Les 4 étapes de la Négociation Annuelle Obligatoire

Le chef d'entreprise a l'obligation d'entamer des négociations dès lors que des organisations syndicales représentatives sont constituées dans l'entreprise. Ces négociations doivent porter sur des thématiques précises. Rappelons que la négociation annuelle obligatoire (NAO) consiste en une obligation de négocier mais en aucun cas la conclusion d'un accord n'est obligatoire. Juritravail...

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Date: 2018-03-27 20:05:11
Site : https://www.juritravail.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / texte loi sur mutuelle entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / loi sur la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 / loi sur les mutuelles obligatoires 2015

Mutuelle santé, prévention et assurance complémentaire ...

 

 

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Partout en France, trouver facilement des garanties qui...

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Date: 2018-03-01 17:50:22
Site : http://www.directmutuelle.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / assurance mutuelle complementaire sante / assurance mutuelle sante pas cher / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d entreprise

Convention collective restauration rapide – jo 3245 - idcc ...

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Convention collective restauration rapide

Cette convention collective de la restauration rapide s'adresse à l'ensemble des employeurs et des salariés qui travaillent dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide.

Ces établissement doivent avoir pour activité la vente au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables...

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Date: 2018-03-27 18:48:15
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire salarie temps partiel / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire salarie plusieurs employeurs / mutuelle obligatoire entreprise moins de 10 salaries

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E ...

b) LE PRESIDENT

Le comité est obligatoirement présidé par le chef d'entreprise ou son représentant. Il leur appartient de fixer la date de la première réunion qui suit chaque élection et de convoquer les élus. Il fixe également, en collaboration avec les secrétaires, le calendrier...

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Site : http://ecocom.free.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / caisse centrale d'activites sociales du personnel / caisse centrale d'activite sociale / caisse centrale d activite sociale / convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise

La Mutuelle Générale - Service Client

Accueil > Recherche d'un service client > Prévoyance - Complémentaire santé > La Mutuelle Générale

La Mutuelle Générale

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  évaluez le service client de La Mutuelle Générale

Le service client La Mutuelle Générale

Pour les particuliers tout comme pour les professionnels, bénéficiez d'une assurance...

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Site : service-client.fr

Moteur de recherche en mutuelle santé | Assur.com

Je trouve ma mutuelle santé »

Pourquoi adhérer à une mutuelle santé ?

Les mutuelles santé (ou mutuelles) et les surcomplémentaires permettent de bénéficier d'un meilleur remboursement des frais non pris en charge par la Sécurité Sociale . Des postes de soins aujourd'hui indispensables (optique, dentaire...) sont encore très peu pris en charge par le régime de la sécurité sociale....

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Site : https://assur.com

Comparatif de mutuelle santé pour particulier et salariés ...

Profitez de nos outils en ligne pour comparer votre mutuelle santé et couvrir au mieux les dépenses dentaires des enfants, les frais optiques de toute la famille ou les soins courants pour les parents.

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Pensez également à un contrat prévoyance pour vous couvrir en...

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Mutuelle santé Caisse d'Epargne : Conditions de ...

Blog

Résilier une mutuelle Caisse d'Épargne

La Caisse d'Épargne est une banque de détail proposant des produits et des services bancaires pour les entreprises et particuliers, mais également des contrats d'assurance et de prévoyance santé. Si vous êtes titulaire d'une mutuelle santé à la Caisse d'Épargne, mais que vous souhaitiez y résilier, sachez que vous avez pleinement le droit de...

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Site : http://resiliation-assurances.com

Thèmes liés : caisse d epargne complementaire sante / lettre resiliation contrat d'assurance sante / caisse generale d assurance mutuelle / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / resilier un contrat d'assurance sante

Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr

Moins de 50 salariés

50 salariés et plus

La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / protection sociale prevoyance comite entreprise / complementaire sante d entreprise / organisation de l protection sociale / convention collective mutuelle et telle obligatoire entreprise

La mutuelle obligatoire en 2016, expliquée par Daniel ...

Daniel Fleho, Directeur du développement de la Mutuelle Prévifrance, interviewé par le...

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Site : https://www.youtube.com

Thèmes liés : complementaire sante obligatoire au 1er janvier 2016 / complementaire sante obligatoire 2016 / complementaire sante obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise 2016 / mutuelle obligatoire 2016

L’assurance maladie privée | Contrepoints

Celle-ci sera plus avantageuse que notre actuelle sécurité sociale.

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Un article de l'auteur du site libertarianisme.fr

Jusqu'à maintenant en France, les frontaliers avaient le choix entre adhérer à la sécurité sociale française, l'équivalent suisse ou choisir une assurance privée. Eh bien, devinez quoi, 90% choisissaient de prendre une...

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Site : https://www.contrepoints.org

Faut-il déclarer les indemnités journalières

Impôts > Déclarer ses revenus > Faut-il déclarer les indemnités journalières ?

Indemnités journalières : faut-il tout déclarer ?

Les indemnités journalières correspondent aux indemnités de maladie, d'accident du travail et de maternité.

Les indemnités SS ne sont pas forcément imposables en totalité et dans tous les cas de figures.

Les modalités d'imposition sont les mêmes pour...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Résilier une mutuelle, droits et démarches - Navi Mutuelle

Résiliation mutuelle

Comment résilier une mutuelle ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés travaillant en France sont automatiquement et obligatoirement affiliés à la mutuelle collective choisie par les employeurs. Cette complémentaire santé couvre en général les besoins de base des adhérents et des personnes à leur charge.

Cette mesure a été mise en place dans le cadre de...

