociétés civiles , qui doit impérativement figurer dans les statuts de la société. Il faut prendre garde à ne pas confondre avec la «  dénomination sociale  », terme utilisé pour une société...

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Date: 2018-03-26 14:37:24
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Définition : La raison sociale - petite-entreprise.net

La raison sociale est la désignation et la signature qui permettent d'identifier une société commerciale pouvant être en nom collectif, en commandite ou anonyme. La raison sociale est donc l'attribut légal qui figure dans l'acte constitutif et les statuts d'une société. Il permet la dénomination d'une personne morale et de prouver sa fondation légale.

Raison sociale : définition

La...

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LES ENTREPRISES EN NOM COLLECTIF EN BREF

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lundi 25 mars 2013

LES ENTREPRISES EN NOM COLLECTIF EN BREF

La société en nom collectif se caractérise par un contrat de société entre deux ou plusieurs personnes, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison social. [1]

Société constituée entre deux et...

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Date: 2018-03-27 02:03:33
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Ce qu'est la Société en Nom Collectif (SNC) - Accueil

 

Nature juridique

La société en nom collectif consiste en l'association de deux ou de plusieurs personnes physiques ayant pour objet d'exploiter une entreprise en la forme commerciale sous une raison sociale. Tous les associés répondent des en­gagements de la société solidairement et sur tous leurs biens. La société n'a pas de personnalité juridique propre, c'est-à-dire qu'elle...

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Date: 2018-03-27 19:58:44
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La Société en nom collectif SNC en droit marocain | Droit ...

La Société en nom collectif SNC en droit marocain

Introduction:

 La société en nom collectif est l'exemple type d'une société de personne.

Elle est la plus simple voire la plus ancienne des sociétés et reste encore assez répandu  malgré les sérieux dangers qu'elle présente pour les associés

Au Maroc, la société en nom collectif   a vu le jour avec la rédaction du code de...

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Date: 2018-03-07 20:41:31
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Thèmes liés : clause non concurrence droit societe cas cession part sociale / raison sociale societe en nom collectif / raison sociale d une societe / raison sociale societe commerciale / contribution sociale impot societe

Créer une société - professionnels | service-public.fr

Les différents statuts juridiques d'une société

Statut juridique

Qui peut l'utiliser ?

Société en nom collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou...

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Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards

Contrat publié le 15/05/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...

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Date: 2018-03-27 16:00:19
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Questions fréquentes - Consuel Faisons avancer la sécurité ...

Comment remplir mon formulaire d'attestation de conformité ?

Les modes d'emploi sont consultables sur notre site internet www.consuel.com dans l'espace «  Quelle attestation choisir « 

J'ai reçu une facture sans le(s) formulaire(s), pourquoi?

- Vérifier sur la facture au préalable, le type de formulaire d'attestation commandé (formulaire électronique d'attestation de conformité)

-...

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Calcul de l'impôt commercial (IC) — Administration des ...

Accueil > A à Z

Calcul de l'impôt commercial (IC)

L'impôt commercial est un impôt réel qui grève uniquement les entreprises commerciales, industrielles, minières et artisanales situées au Grand-Duché de Luxembourg. Il est calculé d'après le bénéfice d'exploitation des entreprises et ne tient pas compte des charges familiales de l'exploitant.

Le bénéfice imposable est sensiblement...

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Date: 2018-03-27 15:15:24
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Choix du statut juridique de l'entreprise en création ...

L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on...

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l’impôt sur le revenu (Cours résumé sur l’IR) - Tifawt

Accueil » Cours de Fiscalité » l'impôt sur le revenu (Cours résumé sur l'IR)

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l'impôt sur le revenu (Cours résumé sur l'IR)

Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à l'impôt sur le revenu. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (Disponibles sur les pages du présent portail sur le site...

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Souscrivez vos garanties assurance piste

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Site, ainsi que de l'ensemble des droits de propriété industrielle des éléments que ce dernier contient (logos, marques, etc...)

Dès lors, conformément aux dispositions du livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction,...

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LA PROTECTION DES ACTIONNAIRES ... - Droit Tout Droit

LA PROTECTION DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DANS LA SOCIETE ANONYME EN DROIT MAROCAIN

INTRODUCTION

La société anonyme est la forme capitaliste de concentration de pouvoir par excellence, dans laquelle les actionnaires sont liés à leur société par la détention d'un titre négociable. Leur intervention dans la vie sociale ne s'effectue que par le biais des assemblées au sein desquelles les...

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Date: 2018-03-07 20:41:31
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TITRE I code des impôts directs - lexalgeria.free.fr

T I T R E : - I - IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL

Section 1 - Dispositions générales

Article : - 1. - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé impôt sur le revenu global . Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98.

Article : - 2. - Le revenu net global...

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Date: 2006-08-03 12:06:03
Site : http://lexalgeria.free.fr

Thèmes liés : caisse centrale d'activites sociales du personnel / raison sociale d une societe / caisse centrale d'activite sociale / caisse centrale d activite sociale / parts sociale de la caisse d epargne

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-09-09T16:25:44.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Chapitre I. Champ d'application - SECU | Législation

SECU > Assurance accident > Livre II > Chapitre I. Champ d'application

Chapitre I. Champ d'application

Sont assurés obligatoirement dans le cadre d'un régime général d'assurance accident :

les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d'autrui;

les apprentis bénéficiant au Grand-Duché de Luxembourg d'une...

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>> Guide des institutions - Portail de la Wallonie

L'OFFA est un organisme d'intérêt public de type B ayant son siège à Bruxelles. Il est chargé du pilotage de la formation en alternance en Belgique francophone.

L'OFFA a été créé en septembre 2015. Il l'a été sur base de l'avenant du 27 avril 2014, à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, en 2008, entre la Communauté française, la...

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Site : http://www.wallonie.be

Un débat du financement de la Sécurité sociale ...

Elle est un enjeu politique majeur, un noeud de la bataille de classe pour l'appropriation de la richesse produite dans l'entreprise.

La bataille pour le maintien de la cotisation sociale patronale dans le financement de la Sécurité sociale est donc une bataille... capitale.

Les 9 et 10 juillet derniers, le gouvernement lançait sa « grande conférence sociale », visant à faire valider un «...

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Date: 2018-03-27 21:05:57
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III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
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Droit des personnes : Décès de parents en présence d ...

Famille & Successions / Patrimoine 19 mars 2018

Testament / successions : le partenaire pacsé témoin d'un testament authentique instituant son partenaire légataire

partenaire légataire, témoin du testament authentique

Par un arrêt du 28 février 2018 (n° 17-10876), la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la notion juridique « d'alliance » entre des individus ne...

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Mutuelle santé MC602 Mutuelle Complémentaire de la Ville ...

 

QU'EST-CE QU'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS ?

C'est un accident dont vous et/ou vos ayant droit sont victimes et qui a été provoqué par autre personne que vous. La responsabilité de cette personne est alors engagée.

QUELS PEUVENT ETRE LES CAS D'ACCIDENTS ?

 ·         Accident de la circulation

·         Agression

·         Accident...

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Société d'assurance mutuelle — Wikipédia

Histoire du mouvement coopératif / mutualiste[ modifier | modifier le code ]

Le mutualisme est le mouvement politique et historique qui a conduit à la création des formes mutualistes ou coopératives d'association dans les domaines de l' assurance , de la banque , de la construction , de l' instruction , et en général de toutes formes de production ou de commerce.

Définitions[ modifier |...

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Date: 2018-03-26 14:32:01
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