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Site : https://www.navi-mutuelle.com

Les métiers de la protection sociale - Malakoff Médéric

La retraite en entreprise

Notre environnement : la protection sociale

Malakoff Médéric est l'un des organismes majeurs français dédiés à la protection sociale des salariés, des retraités et, plus largement, de l'ensemble des particuliers.

Qu'est-ce que la protection sociale ?

La protection sociale est un ensemble de dispositifs qui permet aux personnes de faire face aux évolutions de la...

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Site : malakoffmederic.com

Garantie santé - MSPP

Pourquoi nous choisir ?

Capital Décès

Si vous veniez à disparaître, les difficultés pour vos proches seraient multiples. En adhérant à la MSPP, vous souscrivez obligatoirement un contrat CNP vous assurant un capital décès-invalidité versé aux personnes de votre choix.

En savoir plus

Seconde mutuelle

Une sur-complémentaire santé peut être utile si vous avez adhéré à une "mutuelle d'entreprise" obligatoire et que celle-ci ne correspond pas totalement à vos attentes. L'objectif de ce contrat est en effet de renforcer les remboursements grâce à un 3ème niveau de...

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Site : http://www.mspp.fr

Thèmes liés : prise en charge securite sociale / mutuelle d entreprise obligatoire / complementaire sante d entreprise / contrat d assurance complementaire sante / garantie complementaire sante de 3eme niveau

Mutuelle pour chômeurs - mutuelle-pas-cher.fr

Une mutuelle pour chômeurs pas chère peut être adoptée dans 2 situations : après avoir terminé les études universitaires ou suite à une perte d'emploi. Dans ce contexte, il est bon de rappeler que ce site est spécialement conçu dans le but de faciliter l'obtention d'une mutuelle pour tous sans exception.

Un jeune diplômé peut conserver sa mutuelle d'étudiant durant une année...

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Date: 2018-03-27 20:31:45
Site : http://www.mutuelle-pas-cher.fr

Modèle de lettre de résiliation mutuelle obligatoire ...

> Modèle de lettre de résiliation mutuelle obligatoire

Modèle de lettre de résiliation mutuelle obligatoire

Le cas d'une augmentation de cotisation

Un assuré ne peut pas résilier son contrat d'assurance à tout moment. Il lui est possible de le faire sous certaines conditions seulement. Par ailleurs, la loi Chatel oblige les mutuelles à informer les assureurs de leurs droits de...

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Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...

Les entreprises d’assurance - assurance-et-mutuelle.com

Les entreprises d'assurances, qu'il s'agisse des sociétés anonymes ou des sociétés à forme mutuelle, sont soumises à des règles prudentielles strictes. Ces règles visent à préserver les intérêts des assurés en leur garantissant que les organismes auprès desquels ils sont assurés disposent de fonds suffisants pour pouvoir les indemniser en cas de sinistres et, par conséquent, pour...

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Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com

Thèmes liés : societe mutuelle d assurance generale / autorite de controle assurances et mutuelles / mutuelle d entreprise obligatoire / societe generale mutuelle / devis assurance mutuelle en ligne

Prévoyance obligatoire 2016 : comment, pour quoi, pour qui

> Est-il obligatoire de mettre en place un contrat de prévoyance collective ?

Est-il obligatoire de mettre en place un contrat de prévoyance collective ?

La prévoyance est une couverture santé complémentaire. Elle s'ajoute aux prestations du régime obligatoire de la Sécurité sociale et améliore ainsi le niveau de protection des assurés. La prévoyance protège notamment les personnes en...

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Site : http://www.pyramis-protection-sociale.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / mutuelle d entreprise obligatoire / complementaire sante d entreprise / regime obligatoire securite sociale

La mutuelle santé Harmonie Mutuelle - reassurez-moi.fr

156 EUR

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Si vous souhaitez une mutuelle familiale, vous pouvez aussi demander quel serait le tarif si vous avez un conjoint ou un enfant que vous souhaitez ajouter sur votre assurance santé.

Vous pouvez faire une simulation en ligne sur le site d'Harmonie Mutuelle afin d'avoir une première idée du prix. Ce devis est gratuit.

Souscrire à la complémentaire santé Harmonie...

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Comparatif de mutuelle pour fonctionnaire - ADP Assurances

Accueil  >  Particuliers & salariés  >  Mutuelles santé particuliers  > Mutuelle fonctionnaire

Quelle mutuelle pour fonctionnaire souscrire ?

Les agents de la fonction publique ne bénéficient pas d'une complémentaire santé collective obligatoire comme les employés du secteur privé. Ils ont le choix d'en souscrire une ou non.

Ils sont affiliés à un régime spécial d'assurance...

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Site : http://www.adpassurances.fr

Peut-on avoir une mutuelle santé pour un mois seulement ...

Peut-on avoir une mutuelle santé pour un mois seulement ?

Il existe plusieurs formules pour un contrat de mutuelle santé et cela varie en fonction de chaque statut professionnel, situation civile, domicile, durée, etc. Généralement par accord annuel, une mutuelle santé peut être acquise pendant une courte durée comme 1 mois par exemple. Cela ne peut se faire que par un accord spécial...

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Site : http://www.mutuellesante.org

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante avec devis / comparatif de mutuelle complementaire sante / devis sante mutuelle / mutuelle d entreprise obligatoire / comparatif mutuelle sante

LOI ORGANIQUE N° 17/002 DU 08 FEVRIER 2017 DETERMINANT LES ...

 

 

LOI ORGANIQUE N° 17/002 DU 08 FEVRIER 2017 DETERMINANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA MUTUELLE

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;

 

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

 

TITRE I : DE L'OBJET, DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS

 

Chapitre 1er : De l'objet et du champ d'application

 

Article 1er 

 

La présente...

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Date: 2017-03-28 06:04:07
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